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Archivé — Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Rapport

Le 2 mars 2018

Cette publication n’est pas un document juridique. Elle renferme, à titre de référence, des renseignements d’ordre général. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.


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Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

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À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Bureau de la concurrence, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le Bureau de la concurrence soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Bureau de la concurrence ou avec son consentement. Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou écrire à la :

Direction générale des communications et du marketing
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ISDE@Canada.ca

Also available in English under the title Annual Report of the Commissioner of Competition for the Year Ending March 31, 2017

Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.


Renforcer la concurrence pour favoriser l'innovation

La concurrence stimule l’innovation.

Un marché ouvert et accueillant qui favorise l’établissement de nouvelles entreprises et qui n’est pas entravé par des pratiques commerciales anticoncurrentielles est essentiel à une culture nationale axée sur l’innovation. L’innovation ne peut pas fleurir en l’absence de marchés concurrentiels.

Le rôle du Bureau de la concurrence est de protéger les forces du marché qui permettent aux innovateurs de se livrer une concurrence dans des conditions équitables.

Pendant l’exercice 2016‑2017, nous avons appuyé l’innovation en continuant à promouvoir l’importance de la concurrence, en appliquant les lois canadiennes sur la concurrence et en plaidant en faveur de règlements moins restrictifs de manière à renforcer la capacité des entreprises canadiennes d’innover dans une économie mondiale qui évolue rapidement.

Faits saillants de l'exercice 2016‑2017

Défendre l’éthique publicitaire

Les gens sont toujours heureux d’apprendre qu’une offre géniale leur permettra d’économiser de l’argent, mais les indications publicitaires doivent être vraies.

Les détaillants en ligne comparent souvent leurs prix à ceux de leurs concurrents afin de montrer que leurs produits sont moins chers que ceux des autres. Cependant, les économies de coûts promises ne sont pas toujours exactes, et les consommateurs peuvent alors choisir une entreprise plutôt qu’une autre en se fondant sur des indications fausses ou trompeuses.

Lorsque nous avons découvert que la société Amazon.com.ca Inc. (Amazon) publiait dans son site Web les prix habituels (ou prix courants) indiqués par ses fournisseurs sans en vérifier l’exactitude, nous avons conclu avec Amazon un consentement prévoyant le paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un million de dollars. Nous avons ainsi envoyé un message clair au marché que les allégations d’économies non corroborées ne seraient pas tolérées. À la suite de notre enquête, Amazon a modifié sa façon d’annoncer les prix courants sur son site Web canadien afin de présenter de manière précise les économies offertes. Les politiques mises en place par Amazon ont entraîné des répercussions au-delà du site Web canadien, notamment sur les indications d’économies offertes sur les produits vendus sur le site www.amazon.com.

Des constructeurs d’automobiles assainissent leurs pratiques à la suite d’allégations trompeuses en matière d’environnement

Le Bureau a contribué à l’obtention d’un dédommagement pour les Canadiens qui avaient acheté un véhicule commercialisé comme étant muni d’un moteur diesel de 2,0 litres propre et à émissions réduites.

Volkswagen et Audi ont fait les manchettes en 2015 lorsqu’il a été découvert qu’un logiciel installé dans certains de leurs véhicules modifiait le fonctionnement de ces derniers lors de tests de manière à réduire les émissions qu’ils produisaient, entraînant ainsi des résultats faussement positifs.

Pendant l’exercice 2016‑2017, le Bureau a conclu avec les deux sociétés un consentement prévoyant le paiement d’une sanction administrative pécuniaire de 15 millions de dollars pour avoir utilisé des pratiques commerciales trompeuses. Nous avons aussi participé au règlement d’un recours collectif entre Volkswagen, Audi et les consommateurs. En 2017, Volkswagen et Audi ont convenu de verser jusqu’à 2,1 milliards de dollars en paiements aux plus de 100 000 Canadiens ayant acheté ou loué un véhicule touché; il s’agit de l’un des plus importants règlements de l’histoire du Canada. Il est important de prendre des mesures fermes comme celles-ci pour que les Canadiens soient confiants lorsqu’ils prennent de grandes décisions d’achat.

Protéger les entreprises et les consommateurs contre les cartels

Lorsque des entreprises usent de collusion pour obtenir des contrats, les consommateurs perdent au change. La collusion fait augmenter délibérément les prix et prive les marchés de la concurrence et de l’innovation.

Au cours des dernières années, nos enquêtes sur la collusion dans le secteur des pièces d’automobiles ont donné lieu à l’imposition de pénalités totalisant plus de 70 millions de dollars à de nombreuses entreprises. Entre autres, une amende de 13 millions de dollars a été infligée à Showa Corporation en 2016; il s’agit de la deuxième amende en importance imposée jusqu’à présent par un tribunal canadien dans une affaire de truquage des offres.

Lorsque la collusion ne connaît pas de frontières, la coopération est essentielle pour y mettre fin. Pendant l’exercice 2016‑2017, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le département de la Justice des États Unis à une enquête sur un complot international de truquage des offres qui s’est soldée par l’imposition d’une amende de 130 millions de dollars américains à la société Nishikawa Rubber. Voilà un autre exemple de notre engagement à créer un environnement où chaque entreprise a une véritable chance de remporter des marchés et de commercialiser ses innovations.

Un regard vers l’avenir des services financiers

Les services financiers novateurs et axés sur la technologie ont le potentiel d’améliorer la façon dont les gens gèrent leur argent. Nous voulons nous assurer que les Canadiens en tirent tous les avantages possibles.

Les outils numériques peuvent aider à accroître l’accès des Canadiens à des services financiers allant des transferts de fonds aux paiements en passant par les investissements et les emprunts. Pendant l’exercice 2016‑2017, nous avons lancé une étude de marché exhaustive pour mieux comprendre le marché émergent des technologies financières et conseiller les responsables de l’élaboration de politiques sur la meilleure façon d’aider les nouveaux joueurs novateurs à prendre de l’expansion et à obtenir du succès.

Dans le cadre de l’étude, nous avons aussi tenu un atelier d’une journée sur les technologies financières qui a réuni 133 entrepreneurs et représentants des milieux bancaire, réglementaire, juridique et universitaire pour qu’ils échangent des idées et contribuent au devenir de la concurrence et de l’innovation dans l’industrie canadienne des services financiers.

Rétablir la concurrence dans les prix de vente au détail des livres numériques au Canada

Lorsqu’une entente conclue entre des concurrents a empêché des entreprises d’offrir des prix concurrentiels pour des livres numériques, nous avons pris des mesures pour tourner la page et apporter une valeur supérieure aux lecteurs canadiens.

Dans de nombreux marchés concurrentiels, les entreprises offrent des prix concurrentiels pour attirer des clients. Par contre, notre enquête sur le marché canadien des livres numériques a révélé qu’une entente conclue entre des éditeurs empêchait les détaillants canadiens d’offrir des rabais sur les livres numériques; les prix offerts étaient donc pratiquement identiques dans tous les points de vente.

Pendant l’exercice 2016‑2017, nous avons conclu des consentements avec les éditeurs Hachette, Macmillan et Simon & Schuster ainsi qu’Apple afin de permettre aux détaillants d’offrir des rabais et des prix concurrentiels pour les livres numériques provenant de ces éditeurs. Ces consentements avaient pour but de veiller à ce que les Canadiens profitent de tous les avantages associés à la concurrence dans les prix de détail, et ils ont démontré que le Bureau n’hésiterait pas à prendre des mesures par rapport aux pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

Les consentements sont actuellement en suspens en attendant le résultat de la contestation déposée par Kobo. Des procédures connexes liées à un autre éditeur, HarperCollins, sont en cours.

Une nouvelle ordonnance en faveur de la concurrence entre les pharmacies

Les fusions sont généralement considérées comme une façon d’accroître la compétitivité et de permettre aux Canadiens de profiter de prix inférieurs, d’un meilleur choix de produits et de services de meilleure qualité, mais elles peuvent parfois avoir l’effet inverse, surtout dans les petites collectivités.

Lorsque McKesson, le plus important grossiste de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre du Canada, a voulu acheter Rexall, l’une des plus importantes chaînes de pharmacies du pays, ainsi que SécurIndemnité, une entreprise de traitement de demandes de remboursement de soins de santé, le Bureau a pris des mesures pour protéger la concurrence tant au niveau du commerce de gros que de celui du commerce de détail.

Notre enquête a révélé que la transaction proposée aurait vraisemblablement eu de nombreuses répercussions sur la concurrence. Par exemple, nous avons déterminé que l’entreprise McKesson aurait été incitée à offrir des conditions plus avantageuses aux pharmacies Rexall qu’aux pharmacies concurrentes. Avant d’approuver l’acquisition, le Bureau a signé un consentement avec McKesson pour que cette dernière vende des pharmacies Rexall dans 26 collectivités un peu partout au Canada et pour restreindre sa capacité de transmettre des renseignements sensibles sur le plan commercial entre ses opérations de vente de gros et ses opérations de détail liées au traitement de demandes de remboursement de soins de santé.

haut de la page

Message du commissaire

Les marchés concurrentiels poussent les entreprises à innover. La concurrence incite fortement les entreprises à adopter des modèles d’affaires et des techniques de production plus efficaces et à mettre au point de meilleurs produits et services pour leurs clients. Ce genre d’innovation est important pour la productivité, l’efficience et la croissance inclusive à l’échelle de tous les secteurs et de toutes les régions du Canada, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada en a fait l’une de ses priorités principales.

Les objectifs du programme d’innovation fédéral sont de préparer les Canadiens à une économie numérique en évolution rapide, de tirer pleinement profit des technologies émergentes qui peuvent hausser le niveau de compétitivité des entreprises nouvelles et bien établies ainsi que de favoriser la prochaine génération d’entreprises mondiales qui créeront plus d’emplois et qui contribueront à la croissance de la classe moyenne.

Le Bureau de la concurrence joue un rôle important dans l’atteinte de ces objectifs en appuyant la concurrence de manière à favoriser l’innovation dans le marché. Dans le cadre de nos activités d’application de la loi, de promotion et de sensibilisation, nous uniformisons les règles du jeu afin de permettre aux entreprises novatrices d’attirer du financement, de commercialiser leurs idées et de prendre de l’expansion pour livrer une concurrence à l’échelle mondiale. En travaillant à l’établissement d’un marché plus équitable et plus ouvert, nous contribuons aussi à faire du Canada une destination de choix pour une croissance et un investissement à l’échelle internationale.

Nous effectuons aussi des études de marché à l’appui de la concurrence. Comme les technologies perturbatrices et les modèles d’affaires dans l’industrie financière bouleversent la façon dont les Canadiens utilisent leur argent et y accèdent, pendant l’exercice 2016‑2017, nous avons commencé à étudier les répercussions de cette situation sur les consommateurs et les entreprises ainsi qu’à évaluer la nécessité d’une réforme réglementaire afin de promouvoir une plus grande concurrence tout en maintenant la confiance des consommateurs dans le secteur. Nous publierons notre rapport final sur le sujet vers la fin de 2017.

Nous avons continué à lutter contre le truquage des offres, la fixation des prix, l’abus de puissance commerciale, les pratiques commerciales trompeuses et les autres tactiques qui nuisent à la concurrence, qui minent la confiance des consommateurs et qui coûtent de l’argent aux consommateurs et aux contribuables canadiens. Nous avons obtenu des dédommagements pour les clients et des amendes record à la suite de nos enquêtes sur les secteurs des pièces d’automobiles et des télécommunications sans fil.

Même si nous sommes de plus petite taille que d’autres organismes responsables de la concurrence à l’échelle internationale, nous continuons à jouer dans la cour des grands. L’année dernière, nous avons reçu plusieurs récompenses pour nos réussites en matière d’application de la loi et de promotion. En effet, nous avons reçu le prix International Compliance and Ethics Award de la Society of Corporate Compliance and Ethics, nous avons reçu le prix récompensant le texte de droit souple le plus novateur pour nos Lignes directrices sur la propriété intellectuelle lors des Antitrust Writing Awards de 2017 et nous avons été nommés organisme de l’année dans les Amériques par le Global Competition Review.

Je suis fier des excellents résultats que les employés professionnels et dévoués du Bureau ont obtenus pour les entreprises et les consommateurs canadiens en 2016‑2017. Nous resterons vigilants à mesure que l’économie numérique mondiale continuera à évoluer et que de nouveaux défis se présenteront. L’ensemble du personnel du Bureau a à cœur de prendre appui sur les succès obtenus l’année dernière pour aider à faire du Canada un centre mondial d’excellence en innovation.

John Pecman
Commissaire de la concurrence

Nous sommes le Bureau de la Concurrence du Canada

Le mandat confié au Bureau de la concurrence (le Bureau) aux termes de la loi consiste à s’assurer que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Nous nous sommes engagés à le faire en utilisant tous les outils à notre disposition, de l’application de la loi à la promotion de la concurrence.

Nos responsabilités

Sous la direction du commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement appelées les Lois).

Nos principes directeurs

Vision

Figurer parmi les principaux organismes responsables de la concurrence dans le monde; être un organisme ouvert, transparent, coopératif et efficace qui assure l’application ferme de la loi et qui fait la promotion de la concurrence pour offrir aux Canadiens les avantages d’un marché concurrentiel et innovateur.

Mission

Pour promouvoir et protéger la concurrence dans l’intérêt des Canadiens, le Bureau de la concurrence appliquera les Lois de façon équitable et prévisible dans les buts suivants :

  • prévenir et décourager les pratiques commerciales anticoncurrentielles et trompeuses;
  • examiner les fusions et veiller à ce qu’elles ne compromettent pas la concurrence;
  • donner du pouvoir aux consommateurs et aux entreprises

Nos valeurs fondamentales

Ouverture et transparence
Nous échangeons avec nos intervenants grâce à un vaste éventail de moyens de communication nouveaux et existants, afin de partager de l’information, de dialoguer avec le public et d’expliquer aux Canadiens et à nos partenaires les avantages de la concurrence pour les consommateurs, pour les entreprises et pour la productivité de l’économie canadienne.
Collaboration
Nous collaborons avec nos partenaires pour promouvoir la concurrence et favoriser le bon fonctionnement du marché canadien.
Intégrité et équité
Nous agissons en tout temps avec intégrité et équité et dans l’intérêt du public. Pour ce faire, nous adoptons une approche raisonnée afin d’appliquer les Lois. Nos décisions reposent sur des faits, sur des preuves et sur le discernement. Nous sommes déterminés à protéger la confidentialité de l’information de nature délicate.
Respect
Nous sommes honnêtes et respectueux dans nos interactions avec nos collègues, nos partenaires et les Canadiens en général, en plus de reconnaître leur diversité et leur contribution individuelle pour une saine concurrence.
Leadership
Nous faisons preuve de leadership par nos gestes, notre approche stratégique et notre engagement à toujours faire preuve d’innovation.

Vue d'ensemble du Bureau

L’administration centrale du Bureau se trouve à Gatineau (Québec), et les bureaux régionaux sont situés à Montréal, Toronto et Vancouver.

Budget et employés

Budget de 2016‑017 : 49,1 millions de dollars
ETPNote de bas de page 1 en 2016‑2017 : 369

Notre structure

Directions générales responsables de la mise en application de la loi

Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
  • Direction des cartels
  • Direction des pratiques commerciales trompeuses
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques
  • Direction des fusions
  • Direction des pratiques monopolistiques

Directions générales de soutien à la mise en application de la loi

Direction générale de la promotion de la concurrence
  • Direction de l’analyse économique
  • Direction des affaires internationales
  • Direction de la politique, de la planification et de la promotion
  • Direction des affaires publiques et de la sensibilisation
  • Unité de la conformité
Direction générale des services corporatifs
  • Direction des services de mise en application
  • Direction des finances, de l’administration et de la gestion de l’information
  • Direction de la gestion des talents et développement

L'année en chiffres

  • 44,85 millions de dollars en amendes, en sanctions administratives pécuniairesNote de bas de page 2 et en restitutions aux clients
    • 13,73 millions de dollars montant total des amendes imposées
    • 19,3 millions de dollars sanctions administratives pécuniaires
    • Jusqu’à 11,82 millions de dollars restitutions aux clients
  • 222 examens de fusion effectués
  • 61 enquêtes (non liées à une fusion) terminées
  • 5 plaidoyers de culpabilité (non contestés) dans des affaires de cartelNote de bas de page 3
  • 4 entreprises condamnées en vertu de la Loi sur la concurrence pour des pratiques criminelles
  • 160 discours et présentations à des intervenants
  • 35 initiatives de promotion
  • 10 589 plaintes et demandes de renseignementsNote de bas de page 4 reçues par le Centre des renseignements du Bureau

Application de la loi

  • 74 nouvelles enquêtes entamées
  • 61 enquêtes terminées
  • 138 enquêtes en cours
  • 11 mandats de perquisition décernés
  • 33 autres instruments de règlement conclus
  • 10 consentements conclus dans des cas non liés à une fusion
  • 8 consentements conclus dans des cas de fusion

Promotion et sensibilisation

  • 35 initiatives de promotion
    • 4 représentations auprès d’organismes de réglementation
    • 29 autres initiatives de promotion
    • 2 numéros du bulletin Le défenseur de la concurrence publiés
  • 62 publications
  • 696 517 visites sur le site Web du Bureau
  • 44 736 visionnements des vidéos du Bureau
  • 301 demandes des médias

Partenariats

  • 2 nouvelles ententes de collaboration internationales
  • 3 nouvelles ententes de partenariat nationales
  • 43 réunions bilatérales officielles avec des organismes d’application de la loi et des organismes responsables de la concurrence
  • 35 réunions et ateliers avec des intervenants internationaux

Priorité 1 : Accroître le respect des lois

Nous favorisons l’innovation en combattant les pratiques commerciales anticoncurrentielles

L’application de la loi et la sensibilisation à la conformité sont des outils essentiels pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui freinent l’innovation. Nous avons continué à travailler sur plusieurs cas d’application de la loi à fortes répercussions portant sur les cartels, le truquage des offres et l’abus de puissance commerciale, à examiner des propositions de fusion et d’acquisition et à sensibiliser les entreprises canadiennes à l’importance de respecter la Loi sur la concurrence.

  Priorité 1 :
  Utiliser tous les outils à notre disposition pour accroître le respect des lois canadiennes en matière   de concurrence et pour prévenir et décourager les pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses   susceptibles de compromettre la santé et la croissance de l’économie canadienne, ainsi que la   confiance dans celle‑ci.
Engagements État
Soutenir l’innovation au sein de l’économie numérique en dissuadant les comportements anticoncurrentiels qui entravent l’arrivée de nouveaux concurrents, produits et services en mettant un terme aux pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique. Respecté

Sensibiliser la communauté de l'approvisionnement et les soumissionnaires potentiels au sujet du truquage d'offres concernant les dépenses d'infrastructure, compte tenu de l'augmentation des investissements du secteur public.

  • Fournir au moins trente présentations sur le truquage des offres et la conformité à des auditoires ciblés
  • Utiliser des mécanismes de filtrage des données pour détecter le truquage d'offres potentiel



Respecté

Partiellement RespectéNote de bas de page 5

Augmenter la sensibilisation des petites et moyennes entreprises à l'importance de se conformer aux lois administrées par le Bureau.

  • Tirer parti des réseaux de membres des associations de petites et moyennes entreprises pour élargir notre portée
  • S'engager dans des activités de sensibilisation ciblées auprès de petites et moyennes entreprises d’un bout à l’autre du pays afin de promouvoir l'adoption de programmes de conformité d'entreprise


Respecté

Respecté

Cartels et truquage des offres

La fixation des prix et le truquage des offres entravent l’innovation, font augmenter les prix et réduisent le choix des consommateurs. Ils constituent aussi des infractions criminelles graves. Pendant l’exercice 2016‑2017, nous avons continué à lutter contre les cartels et obtenu l’imposition d’amendes élevées et le dépôt d’accusations contre plusieurs entreprises dans les secteurs de l’infrastructure et des pièces d’automobiles.

Protection des investissements dans l’infrastructure de concert avec nos partenaires chargés de l’application de la loi

Le gouvernement du Canada investit des milliards dans l’infrastructure. Il est donc plus important que jamais d’enrayer le truquage des offres dans les secteurs de l’infrastructure. Le truquage des offres par rapport à des marchés publics empêche le gouvernement d’optimiser l’argent des contribuables. Il entrave la concurrence dans le marché en favorisant les entreprises de connivence au détriment des entreprises concurrentes ou de celles qui cherchent à pénétrer le marché, et il réduit l’innovation dans l’industrie de la construction. Les enquêtes que nous avons menées en 2016‑2017 ont été soutenues par de solides partenariats avec des organismes d'application de la loi canadiens, y compris une enquête conjointe avec la Sûreté du Québec qui a entraîné de multiples plaidoyers de culpabilité et des amendes au Québec pour truquages d'offres et collusion à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu.

Une énorme victoire contre les cartels internationaux

Notre enquête sur un complot international a mené à la deuxième amende en importance imposée jusqu’à présent par un tribunal canadien dans une affaire de truquage des offres. Showa Corporation, un fabricant japonais de pièces d’automobiles, a plaidé coupable et s’est vu imposer une amende de 13 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour avoir conclu une entente secrète avec un autre fournisseur de directions à assistance électrique vendues à Honda pour des voitures fabriquées au Canada. Depuis le mois d’avril 2013, nos enquêtes sur les ententes de truquage des offres conclues entre des fournisseurs de pièces d’automobiles ont permis l’imposition d’amendes totalisant plus de 70 millions de dollars par les tribunaux canadiens.

Sensibilisation du secteur public aux activités collusoires

En mettant davantage l’accent sur la sensibilisation, nous avons été en mesure d’aider encore plus d’agents d’approvisionnement et de représentants du gouvernement à détecter et à prévenir le truquage des offres lié aux marchés publics. Au cours de la dernière année, nous avons donné 35 présentations à des groupes d’agents d’approvisionnement à tous les paliers du gouvernement pour les sensibiliser aux comportements collusoires et leur donner des conseils pratiques pour reconnaître les situations où une invitation à soumissionner peut être la cible d’un truquage des offres. De concert avec Services publics et Approvisionnement Canada, nous avons aussi continué à mettre au point un nouveau mécanisme de filtrage qui passe automatiquement au crible les données liées aux soumissions pour déceler les signes de connivence entre des concurrents.

Statistiques sur les cartels et truquage des offres

  • 13,28 millions de dollars total des amendes imposées dans des affaires de cartel
  • 5 plaidoyers de culpabilité (non contestés)
  • 2 personnes condamnées
  • 1 entreprise accusée au criminel

Promotion de la conformité primée

Au bout du compte, la responsabilité de respecter les lois canadiennes sur la concurrence incombe aux entreprises qui mènent des activités commerciales. Pour respecter la législation, ces entreprises ont besoin de conseils fiables provenant d’experts. En septembre 2016, la Society of Corporate Compliance and Ethics nous a décerné le prix International Compliance and Ethics Award pour souligner le soutien que nous apportons aux entreprises canadiennes.

Pendant l’année, nous avons tenu 32 activités de sensibilisation à la conformité dans l’ensemble du Canada. Bon nombre de ces activités avaient pour but d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre au point des programmes de conformité d’entreprise. Pour joindre le plus vaste public possible, nous avons établi un partenariat avec le Réseau Entreprises Canada (REC) et donné des présentations dans des bureaux locaux d’aide aux petites entreprises partout au pays. Nous avons aussi élargi la portée de nos activités de sensibilisation en établissant de nouvelles relations avec des groupes à but non lucratif tels que Futurpreneur Canada, ce qui nous a permis de prononcer des allocutions lors de son sommet annuel et d’activités liées aux petites entreprises. Nous avons véhiculé davantage notre message sur la conformité en produisant du nouveau matériel éducatif, y compris quatre billets de blogue et un jeu de mots croisés sur la conformité, pour aider les intervenants à se familiariser avec les concepts de la conformité d’une manière accessible.

Statistiques sur la promotion de la conformité

  • 35 exposés sur le truquage des offres présentés à des agents d’approvisionnement du secteur public
  • 32 événements de sensibilisation à la conformité
  • 36 événements (exposés et conseils) de sensibilisation ciblés offerts à des petites et moyennes entreprises
  • 5 publications sur la conformité

Concurrence et innovation dans l'économie numérique

Pour maximiser les avantages que les nouveaux produits, services et modèles d’affaires novateurs peuvent apporter aux Canadiens, nous avons pris des mesures ciblées pour soutenir la croissance d’une économie numérique concurrentielle en menant des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles utilisées dans plusieurs secteurs et en les décourageant.

Lutte pour l’innovation dans les services immobiliers

L’affaire, toujours en cours, d’allégation d’abus de position dominante contre le Toronto Real Estate Board (TREB) a atteint un point critique en avril 2016 lorsque le Tribunal de la concurrence a rendu une décision contre le TREB et jugé que l’organisme avait abusé de sa position dominante en empêchant ses membres d’offrir aux consommateurs des produits et des services novateurs par Internet pour les aider à faire des choix plus éclairés concernant l’un des investissements les plus importants de leur vie. Le TREB a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour d’appel fédérale.

Assurance de prix raisonnables pour les consommateurs pour les livres numériques

Nous sommes parvenus à une importante étape dans l’affaire des livres numériques, car des consentements ont été conclus en janvier 2017 avec les éditeurs Hachette, Macmillan et Simon & Schuster ainsi qu’Apple. Ces consentements permettront aux détaillants d’offrir des rabais sur les livres numériques et d’assurer ainsi des prix de détail concurrentiels dans ce marché en croissance. Toutefois, les consentements sont pour le moment en veilleuse, par suite d’une contestation de Kobo. Étant donné qu’aucun consentement n’a été établi avec un quatrième éditeur, HarperCollins, le commissaire a déposé une requête auprès du Tribunal de la concurrence pour qu’il rende une ordonnance visant à mettre fin au comportement anticoncurrentiel présumé de cet éditeur.

Transparence accrue dans les dossiers liés à l’économie numérique

Nous favorisons la transparence et la certitude pour les entreprises en fournissant une orientation au sujet de notre approche en matière d’application de la loi dans les dossiers ayant trait à l’économie numérique. En 2016, nous avons publié des énoncés de position résumant les résultats des enquêtes suivantes :

  • Afin d’améliorer la prévisibilité pour les participants au marché dans l’économie numérique, nous avons effectué une enquête approfondie au sujet de plusieurs allégations de non-respect des dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence à l’endroit de Google. Nous avons relevé des preuves au sujet d’une seule des allégations, concernant certains contrats conclus avec des annonceurs. Ce problème s’est réglé lorsque Google a apporté des modifications à ses contrats pour fournir une plus grande souplesse aux annonceurs en leur permettant d’employer des plateformes publicitaires concurrentielles.
  • Notre enquête au sujet du Groupe TMX Limitée, lequel exploite la Bourse de Toronto, était axée sur les données de marché sur les valeurs mobilières. Nous avons constaté que, bien que le Groupe TMX ait refusé des demandes de communication de données de marché privées de la part de courtiers, ce comportement n’était pas susceptible de contrevenir à la Loi sur la concurrence, car il était peu probable qu’advienne une concurrence future suffisante.
  • Nous avons clos notre enquête sur les contrats d'Apple avec les fournisseurs de services sans fil canadiens qui vendent et commercialisent des appareils iPhone. Nous n’avons pas relevé suffisamment de preuves pour conclure qu’Apple avait abusé de sa position dominante en vertu de la Loi sur la concurrence.

Statistiques sur l`économie numérique

  • + 80 % augmentation du nombre de cas d’application de la loi dans l’économie numérique par rapport à 2015‑2016
  • 43 cas d’application de la loi dans l’économie numérique commencés
  • 35 cas d’application de la loi dans l’économie numérique terminés
  • 44 cas d’application de la loi dans l’économie numérique en cours

Examens de fusions

Nous avons examiné des fusions de toute envergure dans tous les secteurs pour nous assurer qu’elles n’empêcheront et ne réduiront pas sensiblement la concurrence, afin que tous les consommateurs et que toutes les entreprises continuent à profiter d’un marché dynamique offrant des produits et des services novateurs, plus de choix et des prix concurrentiels. En 2016‑2017, nous avons parachevé 222 examens de fusions, y compris 53 examens complexes dans des industries influant de manière importante sur la vie quotidienne des Canadiens. Nous avons également conclu 8 consentements exigeant que les entreprises fusionnant vendent des actifs ou prennent des mesures pour résoudre des préoccupations relatives à la concurrence.

Ample concurrence en matière de pharmacie

Nous avons examiné l’acquisition proposée de 3 milliards de dollars de la chaîne de pharmacies de détail Rexall par McKesson, le plus grand grossiste de médicaments d’ordonnance et de médicaments en vente libre au Canada. Après avoir déterminé que la fusion proposée diminuerait sensiblement la concurrence dans la vente de gros et de détail de certains produits et services pharmaceutiques, nous sommes parvenus à un consentement avec McKesson pour qu’elle vende des magasins Rexall dans 26 marchés en Colombie Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et dans les Territoires du Nord Ouest, et qu’elle limite la communication de renseignements commerciaux délicats entre l’entreprise de gros et les magasins de détail Rexall et l’entreprise de remboursement des frais de soins de santé SécurIndemnité.

Préservation de prix de l’essence justes

Pour un processus plus transparent d’examen des fusions

Nous avons diffusé un gabarit pour les consentements en matière de fusion qui explique aux collectivités juridique et commerciale les modalités que nous négocions pour les mesures correctives en matière de fusion. Nous avons également accentué nos efforts pour conseiller la collectivité juridique ainsi que les intervenants du secteur privé et du secteur public en publiant 17 énoncés de position décrivant l’analyse que nous faisons pour une acquisition ou une fusion proposée.

Une concurrence insuffisante à la pompe nuit aux consommateurs et aux entreprises. En juin 2016, nous avons conclu un consentement pour résoudre des préoccupations liées au projet d’acquisition par Le Groupe Harnois Inc. des arrangements en matière d’approvisionnement en essence de Distributions pétrolières Therrien Inc. Pour empêcher le Groupe Harnois d’augmenter les prix de détail à ses propres stations et les prix de gros demandés aux postes de vente au détail qu’il approvisionne, le consentement exige que Le Groupe vende une station-service ou un contrat de distribution au Québec, pour supprimer ainsi la capacité d’influer sur les prix de détail de l’essence dans la région.

Ce consentement a été suivi d’un autre avec Couche-Tard, en septembre 2016, concernant l’acquisition de postes de vente au détail d’essence d’Imperial Oil. Le consentement exigeait que 2 stations-service soient vendues à un acheteur approuvé par le commissaire et réglait les préoccupations selon lesquelles la transaction proposée diminuerait sensiblement la concurrence dans un marché local près de la Rive‑Sud de Montréal et à Carleton Place dans l’Est de l’Ontario.

Protection de l’innovation grandissante dans le secteur agricole canadien

Nous avons, au cours de l’année écoulée, passé en revue de nombreuses fusions dans l’industrie agricole et essayé de déterminer si la transaction proposée nuirait à la concurrence ou réduirait probablement les efforts en matière d’innovation des parties à la fusion. Même si certaines fusions ne suscitaient aucune préoccupation, ce n’était pas le cas pour d’autres, telles que les acquisitions des magasins de ventes au détail de produits agricoles d’Andrukow et de Wendland par Crop Production Services (CPS). Pour résoudre les préoccupations en question, CPS a consenti à vendre certains de ses points de vente au détail en Alberta et en Saskatchewan. Nos travaux dans ce secteur se poursuivent, avec les examens en cours des projets de fusion Agrium/Potash, Dow/DuPont et Bayer/Monsanto.

Protection de la concurrence dans le marché du sans-fil au Manitoba

Lorsque Bell a annoncé son intention d’acquérir Manitoba Telecom Services (MTS), nous avons amorcé une enquête de 9 mois pour nous assurer que la fusion n’aurait pas d’incidences anticoncurrentielles. Après avoir examiné le cas, nous avons conclu que la fusion aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les services sans fil de détail au Manitoba et engendrerait des prix plus élevés et une réduction des choix pour les Manitobains. Pour régler le problème, nous sommes parvenus à un consentement avec Bell, qui l’obligeait à procéder à la vente de 6 magasins de détail, de 24 700 abonnés et de 40 MHz de spectre à Xplornet — un des principaux fournisseurs d’Internet à large bande dans les zones rurales grâce aux réseaux fixes sans fil et par satellite partout au Canada, y compris les zones rurales du Manitoba — ce qui a créé un nouvel acteur dans le marché manitobain des services sans fil mobiles. De plus, Bell s’est engagée à vendre à TELUS un nombre important de ses abonnés provenant de MTS et environ un tiers de ses établissements de vente au détail MTS.

Statistiques sur les fusions

  • 222 examens de fusions terminés
  • 169 examens non complexes
  • 53 examens complexes
  • 99 % fusions non complexes examinées en respectant la norme de service
  • 74 % fusions complexes examinées en respectant la norme de service
  • 8 consentements relatifs à une fusion
  • 1 fusion abandonnée par les parties en raison de préoccupations quant à la concurrence
  • 17 énoncés de position publiés

Priorité 2 : Donner du pouvoir au Canadiens

Nous permettons aux Canadiens de faire des choix plus sensés et plus sûrs

Les fausses critiques en ligne, les opérations de marketing de masse ainsi que les frais et les modalités cachés ne font pas que nuire aux consommateurs canadiens. En effet, la confiance ébranlée des consommateurs à l’égard du marché nuit aussi à la croissance et à l’innovation des entreprises. Les gens doivent avoir l’assurance qu’ils obtiennent ce qu’ils voient — nous nous attaquons donc de plein fouet aux pratiques trompeuses, et nous fournissons aux Canadiens les outils et les conseils leur permettant de se défendre contre les dernières arnaques et les pratiques trompeuses.

  Priorité 2 :
  Créer un environnement axé sur des prix concurrentiels, un plus vaste choix de produits et un   processus décisionnel éclairé au profit de tous les Canadiens.
Engagements État

Fournir des avertissements opportuns et précis afin de réduire le risque que les consommateurs canadiens soient victimes de marketing trompeur civil et criminel.

  • Consulter nos partenaires pour développer un système d’alertes aux consommateurs sur les pratiques commerciales trompeusesNote de bas de page 6
  • Accroître l'utilisation par le Bureau des médias sociaux et d'autres outils numériques de mobilisation

Respecté
Respecté

Pratiques commerciales trompeuses

La publicité vise évidemment à inciter les consommateurs à acheter, mais elle doit se faire en toute honnêteté. Malheureusement, c’est n’est pas toujours le cas. C’est alors que nous intervenons pour rétablir la confiance des consommateurs.

Indemnisation record pour les consommateurs canadiens

Une fois de plus, nous avons obtenu des remboursements sans précédent pour les Canadiens bernés par des pratiques commerciales trompeuses, dont ceux à qui l’on avait facturé à leur insu des services de messagerie payants, par exemple pour des sonneries ou des jeux‑questionnaires. En 2012, nous avons traîné en justice les trois grandes entreprises de télécommunications du Canada (Bell, Rogers et Telus) ainsi que l’Association canadienne des télécommunications sans fil pour avoir permis à des tiers de faire de la publicité et de facturer à des clients des frais pour des messages textes non autorisés. En mai 2016, Bell a accepté de verser jusqu’à 11,82 millions de dollars aux clients ‑ le remboursement le plus important jamais obtenu dans le cadre d’un consentement ‑ et de verser environ 800 000 dollars à des groupes de défense de l’intérêt public. Ce consentement a mené à la conclusion de l’enquête du Bureau sur cette affaire, puisque nous avions conclu antérieurement un consentement avec Telus et Rogers.

Les pratiques comme les prix partiels, c’est-à-dire le fait d’annoncer un prix irréaliste en raison de droits ou de frais supplémentaires obligatoires, ont des répercussions importantes sur la confiance des consommateurs. Nous avons continué à sévir contre les entreprises qui ont recours à de telles tactiques, et nous avons conclu avec les entreprises de location de voitures Avis et Budget une entente qui stipule que ces dernières devront payer une amende de 3 millions de dollarsNote de bas de page 7. Nous avons également conclu un consentement distinct avec Volkswagen et Audi pour une sanction supplémentaire de 15 millions de dollars.

Mise au jour de frais cachés

Les pratiques comme les prix partiels, c’est-à-dire le fait d’annoncer un prix irréaliste en raison de droits ou de frais supplémentaires obligatoires, ont des répercussions importantes sur la confiance des consommateurs. Nous avons continué à sévir contre les entreprises qui ont recours à de telles tactiques, et nous avons conclu avec les entreprises de location de voitures Avis et Budget une entente qui stipule que ces dernières devront payer une amende de 3 millions de dollarsNote de bas de page 8. Dans une cause analogue, nous avons exigé du fournisseur de services de télécommunications Comwave de verser 300 000 $ pour avoir fait la promotion de l’usage illimité de ses forfaits de services Internet et de téléphonie même si les services étaient en fait assujettis à des plafonds mensuels d’utilisation, ainsi que pour avoir fait de fausses représentations concernant ses services de télécommunications où les prix annoncés étaient irréalistes en raison de frais supplémentaires obligatoires. Chacune de ces entreprises a aussi accepté de mettre en œuvre un programme de conformité d’entreprise pour s’assurer que ses publicités respectent les lois, et chacune a dû payer certaines des dépenses engagées par le Bureau pour la tenue des enquêtes ‑ 250 000 $ dans le cas d’Avis et de Budget et 60 000 $ dans le cas de Comwave.

Intervenir lorsque le prix n’est pas juste

Lorsque les entreprises offrent leurs produits et leurs services au rabais, il est illégal d’induire les consommateurs en erreur par la mention d’un « prix habituel » trompeur. En 2016 2017, Amazon Canada a convenu de verser 1 million de dollars pour avoir comparé ses prix à des prix de catalogue plus élevés sans vérifier s’il s’agissait du prix réel du marché. À la suite de notre enquête, Amazon a revu ses pratiques d’établissement de prix non seulement sur son site Web canadien, mais aussi à l’adresse www.amazon.com .

Nous avons aussi engagé des poursuites en février 2017 contre la Compagnie de la Baie d’Hudson (HBC) pour ce que nous considérons être des indications relatives à des prix habituels et à des soldes déloyaux concernant des matelas et des sommiers vendus simultanément comme des ensembles de matelas. Notre enquête a révélé que HBC a eu recours à des pratiques commerciales trompeuses en proposant des ensembles de matelas à des prix indûment gonflés, puis en offrant des rabais substantiels, laissant croire aux consommateurs qu’il s’agissait d'offres avantageuses. Les procédures sont en cours.

La mention « Fabriqué au Canada » devrait correspondre à ce qu’elle énonce

Bien des gens sont prêts à payer plus cher pour des produits fabriqués au Canada – l’étiquette « Fabriqué au Canada » sur un vêtement devrait donc être factuelle. Durant l’année, nous avons conclu un consentement avec Moose Knuckles pour répondre aux préoccupations liées au fait que ses parkas portant une étiquette « Fabriqué au Canada » étaient en fait confectionnés en Asie et que seule la finition était réalisée ici, au Canada. En décembre 2016, l’entreprise a accepté de préciser que certains manteaux sont en fait fabriqués à partir de composants importés et canadiens. L’entreprise a également convenu d’augmenter certaines activités dans ses usines au Canada et de verser 750 000 $ à des œuvres de charité canadiennes, y compris des organismes offrant des manteaux d’hiver aux enfants dans le besoin.

Statistique sur les consommateurs et la sensibilisation

  • Jusqu’à 11,82 millions de dollars remboursements aux consommateurs
  • 19,3 millions de dollars sanctions administratives pécuniaires
  • 15 alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées
  • 696 517 visites du site Web
  • 44 736 visionnements des vidéos du Bureau
  • 13 043 interactions sur les médias sociauxNote de bas de page 9
  • 8 669 mentions sur Twitter
  • 9 757 mentions médiatiques

Prévention de la fraude

Dans le cadre de notre travail axé sur le consommateur, il est essentiel de fournir aux Canadiens les outils et les directives nécessaires pour qu’ils puissent se protéger contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses. En 2016-2017, nous avons intensifié nos efforts afin de joindre plus de Canadiens que jamais au sujet de ces enjeux importants.

Un nouveau système pour prévenir les Canadiens des arnaques

Nous avons développé un nouveau système d'alertes aux consommateurs pour prévenir les Canadiens des dangers liés aux nouvelles arnaques, publicités trompeuses et pratiques commerciales trompeuses. Nous avons notamment consulté nos partenaires au sujet des pratiques exemplaires et mis à profit notre réseau de partenaires pour communiquer les alertes à un plus grand nombre de personnes.

Nous avons publié douze alertes aux consommateurs et trois alertes aux entreprises au sujet par exemple de faux organismes de bienfaisance ou de demandes de dons frauduleuses ainsi que de tactiques trompeuses de vente à domicile de chauffe-eau. Elles ont suscité un intérêt considérable auprès du public et des médias; par exemple, lors d’une entrevue à l’émission CTV News qui a été vue par plus de 1,37 million de personnes, on a mentionné l’alerte que nous avions émise avant la Saint‑Valentin au sujet des modalités cachées et des faux profils utilisés pour inciter les gens à ouvrir un compte sur des sites de rencontre en ligne.

Lutter ensemble contre la fraude

Élargir la portée du programme

Durant le Mois de la prévention de la fraude de 2017, nous avons produit et transmis plus de 750 messages sur différents réseaux sociaux. Dans le cadre de notre campagne, nous avons produit et retransmis plus de 16 000 gazouillis, joignant ainsi 5,8 millions d’utilisateurs de Twitter (une hausse de 9 pour cent par rapport à 2016).

Notre présence sur les médias sociaux durant l’année nous a permis de joindre le plus grand nombre de Canadiens possible. En 2016‑2017, nous avons réussi à augmenter de 37 pour cent le nombre de nos abonnés sur Twitter et de 41 pour cent ceux sur Facebook, et nous avons produit 74 pour cent plus de gazouillis que l’année précédente. Nous avons également lancé en mars 2017 une nouvelle série pour le 150e anniversaire du Canada en publiant chaque mois sur Twitter, Facebook et LinkedIn un message sur l’histoire du Bureau.

Assurant la présidence du Forum sur la prévention de la fraude du Canada, le Bureau joue un rôle de premier plan dans la prévention de la fraude. Le Forum est composé de plus de 80 organismes d’application de la loi, d’entreprises et d’organismes du secteur public réunis pour sensibiliser les Canadiens à l’incidence de la fraude et à la manière de s’en protéger. La collaboration se poursuit toute l’année, et les membres du Forum participent chaque mois de mars à la campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude.

Dans le cadre de la campagne que nous avons menée en mars 2017 durant le Mois de la prévention de la fraude, nous avons invité les utilisateurs de médias sociaux à transmettre leurs trucs sur la lutte contre la fraude. Lors de lundis thématiques, nous avons démystifié des idées erronées courantes au sujet de la fraude à l’aide de l’expression #mythes à briser. Les vendredis, nous avons publié un #Conseildelasemaine sur une arnaque donnée et, les autres jours, nos populaires messages Faits sur la fraude présentant des données statistiques éloquentes au sujet d’arnaques.

Nous avons aussi sollicité la population canadienne lors de la séance de clavardage « Trop beau pour être vrai » sur Twitter au sujet des fausses recommandations en ligne, ainsi que publié et retransmis des gazouillis qui ont permis de joindre environ 440 000 comptes Twitter. Nous avons également participé à 11 séances de discussion Fraudchats organisées par la Commission des services financiers de l’Ontario.

Joindre plus de Canadiens

Dans nos efforts de promotion et de protection de la concurrence au Canada, nous avons donné 160 allocutions et présentations aux consommateurs, partenaires, représentants d’universités ainsi qu'intervenants du milieu juridique et du monde des affaires sur des sujets allant de l’innovation dans le secteur des services financiers à l’établissement de la confiance à l’égard du cybermarché. Nous avons aussi produit 62 documents (p. ex. des bulletins, des lignes directrices, des vidéos et des dépliants) et 17 énoncés de position, dont un document d’information sur le règlement visant Volkswagen et Audi qui explique les options offertes aux consommateurs touchés.

En outre, nous avons poursuivi le dialogue avec la population canadienne en publiant :

  • douze numéros de Le BC en bref, une publication mensuelle qui offre un aperçu des nouvelles et des développements récents au sein du Bureau;
  • soixante-dix-sept annonces sur les résultats d’activités d’application de la loi, d’interventions réglementaires et d’ententes de coopération.

Priorité 3 : Promouvoir la concurrence

Nous faisons la promotion d’un marché qui favorise la concurrence et l’innovation

Le Programme d’innovation du gouvernement vise à placer le Canada à l’avant-plan du développement et de l’adoption des technologies numériques. Comme les technologies émergentes modifient le milieu des affaires, nous prenons des mesures pour nous assurer que les lois et les règlements du Canada évoluent pour tenir compte de la nouvelle réalité, en donnant aux entreprises la liberté de croître et de livrer concurrence au pays et à l’étranger, tout en continuant de protéger et de promouvoir les intérêts des consommateurs.

  Priorité 3 :
  Promouvoir et assurer un marché plus concurrentiel en mettant l’accent sur une réglementation   intelligente permettant d’atteindre des objectifs réglementaires légitimes.
Engagements État

Favoriser l'innovation grâce à une approche de la réglementation favorable à la concurrence.

  • Entreprendre une étude de marché sur l'innovation technologique et les services émergents dans le secteur canadien des services financiers
  • Rédiger trois documents de promotion de la concurrence concernant de nouvelles formes de concurrence
Respecté
Partiellement respectéNote de bas de page 10

Renforcer nos cadres analytiques et aborder les implications concurrentielles à l’aide d’ateliers avec les parties prenantes.

  • Répondre aux marchés touchés par des technologies, des services et des modèles commerciaux innovants en organisant un atelier sur les nouveaux enjeux de la concurrence
  • Organiser un atelier sur la Journée anti‑cartel

Respecté
Non respectéNote de bas de page 11

Concurrence dans le secteur des soins de santé

Le renforcement de la concurrence et de l’innovation dans le secteur des soins de santé du Canada peut entraîner une réduction des coûts et permettre de fournir un meilleur service aux consommateurs. En 2016-2017, nous avons publié deux documents visant à stimuler la concurrence dans cette industrie essentielle.

Analyse approfondie des restrictions publicitaires dans le secteur des soins de santé

En octobre 2016, nous avons publié un rapport suggérant que les restrictions concernant ce que les fournisseurs de soins de santé peuvent annoncer réduisent la concurrence et freinent l’innovation, de façon non intentionnelle. Bien que ces restrictions visent à protéger la sécurité des consommateurs (en favorisant la qualité des services au détriment de la concurrence des prix), nous avons conclu qu’elles n’ont pas eu d’incidence sur la qualité et qu’elles ont plutôt fait augmenter les prix inutilement. Par conséquent, nous avons encouragé les décideurs à recueillir davantage de données sur les incidences possibles de leurs politiques sur les marchés canadiens des soins de santé lorsqu’ils élaborent de nouveaux règlements. Parallèlement, nous avons publié un nouveau numéro du bulletin Le défenseur de la concurrence, qui comprend des pratiques exemplaires reconnues internationalement que les organismes de réglementation devraient suivre pour élaborer des règlements efficaces.

Une dose de concurrence contre le rhume

De nombreux Canadiens ont de la difficulté à obtenir un rendez-vous chez le médecin lorsqu’ils en ont besoin; le personnel infirmier praticien pourrait donc aider en traitant les maladies courantes, en demandant des analyses et en prescrivant des médicaments. Le personnel infirmier praticien œuvrant de manière indépendante représente un nouveau modèle d’affaires novateur au sein du secteur des soins de santé du Canada. Notre numéro de mars 2017 du bulletin Le défenseur de la concurrence invitait les organismes de réglementation des soins de santé à examiner les politiques actuelles qui restreignent l’indépendance opérationnelle du personnel infirmier praticien. Le fait de permettre au personnel infirmier praticien de fournir des services de soins de santé pourrait réduire le temps d’attente, améliorer l’accès pour les patients et offrir un plus grand choix aux consommateurs. Comme certaines provinces étudient actuellement la meilleure façon d’intégrer le personnel infirmier praticien dans leur cadre de soins de santé, nous continuerons de recommander que le choix et l’innovation soient au centre de cette discussion.

Statistiques sur la défense de la concurrence

  • 4 présentations aux organismes de réglementation
  • 29 autres interventions de promotion
  • 2 numéros publiés du bulletin Le défenseur de la concurrence
  • 228 participants à l’atelier sur les technologies financières

Protéger les consommateurs et les entreprises

Tout au long de 2016‑2017, nous avons continué de promouvoir une économie solide, saine et concurrentielle qui permet de profiter des avantages de prix plus bas, d’offrir un plus grand choix aux consommateurs et de favoriser davantage l’innovation pour les consommateurs et les entreprises du Canada.

Un nouveau cadre pour renforcer la neutralité du réseau

Nous avons demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’interdire aux fournisseurs de services Internet (FSI) d’appliquer une différenciation des prix. En facturant des taux d’utilisation des données moins élevés pour leur propre contenu (ou celui de leurs sociétés affiliées) que pour le contenu semblable d’autres sources, les FSI nuisent à la concurrence et restreignent le choix des consommateurs. Nous avons présenté nos recommandations au CRTC à l’automne 2016, dans le cadre des consultations sur la différenciation des prix pour les forfaits de données filaires et sans fil. En avril 2017, le CRTC a lancé un nouveau cadre réglementaire qui interdit non seulement la différenciation des prix, mais aussi le traitement préférentiel de tout type de donnée par les FSI.

Défendre les consommateurs dans le secteur des cloisons sèches de l’Ouest du Canada

En septembre 2016, des droits antidumping ont été provisoirement imposés sur les cloisons sèches (plaques de plâtre) originaires des États‑Unis importées dans l’Ouest canadien après que le seul producteur canadien de cloisons sèches de l’Ouest eut déposé une plainte auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ces droits limitaient ultimement la concurrence de la part des fournisseurs américains de cloisons sèches, l’information publique suggérant que les droits entraînaient une augmentation des prix pouvant atteindre 30 % pour certains consommateurs importants, et 80 % pour les magasins à grande surface. Compte tenu des préoccupations exprimées par les constructeurs d’habitations et les médias, le gouvernement du Canada a émis un décret pour demander au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) d’évaluer rapidement les répercussions des droits sur la concurrence et de produire un rapport à ce sujet. Nous avons fourni au TCCE un cadre pour évaluer ces répercussions, ce qui lui a permis de conclure que l’imposition intégrale des droits ne serait pas dans l’intérêt économique et commercial du Canada. Le gouvernement a subséquemment réduit les droits ‑ une baisse de plus de 32 % ‑ et a versé près de 12 millions de dollars pour l’indemnisation des consommateurs de Fort McMurray qui avaient été touchés par la hausse du coût des cloisons sèches lors de la reconstruction en 2016, à la suite des feux de forêt. Nous avons reçu une mention honorable du Réseau international de la concurrence et du Groupe de la Banque mondiale, dans le cadre du concours sur la promotion de la concurrence de 2016‑2017, pour notre défense de la concurrence dans le secteur des cloisons sèches.

Propriété intellectuelle ‑ application de la loi

L’innovation dans une économie fondée sur le savoir génère de la propriété intellectuelle (PI) ‑ des idées, des concepts, des plans, des conceptions, etc. qui peuvent être vendus et homologués par leurs propriétaires. Bien que cette PI doive être protégée en tant qu’atout pour la rentabilité et la croissance des entreprises, elle peut également être utilisée de façon stratégique pour adopter un comportement anticoncurrentiel. L’année dernière, nous avons publié une version à jour du document Propriété intellectuelle – Lignes directrices pour l’application de la loi (LDAL) p our clarifier la façon dont nous réglons les questions de concurrence touchant la PI. En mars 2017, de grands experts internationaux en matière d’antitrust ont indiqué que les LDAL constituent l’outil non lié à l’application de la loi le plus novateur lors des Antitrust Writing Awards. Nous avons aussi entamé notre premier examen annuel des LDAL, dans le cadre de notre engagement à les examiner chaque année et à les réviser au besoin.

L'innovation dans le secteur des services financiers

Un atelier sur les technologies financières

Dans le cadre de notre étude de marché sur les technologies financières, nous avons organisé un atelier d’une journée en février 2017 qui a réuni des entreprises de technologie financière, des banques, des organismes de réglementation, des décideurs et des experts internationaux en vue de tenir des discussions sur la concurrence, l’innovation et la réglementation dans le secteur des services financiers. L’atelier a été suivi par 133 participants de l’ensemble du Canada et de l’étranger, ainsi que par près de 95 participants par webdiffusion. Vous pouvez consulter un aperçu des faits saillants de l’atelier sur notre site Web.

En partageant notre expertise avec le gouvernement, les organismes de réglementation, les entreprises et les consommateurs, nous aidons à cerner et à éliminer les obstacles à la concurrence dans des industries particulières, notamment le marché des technologies financières.

En mai 2016, nous avons lancé une étude de marché sur l’innovation technologique dans le secteur des services financiers afin de mieux comprendre l’incidence de ces innovations sur le contexte concurrentiel. L’étude nous permettra de fournir des directives aux décideurs sur la meilleure façon de créer un environnement propice à l’innovation en matière de technologies financières au Canada. Au Canada, au cours de la dernière année, nous avons consulté et entendu plus de 100 intervenants représentant tous les segments du secteur des services financiers, notamment des banques, des entreprises en démarrage dans le domaine des technologies financières, des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, des organismes internationaux, et des groupes de consommateurs et d’entreprises. Nous avons aussi créé un portail Web sur les technologies financières pour fournir aux Canadiens les mises à jour les plus récentes sur l’étude de marché, qui sera terminée et publiée d’ici la fin de 2017.

Priorité 4 : Collaborer avec nos partenaires

Nous collaborons avec nos partenaires afin de promouvoir et de protéger la concurrence à l’échelle mondiale

L’un des objectifs du Programme d’innovation consiste à faire du Canada une destination de choix pour les investissements internationaux. Nous contribuons à l’atteinte de cet objectif en partageant des pratiques exemplaires dans le domaine des politiques de la concurrence avec nos homologues internationaux, en faisant équipe avec des organismes d’application de la loi pour freiner les comportements anticoncurrentiels, et en orientant des accords de libre-échange pour faire en sorte que les avantages de la libéralisation des marchés ne soient pas compromis par des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

  Priorité 4 :
  Collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux pour adopter de bonnes règles de   concurrence et accroître les possibilités de participation des Canadiens aux marchés mondiaux.
Engagements État
Faciliter une interaction plus transparente avec les autres organismes de réglementation canadiens et améliorer notre capacité à administrer efficacement les lois sur l'étiquetage en concluant des protocoles d'entente supplémentaires. Respecté

Accroître et renforcer notre réseau de partenaires internationaux pour lutter contre les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales trompeuses qui traversent les frontières et promouvoir la convergence des politiques du droit de la concurrence.

  • Soutenir les efforts de libéralisation du commerce du gouvernement en engageant une coopération en matière de concurrence avec les autorités de la concurrence dans la région Asie-Pacifique et dans d'autres régions
  • Participer à au moins deux projets de coopération technique et de renforcement des capacités
  • Respecter les obligations du Canada en matière d'accords de libre-échange en faisant progresser les négociations sur les instruments de coopération en matière de concurrence
  • Orienter et faire progresser les politiques sur la concurrence en concentrant notre participation aux forums internationaux multilatéraux (par exemple, Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE], Réseau international de la concurrence [RIC], Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs [RICPC]) sur des domaines liés aux efficiences, aux modèles économiques innovants, à l'économie numérique, aux études de marché et à l'évaluation de l'impact des activités des autorités de la concurrence


Respecté

Respecté

Respecté
Respecté

Partenariats nationaux et internationaux

Sur un marché de plus en plus mondialisé, l’établissement de partenariats avec d’autres organismes canadiens et avec nos homologues internationaux nous permettra d’accroître notre portée tout en utilisant plus efficacement nos ressources.

Une communauté internationale de la politique sur la concurrence et d’application de la loi

Nous avons collaboré étroitement avec le département de la Justice des États-Unis sur un complot de truquage des offres mettant en cause Nishikawa Rubber Co. Ltd., un fabricant japonais de pièces d’automobiles, initiative qui s’est soldée par une amende de 130 millions de dollars américains pour corriger le tort causé au Canada et aux États-Unis. En évitant le dédoublement coûteux d’efforts, nous avons été en mesure de réparer le tort causé et d’utiliser nos ressources limitées de manière efficace.

Nous avons aussi rencontré d’autres organismes responsables de la concurrence en vue d’échanger des renseignements et des pratiques exemplaires sur des questions touchant l’application de la loi et l’élaboration de politiques, notamment des réunions de haut niveau avec nos homologues américains et mexicains en mai 2016, avec l’Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni en juillet 2016, et avec la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne en mars 2017. Dans le but d’accroître notre participation dans la région de l’Asie‑Pacifique, nous avons aussi rencontré des partenaires et participé à des événements en Chine, en Inde, en Indonésie, à Taïwan, à Hong Kong, au Japon et en Malaisie.

Établir un réseau de partenaires plus solide

Nous avons renforcé notre réseau de partenaires internationaux en signant deux nouveaux instruments de coopération en 2016‑2017. Nous avons signé un protocole d’entente (PE) avec la Commission de la concurrence de Hong Kong, pour qui c’était le premier instrument de coopération internationale dans le domaine de la concurrence. Nous avons également conclu un accord de coopération de deuxième génération avec la Commission du commerce de la Nouvelle-Zélande afin d’accroître notre capacité d’échanger des renseignements et de fournir une aide dans le domaine des enquêtes. En date du 31 mars 2017, nous avons établi des instruments de coopération avec 14 administrations de partout dans le monde.

Nous avons signé de nouveaux PE avec des organismes canadiens, notamment un PE avec l’inspecteur général de la Ville de Montréal qui nous permettra de miser sur nos ressources et notre savoir-faire respectifs afin de mieux déceler et prévenir la fixation des prix et le truquage des offres dans cette ville. Entre-temps, le PE que nous avons signé avec Transports Canada renforcera la coopération dans l’évaluation des fusions, des acquisitions et des coentreprises dans le secteur des transports. À l’heure actuelle, nous avons conclu des PE avec plus d’une douzaine d’organismes d’application de la loi et de réglementation au Canada.

Statistique sur la collaboration internationale

  • 2 nouveaux accords de coopération internationale conclus
  • 43 rencontres avec des autorités de la concurrence et des organismes d’application de la loi étrangers
  • 35 ateliers et forums internationaux
  • 10 initiatives d’aide technique
  • 3 nouveaux accords de coopération nationale conclus

Un échange mondial d’observations et d’expériences en matière de concurrence

L’une des meilleures façons de protéger les consommateurs au Canada et dans le monde est d’échanger des pratiques exemplaires avec nos homologues internationaux. Nous avons fait cela par l’entremise de dix projets d’aide technique et initiatives de renforcement des capacités, notamment des séances de formation avec la Commission coréenne des pratiques commerciales, le Comité antimonopole de l’Ukraine, la Commission des pratiques commerciales loyales de Taïwan et le Forum africain de la concurrence. Nous avons aussi fait une présentation sur la coopération internationale dans les fusions à l’intention des organismes responsables de la concurrence en Asie, au centre des politiques de la Corée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Afin de favoriser une meilleure compréhension et une plus grande collaboration avec nos partenaires, nous avons procédé à un échange de personnel avec nos homologues en Inde, en Corée du Sud et à Hong Kong. L’un de nos gestionnaires a aussi travaillé avec la Commission fédérale du commerce des États-Unis et l’OCDE afin d’offrir des conseils en matière d’application de la loi à la Commission antimonopole de l’Ukraine, tandis qu’un autre agent du Bureau s’est joint à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne pour une période de six mois. Nous avons aussi accueilli des délégations provenant d’organismes étrangers responsables de la concurrence en visite au Canada, notamment dans le cadre d’une visite d’étude par la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales.

Promotion et protection de la concurrence en matière de commerce

Pour nous assurer que les pratiques commerciales anticoncurrentielles ne nuisent pas aux avantages de la libéralisation du commerce, nous avons continué à appuyer les efforts de libéralisation du commerce du gouvernement. Nous avons collaboré étroitement avec Affaires mondiales Canada pour négocier les dispositions relatives à la politique sur la concurrence dans bon nombre des accords de libre-échange du Canada, notamment l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, l’Accord de partenariat transpacifique, et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).

Forums et événements multilatéraux

En 2016-2017, nous avons encore une fois joué un rôle de chef de file pour de nombreuses organisations qui font la promotion de l’adoption de saines politiques sur la concurrence à l’échelle internationale et qui traitent des comportements anticoncurrentiels transfrontaliers :

OCDE

En tant que membre du Comité de la concurrence de l’OCDE, nous contribuons à façonner la politique mondiale de la concurrence en participant à des événements comme la réunion ministérielle de l’OCDE sur l’économie numérique, dans le cadre de laquelle le commissaire de la concurrence a parlé de la confiance des consommateurs et de la croissance des marchés dans l’économie numérique. En 2016-2017, nous avons aussi présenté cinq observations officielles sur des sujets comme les sanctions imposées dans les affaires antitrust, les remises de fidélité et les considérations d’intérêt public dans le cadre du contrôle des fusions. De plus, nous avons continué d’agir à titre d’agent de liaison auprès du Réseau international de la concurrence RIC et de l’OCDE.

RIC

Le RIC est un groupe d’autorités de la concurrence qui vise à améliorer la collaboration concernant l’application des lois sur la concurrence. À titre de secrétariat du RIC et de membre du groupe directeur, nous avons contribué à de nombreux produits et événements, notamment en organisant conjointement le premier atelier des économistes en chef du RIC. Nous avons également terminé notre mandat de trois ans pour la coprésidence du Groupe de travail sur les fusions du RIC, coordonnant un certain nombre de groupes sur les fusions, y compris un atelier sur les fusions relatif aux techniques d’enquête à Washington, et un groupe sur les fusions relatif aux seuils et aux liens dans le cadre de la table ronde sur les fusions à Paris, en France. Pendant notre mandat au sein du Groupe de travail sur les fusions, nous avons aussi dirigé l’élaboration des premières pratiques recommandées relativement aux mesures correctives concernant les fusions. Nous avons maintenant entamé notre mandat à titre de coprésident du Groupe de travail sur l’efficacité des organismes, qui vise à élaborer et partager des pratiques exemplaires relativement à la planification de l’application des lois et aux opérations parmi les membres et les conseillers non gouvernementaux.

RICPC

Le RICPC regroupe 80 pays en vue de trouver des solutions aux pratiques commerciales trompeuses et à d’autres enjeux touchant les consommateurs. En plus d’avoir assisté à plusieurs conférences et ateliers du RICPC ‑ et d’avoir organisé une séance sur les plateformes en ligne et les intermédiaires en septembre 2016 ‑ nous avons aussi participé à des groupes de travail, notamment le groupe de projet sur la génération de pistes en ligne, qui examine la collecte et la vente d’information en ligne sur les utilisateurs. Nous avons encore une fois dirigé le ratissage Internet annuel du RICPC; l’édition de 2016 mettait l’accent sur la détermination de sites Web dont les modèles d’affaires portent sur les critiques et les recommandations en ligne.

Groupe de travail international sur la fraude en marketing de masse (GTIFMM)

Nous avons joué un rôle important dans la Journée d’action internationale contre la fraude en marketing de masse du GTIFMM en juin 2016. Nous avons collaboré avec nos partenaires des forces de l’ordre pour attirer l’attention sur le grave problème qu’est la fraude par télémarketing, par Internet et par marketing de masse et d’autres types de fraude.

Priorité 5 : Favoriser l'excellence

L’innovation et l’ouverture sont au cœur de notre culture organisationnelle

Pour faire en sorte que notre organisation soit souple, créative et à l’avant-garde, le Bureau encourage toujours l’innovation et l’amélioration continue. Que ce soit en peaufinant notre stratégie visant à attirer les meilleurs talents ou en lançant une nouvelle plateforme de communication en ligne pour les employés, nous nous assurons d’être en mesure de maintenir un effectif très productif ‑ de même qu’un milieu de travail respectueux, diversifié, sain et inclusif.

  Priorité 5 :
  Promouvoir, dans l’ensemble du Bureau, une culture d’excellence axée sur l’ouverture, la   collaboration et la participation.
Engagements État
Offrir une stratégie de gestion des talents axée sur la planification, l'attraction, la croissance, la mobilisation et la rétention des talents à tous les niveaux. Respecté

Entreprendre des actions concrètes pour construire et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et favorable et améliorer les communications internes axées sur une mobilisation continue.

  • Mettre en œuvre des activités dans le plan d'action du Bureau en réponse au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014
  • Bâtir un milieu de travail respectueux, sain et inclusif et assurer une sensibilisation à la santé mentale grâce à un dialogue continu
  • Favoriser une culture forte de la diversité et de l'inclusion ainsi qu'un engagement à l'égard de l'utilisation des deux langues officielles par l’entremise d'activités continues et de nouvelles initiatives

Respecté
Respecté
Respecté

Développment de nos talents

En 2016‑2017, nous avons continué à appuyer nos employés en leur offrant davantage d’occasions de perfectionner leurs compétences et leurs qualités de leadership, et en travaillant en vue de créer un milieu de travail plus sécuritaire et plus inclusif.

Plus grande capacité interne et processus améliorés

En 2016‑2017, nous avons examiné plus de fusions complexes dans des secteurs clés de l’économie, poursuivant la tendance à la hausse du nombre de fusions stratégiques complexes au cours des trois dernières années. Ces types d’examens des fusions exigent une analyse plus complexe. Afin de maintenir notre capacité à traiter des examens complexes, nous avons embauché plusieurs nouveaux économistes au sein de la Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques, et nous avons offert de nombreuses possibilités de formation aux employés en place pour leur permettre de renforcer leurs capacités en économétrie. Nous avons aussi élaboré de nouveaux guides stratégiques pour optimiser l’examen de documents dans le cadre d’importants examens et enquêtes sur les fusions.

De plus, nous avons commencé à examiner des façons de simplifier nos processus et d’améliorer l’utilisation de la technologie en lien avec la manipulation de la preuve, les analyses et notre capacité à respecter les obligations en matière de divulgation dans les affaires criminelles. Ces évaluations internes ont donné lieu à l’optimisation d’applications et au développement de nouvelles applications. Nous avons lancé de nouveaux projets en vue de réaménager notre environnement de numérisation, d’optimiser notre environnement de traitement des litiges, et de déployer une application de divulgation. Nous avons aussi élaboré un nouveau processus en vue de conserver les supports électroniques requis pour les enquêtes du Bureau. Les travaux relatifs à ces initiatives se poursuivront tout au long de 2017.

Il faut du talent pour protéger la concurrence

Nous avons terminé et lancé notre Stratégie de gestion des talents visant à offrir aux employés un cheminement de perfectionnement professionnel plus clair. Elle met l’accent sur quatre secteurs prioritaires qui ont été définis par les employés – le perfectionnement, la formation, la mobilité et la mobilisation, et les questions relatives au milieu de travail – et précise les produits livrables qui seront mis en œuvre entre 2017 et 2020 pour attirer, perfectionner, mobiliser et maintenir en poste les talents au sein de notre organisation. Voici certaines des mesures déjà prises dans le cadre de cette stratégie :

  • Élaboration d’un nouveau programme de reconnaissance des employés
  • Mise en œuvre d’un programme de perfectionnement pour les parajuristes
  • Lancement d’une zone d’apprentissage en ligne, un guichet unique pour toutes nos activités d’apprentissage accessible à tous les employés du Bureau

Nous avons également offert plus de 40 séances de formation et d’information aux employés tout au long de l’année, et nous avons facilité la participation des employés du Bureau à près de 80 cours de formation externes.

Appuyer la santé mentale, la diversité et l'inclusion

Nous avons pris 37 nouvelles initiatives pour créer et maintenir un environnement de travail sécuritaire, sain, respectueux et solidaire. En plus d’organiser de nombreuses activités de sensibilisation sur des enjeux liés à la santé mentale et à la diversité, nous avons créé le Réseau de mieux‑être en milieu de travail du Bureau de la concurrence en vue d’examiner de façon plus approfondie les enjeux et d’élaborer des stratégies pour traiter des divers enjeux liés au milieu de travail qui ont une incidence sur le mieux‑être et la santé mentale. Ce nouveau réseau appuie les efforts déployés dans l’ensemble du gouvernement pour créer des milieux de travail sains, respectueux et solidaires, notamment par le Réseau de la santé mentale d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Groupe de travail sur la diversité et l’inclusion du Bureau de la concurrence.

Parallèlement, notre Groupe de travail sur la diversité et l’inclusion a examiné la mesure selon laquelle la diversité et l’inclusion ont eu une incidence sur la productivité et l’innovation au travail. Dans son rapport, le groupe a constaté que lorsque les dirigeants améliorent la diversité et l’inclusion, ils peuvent mieux tirer profit des compétences et des points de vue uniques de tous leurs employés, ce qui améliore la résolution de problèmes, la collaboration, la mobilisation, la créativité et l’efficience.

Repenser notre façon de communiquer à l'interne

Après avoir tenu compte des commentaires du personnel, nous avons remodelé notre site intranet pour améliorer notre façon de communiquer avec nos employés. Le nouveau portail et le bulletin #Bureau servent à partager des renseignements organisationnels (comme des avis sur les installations, des possibilités de formation ou des questions de santé et de sécurité) de façon à ce que les employés obtiennent les renseignements dont ils ont besoin plus rapidement et plus facilement ‑ en envoyant un nombre moins élevé de courriels à tous les employés.

Réponse au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) mesure le point de vue des fonctionnaires sur des sujets comme la mobilisation des employés et le leadership. En réponse aux conclusions du SAFF de 2014, nous avons élaboré un plan d’action pour donner suite aux principaux enjeux prioritaires définis par nos employés. Voici certaines des mesures prises en 2016‑2017 :

  • Faire en sorte que la santé mentale et le mieux‑être en milieu de travail constituent l’une des grandes priorités de la direction (pour créer un milieu de travail sain, respectueux et inclusif).
  • Améliorer la formation, l’apprentissage et le perfectionnement professionnel par l’entremise de la Stratégie de gestion des talents (pour attirer, former et maintenir en poste des employés compétents).
  • Faciliter la mobilité dans le milieu de travail (pour établir un effectif plus flexible). Fournir plus rapidement de l’information sur des enjeux liés au milieu de travail en lançant le portail #Bureau (pour améliorer la circulation de l’information au sein de l’organisation).

Bilan et analyse de la situation financière

Le budget du Bureau pour 2016‑2017 était de 49,1 millions de dollars, dont 10,9 millions qui proviennent de frais d’utilisationNote de bas de page 12. Les dépenses ont été de 47,9 millions de dollars, soit 33,5 millions de dollars en salaires pour 369 équivalents temps plein (ETP) et 14,4 millions de dollars en dépenses autres.

Le tableau 1 présente le budget autorisé et les dépenses du Bureau pour l’exercice.

  Tableau 1 : Budget autorisé et dépenses pour 2016-2017
  Budget Dépenses
Salaires 34 217 397 $ 33 497 195 $
F et E 14 466 573 $ 14 117 223 $
Capital 370 000 $ 249 927 $
Total 49 053 970 $ 47 864 345 $
ETP 369  

Le graphique 1 illustre le profil des dépenses du Bureau de 2013‑2014 à 2016‑2017.

Graphique 1 illustre la tendance des dépenses du Bureau de 2013-2014 à 2016-2017
Graphique 1 : Profil des dépenses du Bureau
  Graphique 1 :  Profil des dépenses du Bureau, 2013‑2014 à 2016‑2017
Années 2013‑2014 2014‑2015 2015‑2016 2016‑2017
Profil des dépenses du Bureau Million de $ 47 48,3 47,6 47,9

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