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Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents — Types courants d’ententes illégales qui entravent la concurrence

De nombreux types d'ententes entre concurrents peuvent accroître la concurrence et profiter à l'économie. D'autres, comme les accords de cartels, peuvent toutefois causer un tort considérable à la concurrence.

Transcription

Comme tout entrepreneur,

vous planifiez la croissance de votre entreprise

et vous voulez réaliser des profits.

Mais vous devez faire face à des risques, comme les cartels.

Un cartel est un groupe d'entreprises indépendantes

qui conviennent d'effectuer des activités anticoncurrentielles

telles que fixer les prix, attribuer les clients

ou les marchés, limiter la production

ou truquer les offres.

Les cartels sont nuisibles et illégaux

parce qu'ils peuvent donner lieu à des prix plus élevés,

un choix de produits plus limité et moins d'innovation.

Ils peuvent être petits ou grands

et comportent différents degrés d'organisation

et de confidentialité, d'un accord verbal conclu

pendant un dîner à des accords très structurés

avec des règles d'appartenance précises.

En réalité, vous pouvez commettre des actes illégaux

sans le savoir!

Vous et une autre entreprise faites une offre

pour le même projet.

Vous convenez de retirer votre offre

ou d'augmenter vos prix pour permettre

à l'autre entreprise d'obtenir le contrat.

Ou vous et un concurrent convenez

de ne pas élargir vos marchés respectifs de manière

à s'assurer que les deux entreprises sont rentables.

Beaucoup de propriétaires d'entreprise ne savent pas

que ces ententes sont illégales en vertu de la Loi

sur la concurrence et qu'ils peuvent se voir infliger

des amendes ou des peines d'emprisonnement.

Si vous pensez être impliqué dans un cartel

et que vous avez peur de divulguer vos activités

en raison des conséquences, vous devriez communiquer

avec le Bureau de la concurrence.

Par exemple, vous pouvez recevoir l'immunité

contre les poursuites si vous êtes la première

personne qui nous communique les activités du cartel.

Si d'autres personnes ont déjà communiqué avec nous,

vous pouvez bénéficier de la clémence si vous divulguez

ce que vous savez.

Et si vous n'avez pas participé directement

à un cartel, vous pouvez fournir des renseignements

en tant que dénonciateur, en toute confidentialité

si vous le voulez.

Ce que vous ne savez pas sur les cartels

peut vous faire mal.

Visitez notre site Web pour obtenir plus de renseignements

sur les outils et les programmes disponibles

pour protéger vos activités.

Durée : 2 minutes, 39 secondes

Un cartel se forme lorsqu'au moins deux entreprises concurrentes concluent une entente illégale (par exemple, fixent les prix ou attribuent des marchés) et conviennent de ne pas se concurrencer. Il peut être le fruit d'une simple entente verbale conclue par un groupe de gens d'affaires attablés devant un repas ou encore prendre la forme d'accords bien structurés, régis par des règles strictes qui sont surveillées et appliquées. Les cartels peuvent fonctionner dans presque toutes les industries, qu'elles soient locales, régionales, nationales ou internationales.

Il existe quatre types d’accords illégaux entre concurrents (ou concurrents potentiels) :

La fixation des prix
se produit lorsqu'au moins deux entreprises concurrentes conviennent de fixer les mêmes prix pour des biens ou services.
L'attribution de marchés
se produit lorsqu'au moins deux concurrents, réels ou potentiels, conviennent de se diviser un marché, une clientèle ou un territoire.
La restriction de l'offre
se produit lorsque des concurrents, réels ou potentiels, conviennent de limiter la quantité de biens ou services qu'ils produisent pour un marché ou qu'ils offrent dans un marché.
Le truquage des offres

est une forme de collusion dans laquelle des entreprises soumissionnaires s’entendent pour qu'un fournisseur prédéterminé obtienne un contrat. Dans le cadre d’un accord avec une ou plusieurs entreprises, une entreprise pourrait par exemple convenir de ne pas présenter d'offre, de retirer une offre ou de présenter une offre prédéterminée

Le truquage des offres n'a toutefois cours que si la personne ayant lancé l'appel d'offres ignore l'entente proposée entre les entreprises au moment de la clôture de la période de soumission ou après celle-ci.

Comment éviter le truquage des offres

Sanctions en cas d'ententes illégales

En vertu de la Loi sur la concurrence, la participation à une entente illégale, à un cartel ou à une conspiration constitue une infraction criminelle. Toute personne reconnue coupable de truquage des offres, de fixation des prix, d'attribution de marchés ou de restriction de l'offre aura un casier judiciaire.

De plus, les victimes auront le droit de poursuivre les auteurs du crime pour recouvrer des dommages-intérêts.

Truquage des offres

Les personnes reconnues coupables de truquage des offres s'exposent à une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison et/ou à une amende. Les personnes constituées en société (ou personnes morales) peuvent également être reconnues coupables et condamnées à payer une amende. (Il n'y a pas de limite à l'importance au montant de l'amende à réclamer; l'importance de l'amende est laissée à la discrétion des tribunaux.)

Fixation des prix, attribution de marchés et restriction de l'offre

Les personnes reconnues coupables de fixation des prix, d'attribution de marchés et de restriction de l'offre (aussi appelée complot) pourraient être condamnées à payer des amendes allant jusqu'à 25 millions de dollars et/ou à une peine de prison maximale de 14 ans. Les personnes constituées en société (ou personnes morales) peuvent également être reconnues coupables et condamnées à payer une amende.

Comment assurer le respect de la Loi sur la concurrence

Si vous ignorez ce qui constitue une infraction à la Loi sur la concurrence pour votre entreprise, nous vous recommandons d'obtenir des conseils juridiques.

Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d'un système d'alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu'ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.

Nous favorisons en outre la conformité en vous donnant des avis écrits (des frais s'appliquent) sur les pratiques proposées. Une opinion écrite lie le commissaire si des faits substantiels sur lesquels l'avis est fondé sont exacts, complets et demeurent essentiellement inchangés.

Lectures complémentaires

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