Vente à prix d’appel (appât et substitution)

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Un magasin attire des clients en annonçant un produit à prix d’aubaine (l’« appât »). Une fois dans le magasin, les clients apprennent que le produit annoncé est soit écoulé ou non disponible.

Un vendeur fait pression sur les clients pour qu’ils achètent un article de remplacement plus cher (la « substitution ») ou alors les clients se sentent incités à faire d’autres achats.

La vente à prix d’appel vous touche comme consommateur

Dans les deux cas susmentionnés, le détaillant parvient à attirer des clients dans son magasin en annonçant une aubaine qui, en fin de compte, n’est pas disponible en quantités raisonnables.

La vente à prix d’appel vous touche comme concurrent

La vente à prix d’appel est une pratique déloyale. En annonçant à des prix d’aubaine des produits qui ne sont pas disponibles en quantités raisonnables, les détaillants attirent de façon déloyale des consommateurs dans leurs magasins, faisant ainsi perdre des ventes à des détaillants honnêtes. Il se peut qu’à cause de cette pratique des détaillants perdent leur clientèle fidèle et que de nouveaux clients n’envisagent pas de magasiner chez eux.

L’annonceur ne sera pas tenu pour responsable s’il établit que la non‑disponibilité du produit est attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté, que la quantité du produit obtenue était raisonnable ou que le consommateur s’est vu offrir un bon d’achat différé une fois les stocks écoulés.

Un tribunal peut ordonner aux détaillants qui enfreignent la loi de cesser cette pratique, de publier un avis correctif ou de payer une sanction administrative pécuniaire.


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

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