Le 15 mai 2015
Sur cette page
- Avant‑propos
- Paragraphe 1—Objet de la coopération
- Paragraphe 2—Portée de la coopération
- Paragraphe 3—Format de la coopération
- Paragraphe 4—Point de contact
- Paragraphe 5—Ressources de la coopération
- Paragraphe 6—Échange d'information et confidentialité
- Paragraphe 7—Différence dans l'interprétation et l'application
- Paragraphe 8—Incidences juridiques
- Paragraphe 9—Prise d'effet et fin
Avant‑propos
Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du canada (le « Bureau de la concurrence ») et le ministère du commerce de la République populaire de Chine (« MCRPC ») (ci‑après désignés les « participants »),
Reconnaissant l’importance d’une coopération dans le domaine de la concurrence en vue de promouvoir la mise en œuvre efficace du droit et de la politique de la concurrence dans leurs pays respectifs,
Se sont entendus sur ce qui suit :
Paragraphe 1—Objet de la coopération
Le présent protocole d’entente (« PE ») vise à renforcer le partenariat des participants en fournissant un mécanisme efficace pour communiquer et coopérer dans les domaines du droit et de la politique de la concurrence, y compris l’application de la loi.
Paragraphe 2—Portée de la coopération
Selon les besoins, les participants mèneront des activités de coopération dans les domaines suivants, dans les limites de leurs droits respectifs et conformément à leurs intérêts communs, en effectuant les tâches suivantes :
2.1 échanger de l’information concernant l’évolution de leurs droits respectifs en matière de concurrence, y compris l’application de la loi et les politiques connexes, notamment en s’avisant mutuellement, lorsqu’il est raisonnable de le faire, des activités d’application de la loi, si un participant est d’avis que ses activités d’application de la loi peuvent avoir d’importantes répercussions sur les intérêts de l’autre participant dans l’application de son droit de la concurrence;
2.2 émettre à l’autre participant des commentaires sur les versions préliminaires de ses textes de loi, règlements et documents d’orientation ou de droit en matière de concurrence;
2.3 sous réserve du paragraphe 6, dans les cas assujettis à l’examen des deux participants, échanger de l’information portant sur les enjeux, y compris, mais sans s’y limiter, la définition des marchés pertinents, les théories du préjudice, l’évaluation des répercussions concurrentielles et la conception des réparations;
2.4 partager ses expériences en lien avec l’application du droit de la concurrence;
2.5 partager leurs pratiques et expériences en lien avec le renforcement des capacités en matière d’application de la loi;
2.6 échanger des avis sur des enjeux ayant trait à la coopération internationale sur le droit et la politique de la concurrence.
Paragraphe 3—Format de la coopération
Les participants se rencontreront régulièrement, ou aux moments convenus, en alternance au Canada et en Chine afin de s’informer l’un et l’autre sur leurs droits et leurs politiques respectifs en matière de concurrence et d’échanger leurs avis et des renseignements sur des enjeux d’intérêts communs.
Concernant la coopération en matière d’application de la loi, les participants pourront communiquer lors de visites, par téléconférence ou vidéoconférence.
Paragraphe 4—Point de contact
Pour assurer une communication efficace, les participants désigneront chacun un point de contact au sein de leurs bureaux respectifs.
Pour le Bureau de la concurrence :
(Direction générale de la promotion de la concurrence)
Numéro de télécopieur : +1‑819‑934‑9293
Courriel : International.Affairs@canada.ca
Pour le MCRPC :
(Bureau anti‑monopole, Division des politiques en matière de concurrence)
Numéro de téléphone : +86 (10) 6519 8976
Numéro de télécopieur : +86 (10) 6519 8998
Courriel : caijunfeng@mofcom.gov.cn
Paragraphe 5—Ressources de la coopération
Le présent PE n’oblige pas les participants à engager des ressources sous forme de fonds, de temps et de personnel ou d’autres ressources administratives.
Concernant les réunions et les visites, le participant hôte fournira les lieux où se tiendront les réunions en plus d’assumer les dépenses pertinentes. Le participant visiteur sera responsable des dépenses occasionnées pour les voyages internationaux, le transport local, l’hébergement, les repas et le séjour. Les coûts des téléconférences et des vidéoconférences seront assumés par le participant qui engagera ces dépenses.
Dans la mesure du possible, les demandes de visite de la part des bureaux locaux ou régionaux des participants seront acheminées par chaque participant aux fins de coordination.
Paragraphe 6—Échange d'information et confidentialité
La communication de toute information s’effectuera à la discrétion des participants.
Un participant pourra refuser une demande de communiquer de l’information à l’autre participant si une telle communication est interdite aux termes des lois qui s’appliquent au participant qui possède l’information, ou si elle est incompatible avec ses intérêts.
Sous réserve de respecter toute exigence légale applicable et sauf s’il y a consentement par écrit de la part de l’autre participant, chaque participant assurera la confidentialité des renseignements fournis à l’autre participant dans le cadre du présent PE.
Paragraphe 7—Différence dans l'interprétation et l'application
Les participants règleront, au moyen de consultations, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent PE.
Paragraphe 8—Incidences juridiques
Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant et ne modifie aucunement les droits et les obligations des participants acquis en vertu des accords, des ententes ou des protocoles d’entente existants auxquels prennent part les participants.
Paragraphe 9—Prise d'effet et fin
Le présent PE prendra effet à la date de la signature. L’un ou l’autre des participants pourra mettre fin au PE moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre participant. Les participants pourront modifier le présent PE s’ils y consentent mutuellement par écrit.
Signé en double exemplaire à Ottawa, ce 15e jour de mai 2015, en langue française, anglaise et chinoise, chaque version étant également valide.
Pour le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence du gouvernement du Canada
Pour le ministère du commerce de la République populaire de Chine