La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi d'application criminelle et fait référence au poinçonnage des articles contenant des métaux précieux.

Elle vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité des articles composés de métaux précieux (articles en or, en argent, en platine ou en palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de présenter de l'information fausse ou trompeuse se rapportant à un article de métal précieux. Elle prévoit également que le commerçant qui applique à un article une marque indiquant la qualité du métal précieux dont il est composé doit le faire conformément à la Loi et au Règlement.

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