Collaboration entre concurrents


La Loi sur la concurrence prévoit des dispositions criminelles et civiles qui s’appliquent aux ententes entre concurrents réels ou potentiels.

La disposition criminelle s’applique aux ententes visant à fixer les prix, à attribuer les marchés ou à limiter la production qui ne sont pas mises en œuvre à l’appui d’une collaboration légitime, d’une alliance stratégique ou d’une coentreprise.

Les autres formes de collaboration, comme les coentreprises et les alliances stratégiques, sont susceptibles d’examen en vertu de la disposition civile qui interdit les ententes uniquement lorsqu’elles empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence, ou auront vraisemblablement cet effet.

La disposition criminelle sur les complots

Il y a complot lorsque des concurrents complotent ou concluent un accord ou un arrangement :

  • soit pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture d’un produit;
  • soit pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture d’un produit;
  • soit pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture d’un produit.

Les complots sont passibles d’une amende maximale de 25 millions de dollars et d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l’une de ces peines. Tant les particuliers que les entreprises peuvent être accusés en vertu des dispositions sur les complots.

Si vous avez été impliqué dans un complot, vous pourriez être admissible aux programmes d’immunité ou de clémence en collaborant avec le Bureau de la concurrence dès les premières étapes de son enquête. Pour plus d’information sur ces programmes, consultez le site Web du Bureau.

Si vous êtes un employé ou un cadre et que vous détenez des renseignements établissant la participation de votre entreprise à un complot, communiquez avec le Bureau. La Loi sur la concurrence prévoit des dispositions qui protègent l’identité et l’emploi des dénonciateurs.

Si vous croyez être victime d’un complot, communiquez avec le Bureau. Les personnes qui ont subi une perte ou des dommages résultant d’un complot peuvent aussi engager leurs propres poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence afin de recouvrer des dommages‑intérêts.

La disposition civile sur les ententes

De nombreux types de collaborations entre concurrents, comme les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent accroître la concurrence et profiter à l’économie. Cependant, certaines ententes peuvent aussi nuire considérablement à la concurrence.

En effet, des ententes entre concurrents conclues ou proposées peuvent susciter des craintes lorsqu’elles empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence ou auront vraisemblablement cet effet. Le Bureau tient compte de divers facteurs pour déterminer si une entente influera sur la concurrence et entraînera une hausse des prix ou une restriction du choix pour les consommateurs.

Les mesures correctives comprennent des ordonnances interdisant à une personne d’agir en vertu de l’entente ou l’obligeant à prendre des mesures avec son consentement et celui du commissaire.

Une ordonnance ne peut être rendue si l’entente entraîne des gains en efficience qui surpassent ou neutralisent ses effets sur la concurrence.

Pour en savoir plus sur la façon dont le Bureau examinera la collaboration entre concurrents en vertu des dispositions criminelles et civiles, consultez les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

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