La Loi sur l'étiquetage des textiles

La Loi sur l'étiquetage des textiles est une loi d'application criminelle et fait référence à l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation.

Elle exige que l'étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, comme le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit, le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d'identité CA.

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