La loi canadienne anti-pourriel

Combattre le pourriel

La Loi canadienne anti-pourriel a pour objet de lutter contre les formes les plus dommageables et trompeuses de pourriels qui nuisent aux entreprises et aux citoyens canadiens. Cette loi prévoit des modifications à la Loi sur la concurrence qui favoriseront une publicité en ligne plus véridique au profit des consommateurs, des entreprises légitimes et de l’économie dans son ensemble.

La nouvelle loi sera appliquée par trois organismes : le Bureau de la concurrence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Elle prévoit un droit privé d’action permettant aux entreprises et aux consommateurs canadiens d’intenter une action civile contre quiconque contrevient à la loi.

Rôle du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence sera en mesure de contrer plus efficacement les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses dans le marché électronique, notamment les indications fausses ou trompeuses contenues dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet d’un message électronique, dans un message électronique et dans un localisateur tel que les URL et les métadonnées. Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Lorsqu’elles seront en vigueur, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence permettront de faire obstacle aux indications commerciales fausses ou trompeuses données par voie électronique, essentiellement comme cela se fait actuellement, mais à l’aide d’outils d’application plus ciblés.

Renseignez-vous

À titre d’information, le Bureau de la concurrence a publié des lignes directrices concernant les pratiques commerciales trompeuses qui s’appliquent à toutes les formes d’indications, y compris celles données en ligne et au moyen de pourriels.

Indications et pratiques commerciales trompeuses : Choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence

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