Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage de textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Il est important de connaître les types de comportements sur lesquels le Bureau peut enquêter. Il se peut que votre plainte ne relève pas du champ de compétence du Bureau. Les renseignements suivants vous aideront à déterminer si vous devriez déposer une plainte auprès du Bureau.
Les types d’agissements anticoncurrentiels sur lesquels le Bureau fait enquête comprennent les suivants :
Fixation des prix : Situation où les concurrents s’entendent sur le prix qu’ils demanderont à leurs clients.
Truquage des offres : Situation où, en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions, au moins l’un des enchérisseurs consent à ne pas présenter d’offre ou de soumission, ou encore une situation où plusieurs enchérisseurs s’entendent pour faire des offres dont ils ont convenu entre eux à l’avance.
Indications fausses ou trompeuses : Situation où une entreprise donne au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.
Documentation trompeuse (gain d’un prix) : Situation où un avis, envoyé par tout mode de communication, donne au destinataire l’impression qu’il a gagné un prix et qu’on lui demande d’engager des frais pour obtenir ce prix.
Abus de position dominante : Situation où une entreprise dominante adopte un comportement ou se livre à des pratiques anticoncurrentielles qui ont ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché donné.
Exclusivité, ventes liées et limitation du marché : Situation où un fournisseur : oblige ou incite un client à faire, seulement ou à titre principal, le commerce de certains produits; oblige ou incite un client à acheter un deuxième produit comme condition à ce qu’il lui fournisse un certain produit; oblige un client à vendre certains produits dans un marché déterminé.
Refus de vendre : Situation où une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’elle est incapable de se procurer un produit de façon suffisante, aux conditions de commerce normales.
Fusionnements : Situation où une partie ou la totalité d’une entreprise est acquise par une autre. Le Bureau est autorisé à examiner toute fusion, quelle que soit la taille de celle‑ci. Il doit néanmoins être avisé lorsque les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs, dépassent 92 millions de dollars, et que les actifs ou les revenus combinés des parties et de leurs affiliées respectives au Canada, à partir du Canada ou vers le Canada dépassent 400 millions de dollars.
Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale : La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est faite conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Par contre, le système de vente pyramidale est illégal suivant la définition prévue dans la Loi.
Télémarketing trompeur : Situation où une indication fausse ou trompeuse est donnée au cours d’une communication téléphonique de personne à personne pour promouvoir un produit ou un intérêt commercial.
Pratiques commerciales trompeuses : Situation où une entreprise offre à un prix d’occasion un produit qu’elle ne fournit pas en quantités raisonnables; offre un produit à un prix supérieur au prix annoncé; annonce un produit à un « prix ordinaire » sans en vendre une quantité importante, ou encore, sans l’offrir de bonne foi à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante; organise un concours, une loterie ou un jeu de hasard ou d’adresse sans divulguer convenablement et loyalement des faits qui modifient les chances de gain.
Le Bureau est en mesure de renvoyer des affaires criminelles au Service des poursuites pénales du Canada, lequel décide alors si des poursuites doivent être intentées. Le Bureau a aussi le pouvoir de confier des affaires civiles au Tribunal de la concurrence ou à d’autres tribunaux, selon le cas.
Voici une liste de situations dont le Bureau ne s’occupe pas :
- Mauvais services de la part d’un particulier ou d’une entreprise
- Problèmes de facturation
- Harcèlement de la part d’une agence de recouvrement ou problèmes connexes
- Différends contractuels
- Demande de renseignements sur la légitimité ou le rendement d’une entreprise ou d’un particulier
- Problèmes de remboursement
- Politique de retour ou de remboursement d’un magasin
- Comportements contraires à l’éthique