Droit de la concurrence : conformité partagée et compétitivité des marchés
Institut indien de gestion, Kashipur : conférence internationale sur la compétitivité, la réglementation de la concurrence et la stratégie d’affaires
Le 3 décembre 2014
Delhi, Inde
Présentation faite par M. John Pecman, commissaire de la concurrence
Introduction
- Le rôle de la conformité pour :
- la politique de la concurrence
- la réputation des entreprises
- le Bureau de la concurrence
Vidéo sur la conformité d’entreprise
Aperçu
- Concept de conformité partagée
- Relation entre la conformité et le marché
- Innovation
- Mesures correctives en cas de fusions
L’importance de la concurrence
- L’importance de la politique de la concurrence
- Rapport du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence de 2008
Conformité partagée / Importance de la conformité
- Concept de conformité partagée
- Intégration de programmes de conformité d’entreprise par les entreprises
Bulletin sur les programmes de conformité d’entreprise du Bureau de la concurrence
- Le point concernant le Bulletin sur les programmes de conformité d’entreprise du Bureau de la concurrence :
- Rôle du chef de la conformité de l’entreprise
- Utilisation d’outils d’évaluation fondée sur le risque
- Ajout d’un programme d’incitation
- Mise en place d’un dirigeant principal de la conformité au Bureau de la concurrence
Innovation
- Fiche technique de l’OCDE
- Une concurrence accrue se traduit par une innovation plus féconde.
- Atelier du Bureau de la concurrence sur l’innovation et l’antitrust
- Rôle de défenseur pour soutenir la concurrence et l’innovation
- Industrie du taxi
Mesures correctives en matière de fusions
- Au Canada :
- « éliminer la diminution sensible ou l’empêchement de la concurrence »
- Les mesures correctives doivent :
- pouvoir faire l’objet de mesures d’application;
- pouvoir être mises en œuvre rapidement;
- constituer des mesures claires et bien définies.
Types de mesures correctives
- Trois types de mesures :
- Structurelles
- Comportementales
- Combinées
- Les mesures correctives purement comportementales peuvent être difficiles à formuler en des termes clairs et pratiques, et à faire exécuter.
Coopération internationale dans l’élaboration de mesures correctives
- Les fusions transnationales sont plus fréquentes.
- La coordination garantit la cohérence des mesures correctives dans divers pays.
- Protocole d’entente avec la CCI pour faciliter la coopération.
- Exemple de coopération fructueuse :
- Medtronic/Covidien
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