Archivé — Le Bureau de la concurrence intente une poursuite pour mettre fin à une fraude liée à un annuaire d'entreprises

Précis d'information

Le 28 juillet 2011


Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a intenté une poursuite contre cinq entreprises et trois personnes pour interdire leurs pratiques commerciales trompeuses visant des petites et moyennes entreprises.

Une enquête internationale menée par le Bureau a permis de découvrir une arnaque qui faisait la promotion d'annuaires en ligne et qui contrevenait aux dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence.

Le réseau d'entreprises visées par la poursuite du Bureau comprend Yellow Business Marketing Ltd., l'agent établi à Toronto de Yellow Publishing Ltd. et Yellow Data Services Ltd., qui se trouvent tous deux à Manchester, R.-U.; Yellow Page Marketing B.V., la société mère, et Backoffice Support SL, située en Espagne et qui fournissait le soutien administratif aux activités. Les personnes visées par la poursuite sont Brandon Marsh, directeur de Yellow Business Marketing Ltd. et deux résidents de l'Espagne, soit Jan Marks et Steve Green, qui dirigeaient l'arnaque.

Le réseau est actif depuis janvier 2010 et a créé des sites Web présentant des annuaires d'entreprises pour chaque province et territoire du Canada. Les sites Web suivaient une convention d'appellation commune, p. ex. www.yellowpage-ontario.com, où les mots « Yellow Page » étaient bien en évidence.

L'arnaque

Des télécopies d'une page ont été envoyées à des milliers de petites et moyennes entreprises situées dans l'ensemble du Canada et dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Autriche. Les destinataires étaient trompeusement amenés à croire que la télécopie provenait du Groupe Pages Jaunes, propriétaire de la marque de commerce légitime du même nom publiant depuis longtemps des annuaires papier et en ligne, et que les télécopies ne visaient qu'à confirmer l'information relative à l'entreprise à publier dans un annuaire en ligne.

Toutefois, les entreprises qui ont signé et retourné les télécopies ont reçu des factures exigeant un paiement pour avoir prétendument accepté une inscription de deux ans dans l'annuaire en ligne des personnes et entreprises visées par la poursuite. Sur la télécopie, une note difficile à trouver, puisque camouflée dans des clauses en petits caractères, précise que les personnes qui signent la télécopie s'engagent à payer aux individus visés par la poursuite 1 428 $ par année, pour une inscription de deux ans dans leur annuaire en ligne. Si les entreprises refusent de payer, des mesures de recouvrement sont mises en œuvre. Depuis janvier 2010, des entreprises canadiennes ont perdu des millions de dollars en raison de cette fraude.

Exemple de logo trompeur ressemblant à la marque de commerce du Groupe Pages Jaunes :

Logo trompeur ressemblant à la marque de commerce du Groupe Pages Jaunes

Coopération internationale

La coopération entre le Bureau et ses partenaires internationaux d'application de la loi a été extrêmement utile pour faire avancer la poursuite. Outre le soutien de la Federal Trade Commission des États-Unis, de l'Australian Competition and Consumer Commission et du National Fraud Intelligence Bureau du Royaume-Uni, le Bureau a également bénéficié du soutien du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, un organisme constitué d'autorités de protection du consommateur de près de 40 pays, et du Groupe de travail international sur la fraude en marketing de masse, qui ont tous deux apporté une aide cruciale aux organismes d'application de la loi.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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