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Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents — Incitatifs visant la coopération à une enquête

Possibilité d’immunité ou de clémence

Les programmes d’immunité et de clémence offrent l’immunité contre des poursuites pénales ou un traitement clément à un particulier ou une entreprise qui est prêt à cesser sa participation à une activité criminelle grave en vertu de la Loi sur la concurrence et à coopérer de manière significative à l’enquête.

Les programmes sont exécutés conjointement par le Bureau de la concurrence ainsi que par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui est responsable des poursuites pénales pour des infractions fédérales.

Dans le cadre du programme d’immunité, la première partie à signaler au Bureau des activités anticoncurrentielles et illégales, comme le truquage des offres ou la fixation des prix, et à présenter des preuves de l’infraction pourrait recevoir l’immunité de poursuites.

Lorsque l’immunité ne peut leur être offerte, les particuliers et les personnes constituées en société (ou personnes morales) qui sont prêts à coopérer pleinement et de façon continue et à plaider coupable à une infraction à la Loi sur la concurrence peuvent demander un traitement clément en contrepartie de leur coopération. Le Bureau recommandera au SPPC une réduction de la peine du demandeur de clémence. Si le premier demandeur de clémence est une personne morale à qui la clémence est accordée, les employés de cette entreprise qui coopèrent pourraient être admissibles à l’immunité contre les poursuites.)

Si vous prenez part à des activités interdites par des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, nous vous encourageons à vous manifester, à faire part de ce que vous savez et à coopérer pleinement tout au long de l’enquête et de toute poursuite qui s’ensuivra. Vous devriez également demander des conseils juridiques.

Remarque : Le programme d’immunité s’applique seulement aux infractions relevant des articles 45 à 49 (infractions relatives aux cartels) et des articles 52 à 55.1 de la Loi sur la concurrence. Le programme de clémence est offert seulement dans les cas d’infractions relatives aux cartels.

Lectures complémentaires

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