Avis d'interprétation sur les préavis de fusion — Table des matières
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Pour obtenir ces publications sous une autre forme, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence aux numéros indiqués ci‑dessus.
Table des matières
- Avis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation »
- Avis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis — Transactions en plusieurs étapes ou continues
- Avis d'interprétation no 3 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires
- Avis d'interprétation no 4 sur les préavis de fusion : Article 112 de la Loi. Exceptions visant les associations d'intérêts : entreprises à risques partagés
- Avis d'interprétation no 5 sur les préavis de fusion : Paragraphe 110(3) de la Loi. Acquisition d'actions sans droit de vote et de titres convertibles
- Avis d'interprétation no 6 sur les préavis de fusion : Paragraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi.
- Avis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion : Alinéa 111d) de la Loi. Acquisitions réalisées par un créancier
- Avis d'interprétation no 8 sur les préavis de fusion : Articles 103 et 119 de la Loi. « en substance complétée » et « complétée »
- Avis d'interprétation no 9 sur les préavis de fusion : Conventions d'actionnaires
- Avis d'interprétation no 10 sur les préavis de fusion : Article 14 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis. Opérations ou événements
- Avis d'interprétation no 11 sur les préavis de fusion : Dédoublements d'entreprises
- Avis d'interprétation no 12 sur les préavis de fusion : Obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée est modifiée par la suite
- Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : Le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis
- Avis d'interprétation no 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées
- Avis d’interprétation no 16 sur les préavis de fusion : Alinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens »
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