Sélection de la langue

Recherche

Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents — Signalement d'ententes illégales

Il est important de signaler des ententes illégales comme le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés ou la restriction de l'offre.

Remarque : Nous menons nos enquêtes de façon confidentielle. Sous réserve de certaines exceptions, nous tiendrons confidentiels votre identité et les renseignements fournis.

Comment faire un signalement

Si vous avez des preuves d'un acte répréhensible

Si le signalement porte sur le truquage des offres et que le gouvernement fédéral est l'autorité contractante

S'il s'agit d'un truquage des offres et que vous êtes l'autorité adjudicative

Si vous pensez que votre employeur est impliqué dans une entente illégale

Renseignements transmis par des dénonciateurs

Un dénonciateur est une personne qui transmet volontairement des renseignements au Bureau de la concurrence à propos d'une possible violation passée, présente ou future de la Loi sur la concurrence.

En vertu de l'article 66.1 de la Loi sur la concurrence, lorsque nous vous accordons l’assurance de l’anonymat à titre de dénonciateur, votre identité et tout renseignement qui permettrait de révéler votre identité deviennent confidentiels et ne peuvent être communiqués sans votre consentement.

Si vous avez pris (ou prenez) part à une entente illégale

Si vous prenez actuellement part ou avez pris part à un truquage des offres, à une fixation des prix et à d'autres ententes illégales, songez à communiquer avec le Bureau aussitôt que possible. Vous devriez aussi demander des conseils juridiques.

Vous aurez peut-être droit à l'immunité ou à la clémence à l'égard de poursuites si vous :

Incitatifs visant la coopération à une enquête

Lectures complémentaires

Date de modification :