De nombreux types d'ententes entre concurrents peuvent accroître la concurrence et profiter à l'économie. D'autres, comme les accords de cartels, peuvent toutefois causer un tort considérable à la concurrence.
Un cartel se forme lorsqu'au moins deux parties conviennent de ne pas se concurrencer. Un cartel peut être le fruit d'une simple entente verbale conclue par un groupe de gens d'affaires attablés devant un repas ou encore prendre la forme d'accords bien structurés, régis par des règles strictes qui sont surveillées et appliquées. Les cartels peuvent fonctionner dans presque toutes les industries, qu'elles soient locales, régionales, nationales ou internationales.
Il existe six types d’accords illégaux : la fixation des prix, l’attribution de marchés, la restriction de l’offre, le truquage des offres, la fixation des salaires et le non-débauchage.
- La fixation des prix
- Au moins deux entreprises concurrentes s’entendent pour fixer les mêmes prix pour des biens ou services.
- L'attribution de marchés
- Au moins deux concurrents, réels ou potentiels, conviennent de se diviser un marché, une clientèle ou un territoire.
- La restriction de l'offre
- Des concurrents, réels ou potentiels, conviennent de limiter la quantité de biens ou de services qu'ils produisent pour un marché ou qu'ils offrent dans un marché.
- Le truquage des offres
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Des entreprises soumissionnaires s’entendent pour qu'un fournisseur prédéterminé obtienne un contrat. Dans le cadre d’un accord avec une ou plusieurs entreprises, une entreprise pourrait par exemple convenir de ne pas présenter d'offre, de retirer une offre ou de présenter une offre prédéterminée.
Le truquage des offres n'a toutefois cours que si la personne ayant lancé l'appel d'offres ignore l'entente proposée entre les entreprises au moment de la clôture de la période de soumission ou après celle-ci.
En vigueur depuis le 23 juin 2023
Accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Les accords entre employeurs visant à fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires ou d’autres conditions d’emploi, ainsi qu’à s’abstenir d’embaucher ou de solliciter les employés d’un autre employeur, constituent une infraction criminelle depuis le 23 juin 2023.
Orientations pour les entreprises
Le Bureau de la concurrence a publié des orientations à l’intention des entreprises au sujet de ces modifications.
Sanctions en cas d'ententes illégales
En vertu de la Loi sur la concurrence, la participation à une entente illégale constitue une infraction criminelle. Toute personne reconnue coupable d’avoir participé à un accord de truquage des offres, de fixation des prix, d'attribution de marchés, de restriction de l'offre, de fixation des salaires ou de non-débauchage aura un casier judiciaire.
Les sanctions en cas d’ententes illégales comprennent une amende fixée à la discrétion des tribunaux, une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison ou une combinaison des deux.
De plus, les victimes ont le droit de poursuivre les auteurs du crime pour recouvrer des dommages-intérêts.
Comment assurer le respect de la Loi sur la concurrence
Si vous ignorez ce qui constitue une infraction à la Loi sur la concurrence pour votre entreprise, nous vous recommandons d'obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d'un système d'alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu'ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.
Nous favorisons en outre la conformité en vous donnant des avis écrits (des frais s'appliquent) sur les pratiques proposées. Une opinion écrite lie le commissaire si des faits substantiels sur lesquels l'avis est fondé sont exacts, complets et demeurent essentiellement inchangés.
Lectures complémentaires
- Prix de l'essence : les activités illégales par opposition à la concurrence normale
- Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
- Astuces pour les soumissionnaires
- Astuces pour les autorités contractantes
- Programmes d'immunité et de clémence
- Protection des dénonciateurs
- Astuces pour les membres d'une association commerciale
- Loi sur la concurrence :