La Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

La Loi a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but :

  • de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne
  • d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés
    mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada
  • d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne
  • d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

Pour de plus amples renseignements :

Règlements

Sujets reliés aux modifications de la Loi sur la concurrence

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