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Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents — Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

Les entreprises canadiennes font face à une pression croissante qui les pousse à adopter des stratégies commerciales souples afin de demeurer concurrentielles, particulièrement dans une économie qui ne cesse de se transformer en raison de la mondialisation, de l’innovation technologique et de l’évolution des processus de production.

Les collaborations entre concurrents, comme les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent permettre aux entreprises d’unir leurs capacités et leurs ressources. Ces alliances aident parfois les entreprises à réduire leurs coûts de production, à rehausser la qualité des produits et à réduire le temps nécessaire pour mettre de nouveaux produits sur le marché.

La Loi sur la concurrence renferme toutefois des dispositions qui interdisent à des concurrents de conclure des accords qui ont ou auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. À titre d’exemple, un tel accord pourrait permettre aux parties impliquées d’exiger des prix plus élevés ou d’entraver la croissance de futurs concurrents.

Selon les circonstances, le Bureau pourrait examiner les cinq sortes d’accords courants présentés ci-dessous afin de s’assurer qu’ils n’ont pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Processus d’examen

Comme nous le faisons lors de l’examen de fusions et d’acquisitions, nous tenons compte d’une variété de facteurs pour déterminer si un accord aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence. À titre d’exemple, nous pourrions nous poser la question suivante : L’accord est-il susceptible d’entraîner une hausse des prix ou de réduire les choix offerts aux consommateurs?

Recours pour les cas de non-conformité

Tribunal de la concurrence

À l’instar d’une cour, le Tribunal de la concurrence est présidé par un juge et son fonctionnement est indépendant du gouvernement.

Si un accord entre concurrents contrevient à des dispositions civiles (non criminelles) de la Loi sur la concurrence, nous tenterons d’obtenir des entreprises en cause qu’elles se conforment volontairement aux dispositions applicables.

Si toutes les parties s’entendent pour une solution qui rétablit la concurrence sur le marché, un consentement officiel est alors enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

Si les parties refusent de se conformer volontairement, le Bureau peut déposer une demande d’ordonnance auprès du Tribunal de la concurrence. Le Tribunal peut alors rendre une ordonnance interdisant à toute personne d’accomplir tout acte au titre de l’accord ou de l’arrangement (que cette personne soit ou non partie à l’accord). Il peut également ordonner à toute personne de prendre toute mesure, moyennant le consentement de cette personne et celui du commissaire de la concurrence.

Comment assurer votre conformité à la Loi sur la concurrence

Si vous ignorez ce que la conformité à la Loi sur la concurrence signifie pour votre entreprise, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques.

Vous pouvez aussi protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Il s’agit d’un moyen idéal pour assurer le respect de vos obligations légales et pour réduire les risques financiers engendrés par la non-conformité à la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.

Moyennant certains frais, nous fournissons également des avis écrits destinés à faciliter la conformité. Un avis écrit est contraignant dans la mesure où les faits pertinents sur lesquels il est fondé sont exacts, complets et demeurent essentiellement inchangés.

Lectures complémentaires

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