Évaluation faite par le Bureau de la concurrence de l'acquisition d'Astral proposée par Bell

Précis d'information


OTTAWA, le 4 mars 2013 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'à la suite d'un examen approfondi de l'acquisition proposée d'Astral Media Inc. (Astral) par BCE Inc. (Bell), un accord a été conclu avec Bell afin de préserver la concurrence dans l'offre de services de programmation télévisuelle payante et spécialisée en français et en anglais au Canada, et il a déposé un consentement auprès du Tribunal de la concurrence.

Bell et Astral sont actives dans l'industrie de la programmation télévisuelle, au sein de laquelle des contenus sont produits, assemblés et distribués aux consommateurs par la télévision et, de plus en plus, au moyen de téléphones cellulaires, tablettes et autres dispositifs connectés à Internet.

En vertu de cet accord, qui a été conclu au moyen d'un consentement, Bell doit se dessaisir de sa participation financière dans les chaînes de télévision payantes et spécialisées d'Astral suivantes : The Family Channel, Teletoon, Teletoon Retro, Disney XD, the Cartoon Network, Disney Jr. (français et anglais), Historia, Séries+, Télétoon, Télétoon Rétro, MusiquePlus et Musimax. De plus, le consentement assujettit Bell à des restrictions, notamment l'interdiction d'imposer des exigences restrictives en matière de groupement aux fournisseurs qui souhaitent offrir le Movie Network ou Super Écran.

La transaction proposée fait aussi l'objet d'un examen du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Lorsqu'il cherche à déterminer si une transaction proposée sert l'intérêt public, le CRTC tient compte du large éventail de facteurs énoncés dans cette loi, notamment les facteurs régionaux, sociaux, culturels, économiques et financiers.

L'enquête du Bureau a commencé peu après l'annonce de la transaction proposée en mars 2012. Pour tirer ses conclusions dans cette affaire, le Bureau a pris en compte les faits et les renseignements pertinents, y compris les commentaires et les renseignements fournis par les acteurs du marché et les spécialistes de l'industrie, l'examen de dizaines de milliers de documents, l'analyse d'importants volumes de données financières et économiques de l'industrie, de même que le cadre réglementaire.

Ce précis d'information résume l'approche adoptée par le Bureau dans son examen de la transaction proposéeNote de bas de page 1.

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Contexte de l'industrie

La fourniture de services de programmation aux distributeurs et les effets qui en résultent sur les consommateurs ont été en dernier ressort le principal centre d'intérêt pour l'examen du Bureau.

Astral possède un certain nombre de médias liés à la télévision, à la radio, à la publicité d'extérieur (par exemple, les panneaux-réclames) et au numérique. C'est pourquoi le Bureau a aussi évalué avec soin l'incidence de la transaction proposée sur les marchés de la publicité et a consulté plusieurs acteurs du marché, notamment les annonceurs et les agences d'achat de médias. Le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés de la publicité pertinents. En ce qui a trait à la publicité radiophonique, le Bureau est convaincu que les dessaisissements en matière de radio proposés par Bell en vue de se conformer à la politique sur la propriété commune du CRTC sont suffisants pour faire en sorte que la transaction n'ait pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés de la radio.

S'agissant de l'industrie de la programmation télévisuelle, celle-ci comprend pour l'essentiel trois types d'activités : la production (création de contenus), l'agrégation (création de services de programmation) et la distribution (prestation des services de programmation aux consommateurs).

Parmi les distributeurs de programmation ordinaire figurent des entreprises de câblodistribution déjà établies telles que Shaw, Rogers et Vidéotron, des entreprises de télécommunications comme Bell et TELUS, qui fournissent des services de télévision sur protocole Internet (IPTV), et les fournisseurs de services satellites de radiodiffusion directe (DTH), soit Bell et Shaw. Les distributeurs concluent des contrats d'affiliation avec les fournisseurs de services de programmation pour avoir le droit de distribuer les services de télévision payante et spécialisée. En plus d'établir les droits de distribution liés à un service, ces contrats peuvent comprendre diverses dispositions qui régissent la façon dont un distributeur est autorisé à distribuer, mettre sur le marché ou assembler un service de programmation particulier. Par exemple, un contrat d'affiliation peut prévoir des incitatifs financiers pour un distributeur qui diffuse une chaîne particulière dans le cadre de son ensemble de chaînes de télévision numériques de base.

La programmation vidéo peut aussi être distribuée aux ménages canadiens sur Internet, transmise sur des téléviseurs ou d'autres dispositifs connectés à Internet (par exemple Netflix) ou téléchargée pour visionnement ultérieur (par exemple iTunes). Ces services sont généralement appelés services OTT (over-the-top) ou Internet, et ils ont permis d'accroître le choix pour les consommateurs canadiens et d'accélérer l'innovation pour l'industrie.

Transaction proposée

Le 16 mars 2012, Bell et Astral ont annoncé un accord aux termes duquel Bell ferait l'acquisition de toutes les actions d'Astral émises ou en circulation.

Bell est la société de communications la plus importante du Canada. En 2011, après son acquisition de CTV, Bell a lancé Bell Média qui a maintenant une participation dans plus de 30 chaînes spécialisées, y compris TSN, qui est le principal service spécialisé du Canada, et RDS, qui est le principal service spécialisé en français du Canada. Bell figure aussi au nombre des plus grands distributeurs de services de programmation télévisuelle au Canada par l'intermédiaire de Bell Télé Satellite et Bell Télé Fibe.

Astral est le plus grand propriétaire indépendant de services de programmation spécialisés et payants de langues anglaise et française au Canada. Astral détient une participation dans de nombreux services de programmation, dont des services spécialisés populaires comme Canal Vie, Canal D, Séries+, Historia, VRAK.TV, MusiquePlus et Télétoon. Astral gère aussi des services payants comme Super Écran, la chaîne Family et le Movie Network. Ces services sont concédés à des distributeurs, dont Bell, pour distribution aux consommateurs.

Ensemble, Astral et Bell auraient une participation dans plus de 50 services de programmation spécialisés et payants de langues anglaise et française, dont certains sont très demandés par les consommateurs et revêtent donc une importance considérable pour les distributeurs.

Analyse des effets sur la concurrence

L'examen du Bureau a porté sur la question de savoir si la transaction proposée aurait pour effet de resserrer l'emprise de Bell sur le marché en ce qui concerne la négociation des conditions d'accès aux services de programmation avec les distributeurs, y compris les frais de distribution et les conditions d'assemblage connexes.

Sans les dessaisissements prévus dans l'accord, le Bureau estime que la transaction proposée aurait vraisemblablement empêché ou diminué sensiblement la concurrence, ce qui aurait occasionné une augmentation des prix, un ralentissement de l'innovation et la réduction du choix de programmation télévisuelle.

Certains services de programmation de Bell et d'Astral sont très demandés et sont souvent désignés au sein de l'industrie comme des « incontournables ». Par conséquent, si un distributeur n'avait pas accès à ces services à des conditions raisonnables sur le plan commercial, ce distributeur perdrait vraisemblablement un nombre appréciable de ses clients. Le Bureau a conclu que l'ajout de tous les services de programmation d'Astral au portefeuille existant de Bell, comme c'était envisagé dans la transaction proposée, aurait accru l'emprise de Bell sur le marché et, par conséquent, sa capacité (i) d'exiger des frais plus élevés auprès des distributeurs pour le droit de revendre sa programmation et (ii) d'imposer des conditions contractuelles aux distributeurs, limitant ainsi le choix et la souplesse de leurs offres de produits vendus au détail aux consommateurs. Au bout du compte, une partie ou la totalité des répercussions subies par les distributeurs auraient été transmises aux consommateurs, notamment par des prix d'abonnement plus élevés et un choix plus limité.

Le Bureau a aussi conclu que Bell, à titre d'entité verticalement intégrée exerçant ses activités comme distributeur à part entière, est encouragée économiquement à exploiter sa programmation d'une façon qui défavorise les distributeurs concurrents au profit de son propre service de distribution. Bell peut atteindre ce résultat de diverses façons, y compris en augmentant les coûts des concurrents, en limitant les offres aux consommateurs des concurrents et en freinant l'innovation.

À l'heure actuelle, Astral n'est pas incitée économiquement à agir dans ce sens puisqu'elle n'est pas une entité verticalement intégrée. Par conséquent, les décisions prises actuellement par Astral concernant la fourniture de ses services de programmation ne visent pas à défavoriser des distributeurs. Le Bureau a conclu que par suite de la transaction, Bell serait encouragée à exploiter le portefeuille actuel de services de programmation d'Astral d'une façon qui défavorise les distributeurs concurrents au profit de ses propres services de distribution.

En plus d'augmenter potentiellement les coûts des concurrents, le Bureau a conclu que l'acquisition des services de programmation d'Astral pourrait avoir pour effet d'accroître la capacité de Bell de restreindre les efforts d'innovation actuels et futurs des concurrents par la mise en marché de nouveaux services de programmation et la distribution des services de façons nouvelles et innovatrices. Par exemple, par l'acquisition des services de programmation d'Astral, Bell pourrait aussi obtenir les droits connexes pour la vidéo sur demande et à large bande (c'est-à-dire par Internet) et la diffusion sur les applications mobiles. Le Bureau a conclu que le contrôle de ces droits dérivés, qui permettent aux consommateurs d'accéder au contenu à distance, devient de plus en plus importants et donnerait à Bell la possibilité de limiter la façon et la rapidité avec lesquelles ses concurrents pourraient créer, lancer et offrir aux consommateurs des produits et des services innovateurs.

Le Bureau a soigneusement examiné le cadre réglementaire, notamment le cadre réglementaire du CRTC en matière d'intégration verticale ainsi que ses mécanismes de règlement des différends. En dernier ressort, le Bureau a conclu que l'adoption de mesures en matière de structure et de pratiques commerciales s'imposait pour remédier aux effets qu'aurait vraisemblablement la transaction proposée sur la concurrence. L'entité fusionnée restera assujettie au cadre réglementaire du CRTC.

Mesures correctives

Pour donner suite aux conclusions du commissaire concernant les répercussions négatives sur la concurrence à la suite de son acquisition d'Astral, Bell a accepté de se dessaisir d'une partie considérable des services en anglais et en français qu'elle aurait acquis auprès d'Astral. Outre les dessaisissements, Bell a également accepté des restrictions relatives à ses pratiques commerciales. Ces mesures correctives s'imposaient pour faire en sorte que la transaction n'ait pas pour effet d'empêcher ou diminuer sensiblement la concurrenceNote de bas de page 2.

Les mesures correctives ont été élaborées en fonction d'un certain nombre de facteurs. Parmi ces facteurs figuraient les caractéristiques de chacun des services, l'importance initiale des portefeuilles de Bell et d'Astral en langue française et l'importance de leurs services de programmation en langue anglaise, respectivement. Les éléments d'actif visés par les dessaisissements comptent pour une bonne part du chevauchement (mesuré d'après les recettes des abonnements) entre les services spécialisés (y compris The Family Channel, qui est généralement offerte et commercialisée comme un service spécialisé). Les dessaisissements, conjugués aux restrictions sur les pratiques commerciales détaillées ci-dessous, réduisent considérablement le supplément de pouvoir de négociation qu'aurait obtenu l'entité fusionnée relativement à l'offre de services de programmation aux distributeurs.

Conformément à l'accord, Bell doit se dessaisir de sa participation financière dans les services en anglais et en français suivants :

Services anglophones et francophones visés par les dessaisissements
Services de langue anglaise Services de langue française
1. The Family Channel 1. Séries+
2. Teletoon 2. Historia
3. Teletoon Retro 3. Télétoon
4. Disney XD 4. Télétoon Rétro
5. Disney Jr. 5. Musique Plus
6. Cartoon Network 6. Musimax
  7. Disney Jr.

L'accord entre le commissaire et Bell comprend aussi des restrictions en matière de pratiques commerciales qui limiteront la capacité de Bell d'imposer des conditions anticoncurrentielles à ses concurrents et d'exploiter certains services de programmation dans ses négociations avec les distributeurs.

À la lumière de l'examen des contrats d'affiliation existants, le Bureau a conclu que Bell aurait une capacité et une incitation accrues à négocier des contrats d'affiliation dont les dispositions pourraient réduire l'incitation de ses concurrents à lancer de nouveaux services de programmation qui viendraient concurrencer les siens propres. L'accord interdit donc à Bell de négocier ou d'appliquer des clauses restrictives.

En ce qui a trait à l'acquisition des services payants d'Astral par Bell, en particulier le Movie Network et Super Écran, le Bureau a reconnu que ces services étaient fournis et distribués différemment des autres services de programmation. En particulier, ces services payants comptent un moins grand nombre d'abonnés et entraînent des frais élevés, et sont mis en marché comme des services à supplément autonomes par les distributeurs, ce qui permet aux consommateurs de s'abonner ou de se désabonner facilement. À cet égard, compte tenu de la façon dont ces services ont été offerts par le passé aux distributeurs et aux consommateurs, le Bureau a conclu que certaines caractéristiques de ces services payants limitaient la capacité de Bell d'exploiter ces services d'une façon défavorable aux consommateurs. L'accord fait en sorte que Bell continuera d'offrir le Movie Network et Super Écran comme des services autonomes afin que ces derniers ne puissent pas être utilisés de façon anticoncurrentielle au moyen d'un groupement ou d'autres conditions restrictives.

L'accord comprend aussi une restriction qui limite la capacité de Bell de lier directement ou indirectement la distribution de n'importe lequel de ses services de programmation à la distribution de tout autre service de programmation.

Pour obtenir des précisions, veuillez consulter l'accord, qui sera publié sous peu dans le site Web du Tribunal de la concurrence.

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