Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale

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La commercialisation à paliers multiples est un modèle d’affaires légal pour la vente de produits et de services. Par contre, les systèmes de vente pyramidale sont interdits par la Loi sur la concurrence.

Certains systèmes de commercialisation à paliers multiples sont légitimes

Les systèmes de commercialisation à paliers multiples font la promotion de la fourniture de produits à leurs participants. Les participants sont rémunérés pour la fourniture de produits à d’autres participants ou à des clients. Les systèmes de commercialisation à paliers multiples légitimes comportent au moins trois niveaux de participants.

Il est interdit aux exploitants ou aux participants d’un système de commercialisation à paliers multiples de faire à d’éventuels participants des déclarations sur leur rémunération, à moins que ces déclarations ne constituent ou ne comportent des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées au sujet du montant qu’ils toucheront réellement ou probablement.

La vente pyramidale est une infraction criminelle

Les systèmes de vente pyramidale réalisent leurs profits par le recrutement de participants plutôt que par la vente de produits. Lorsque des produits sont offerts à la vente, ceux‑ci sont souvent sans grande valeur ou alors les participants sont faiblement incités à les vendre.

La loi interdit de mettre sur pied, d’exploiter, de promouvoir un système de vente pyramidale ou d’en faire la publicité.

Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices intitulées Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale sur le site Web du Bureau.


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

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