Protocole d'entente entre la commissaire de la concurrence et le directeur des poursuites pénales

Le 13 mai 2010


Concernant la conduite des enquêtes criminelles et des poursuites pénales en application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Préambule

Attendu que le directeur des poursuites pénales (DPP) et la commissaire de la concurrence (commissaire), les parties au présent protocole d'entente (parties), ont des responsabilités distinctes au sein du système de justice pénale du Canada, chaque partie respectant l'indépendance de l'autre dans l'exercice de leur mandat et leurs responsabilités respectifs;

Attendu que le Bureau du directeur des poursuites pénales, désigné sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), comporte une section (la Section du droit de la concurrence) dont les procureurs sont spécifiquement attitrés aux poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (Lois);

Attendu que la commissaire s'acquitte de ses responsabilités avec l'appui du Bureau de la concurrence (Bureau) formé de représentants autorisés, y compris des gestionnaires, des agents du droit de la concurrence (agents) et du personnel de soutien;

Attendu que les parties reconnaissent que leurs rôles sont toutefois interdépendants et qu'elles se doivent de travailler étroitement de concert pour mener à bien leurs mandats respectifs;

Attendu qu'il est entendu qu'une collaboration efficace se doit de reposer sur une bonne compréhension du rôle et des responsabilités de chaque partie, le respect mutuel et la confiance;

Attendu que les procureurs fédéraux sont guidés par les principes énoncés dans le Guide du Service fédéral des poursuites (Guide du SFP).

Par conséquent les parties conviennent de ce qui suit :

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1. Objet du protocole d'entente et principes directeurs

1.1 Le présent protocole d'entente (PE) a pour but :

  1. d'exposer clairement les rôles et les responsabilités respectifs de chaque partie, aux stades de l'enquête et de la poursuite à l'égard d'un dossier en vertu des Lois;
  2. d'améliorer l'efficacité des poursuites par la mise en œuvre de stratégies qui permettent d'améliorer la qualité des enquêtes et conséquemment des dossiers présentés au procès.

1.2 À titre de pratique recommandée, chaque partie s'engage à consulter l'autre au sujet de toute décision qui est de nature à avoir des répercussions sur la poursuite découlant d'une enquête du Bureau.

1.3 Les parties conviennent de distribuer le présent PE aux membres de leurs organisations respectives pour que les procureurs, les techniciens juridiques, les gestionnaires, les agents et le personnel de soutien prennent connaissance des principes y établis et prennent les mesures pour atteindre ses objectifs.

2. Rôles et responsabilités

2.1 Dans l'exercice de son mandat, chaque partie respecte l'indépendance de l'autre, tout en reconnaissant la nécessité de travailler de concert pour atteindre les objectifs communs.

2.2 Le Bureau a, entre autres, la charge d'enquêter sur des infractions présumées à l'égard des Lois, de soumettre les preuves au SPPC, de formuler des recommandations quant aux accusations à être portées, aux sanctions à être imposées, ainsi qu'à l'immunité et à la clémence à être accordées.

2.3 Le SPPC a la responsabilité de fournir des conseils généraux en matière de poursuites ou des conseils propres à un dossier, d'autoriser le dépôt d'accusations conformément aux principes du Guide du SFP, du libellé des chefs d'accusation et du choix des personnes qui seront inculpées, et de mener les poursuites relatives aux accusations déposées.

Bureau : Rôles et responsabilités au cours de l'enquête

2.4 Le mandat premier du Bureau est d'assurer et de contrôler l'application des Lois. Les Lois visent, entre autres objectifs, à préserver et à favoriser la concurrence au Canada, de même qu'à assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

2.5 Les agents ouvrent et mènent des enquêtes relatives aux Lois. Ils ont la responsabilité d'identifier l'objet et les cibles de l'enquête. Ils déterminent également sa structure, sa portée, sa durée et les moyens de la faire progresser. Sous la direction de la commissaire, les agents jouissent d'un plein pouvoir discrétionnaire à l'égard de la conduite des enquêtes.

2.6 Le Bureau assignera un agent principal à l'ouverture d'une enquête. L'agent principal et le procureur seront, respectivement entre eux, les personnes-ressources au dossier. Les agents assignés au dossier se tiendront mutuellement au courant des faits nouveaux.

2.7 Les agents colligent les éléments de preuve et en assurent la conservation. Ils organisent les renseignements et les éléments de preuve en vue de la poursuite et, plus particulièrement, pour satisfaire à l'obligation de la Couronne de communiquer la preuve conformément à l'Avis juridique sur la communication de la preuve ainsi qu'aux directives et aux lignes directrices du DPP pertinentes.

2.8 Dans une mesure raisonnable, les agents obtiennent l'avis des procureurs de la Section du droit de la concurrence du SPPC, d'un procureur d'un bureau régional du SPPC assigné à un dossier ou, lorsque opportun, un mandataire du DPP au sens du paragraphe 2.17 du présent PE (procureur), à l'égard de toute question juridique de nature à avoir des répercussions sur l'enquête ou une poursuite éventuelle. Les agents doivent aussi se référer aux énoncés contenus dans les notes de pratique de la Section du droit de la concurrence (SPPC).

2.8.1 Plus précisément, les agents consulteront un procureur :

  • Pour obtenir un mandat de perquisition en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence; un mandat de perquisition, un mandat général, un mandat de localisation, un mandat autorisant l'utilisation d'un enregistreur des numéros de téléphones composés en vertu du Code criminel;
  • Pour obtenir une autorisation d'écoute électronique en vertu de la partie VI du Code criminel;
  • Pour obtenir une ordonnance suivant l'article 11 de la Loi sur la concurrence ou une ordonnance de communication, en vertu des articles 487.012 et 487.013 du Code criminel;
  • Pour obtenir un mandat spécial ou une ordonnance de blocage en vertu des articles 462.32 et 462.33 du Code criminel en matière de produits de la criminalité;
  • Pour obtenir une ordonnance de scellés en vertu de l'article 487.3 du Code criminel;
  • Concernant toute question relative à une demande d'immunité ou de clémence;
  • Concernant toute question reliée aux opérations d'infiltration ou de surveillance;
  • Lors de la préparation de la communication de la preuve;
  • Lors de la rédaction du rapport au procureur (RP), qui constitue un sommaire de la preuve à charge, de manière à s'assurer qu'il satisfait aux exigences légales et aux politiques du SPPC;
  • Lors d'une revendication du secret professionnel de l'avocat;
  • Lors du choix d'un expert.

2.9 À l'occasion de toute demande d'avis juridique, les gestionnaires et les agents informeront le procureur des avis juridiques qu'ils ont déjà reçus sur la question d'un autre procureur, des demandes d'avis juridiques pendantes sur des questions identiques ou semblables dont ils ont connaissance. Ces renseignements devraient être fournis par écrit au procureur de façon à éviter tout malentendu.

2.10 Lorsque le Bureau soumet un dossier, en vertu de l'article 23 de la Loi sur la concurrence, de même qu'un RP au SPPC pour que ce dernier détermine l'opportunité d'intenter des poursuites, le Bureau s'engage à le faire dans les meilleurs délais, selon ses priorités en matière d'application de la loi.

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Bureau : Rôles et responsabilités au cours de la poursuite

2.11 Les agents apportent un soutien continu et en temps opportun au procureur durant les phases qui suivent la soumission d'un dossier au SPPC, et ce, jusqu'à la conclusion de la poursuite. Plus précisément, ils doivent :

  • Conserver de façon sécuritaire les éléments de preuve ainsi que toute information inculpatoire ou disculpatoire et en assurer la chaîne de possession;
  • Fournir et identifier toute information jugée pertinente conformément à l'obligation de divulgation. Il appartient en dernier ressort au procureur d'en déterminer la pertinence;
  • Être à la disposition du procureur afin d'examiner les faits de la cause et les questions liées à la divulgation;
  • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des témoins;
  • Participer aux entrevues des témoins potentiels avant le procès et en conserver des comptes rendus pour les fins de la communication de la preuve;
  • Être présents en cour, au besoin;
  • Procéder à un complément d'enquête selon les demandes raisonnables des procureurs.

2.12 Les agents s'engagent à fournir tout élément de preuve, tout rapport ou toute information pertinente produit ou découvert, et ce, à toute étape de la poursuite.

2.13 Lorsqu'ils sont appelés à témoigner, les agents apportent avec eux toutes les notes et les éléments de preuve qu'ils ont en leur possession et qui se rapportent au témoignage qu'ils doivent rendre.

2.14 Le Bureau prend des dispositions pour assurer la présence en cour de tous les témoins de la poursuite; il règle tous les frais, les coûts des rapports d'experts, les indemnités versées aux témoins et les dépenses reliées au litige, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor et aux règles de la Cour, le cas échéant.

Discussions sur le plaidoyer et le règlement

2.15 Le Bureau a la responsabilité d'informer pleinement le procureur, avant le début des négociations avec la défense, des résultats de son enquête, y compris la preuve disponible à procès. L'information résumée doit être suffisante pour donner une idée de la preuve disponible, tant documentaire que testimoniale. Il incombe au Bureau de formuler une recommandation indiquant ce qui constituerait une peine appropriée conformément à la publication du Bureau intitulée Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel.

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Procureurs : Rôles et responsabilités au cours de l'enquête

2.16 Conformément au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP est chargé d'exercer diverses fonctions relatives aux poursuites liées à des infractions. En termes généraux, les procureurs fédéraux exercent les responsabilités du DPP en matière de litige pénal, à savoir les poursuites à l'égard d'infractions et les fonctions y afférentes. Le SPPC agit comme procureur à l'égard de toutes les poursuites que dirige le DPP au nom de la Couronne. Le SPPC s'assure d'une approche nationale cohérente en matière de poursuites intentées en application des Lois.

2.17 Le DPP peut déléguer ses fonctions à des mandataires du secteur privé ou à un avocat du ministère de la Justice (Services juridiques, Bureau de la concurrence), mais ces avocats peuvent agir comme mandataires du DPP uniquement après avoir été désignés comme tels par le DPP pour un dossier précis.

2.18 Le rôle du procureur est de prêter assistance et de fournir des avis juridiques et stratégiques en temps opportun, dès le début et tout au long de l'enquête, conformément au Guide du SFP.

2.19 À la demande du Bureau, le SPPC assigne un procureur au dossier pour fournir assistance et opinions juridiques. L'agent principal et le procureur sont mutuellement leur personne-ressource. Un procureur principal est désigné lorsque plus d'un procureur est assigné au dossier. Les procureurs s'assurent de s'informer mutuellement des faits nouveaux.

2.20 Sur demande, le procureur peut fournir des opinions concernant le développement des politiques et programmes du Bureau en matière criminelle (p. ex. le Programme d'immunité) de même que sur toutes questions afférentes, rédige des avis de pratique (p. ex. les fouilles et saisies, la divulgation, l'immunité et les ententes de plaidoyers); et fournit périodiquement aux agents des séances d'information et des programmes de formation.

2.21 Le procureur assiste les agents dès le début de l'enquête, notamment en les aidant à structurer l'enquête, en les conseillant quant à la preuve requise, à l'étendue et la direction de l'enquête, à l'utilisation des pouvoirs d'enquête, à la suffisance de la preuve et à la qualité des témoins.

2.22 Le procureur conseille le Bureau en temps opportun concernant toute procédure d'enquête. Lorsque l'approbation du procureur est requise, le refus de sa part sera expliqué au Bureau.

2.23 Le procureur fournit assistance et conseil relativement :

  • À toute demande d'un agent à l'égard d'une question juridique de nature à avoir des répercussions sur une enquête ou une poursuite éventuelle.
  • Aux demandes d'autorisation judiciaire par les agents. Le procureur révise les demandes pour l'obtention de mandats de perquisition, d'ordonnances de communication, d'ordonnances de scellés et d'autorisations de surveillance électronique. Il peut suggérer des modifications pour une plus grande clarté ou précision et prêter assistance dans le processus de présentation des requêtes.
  • À la rédaction du RP, dès les premières étapes, pour fin de conformité aux exigences juridiques et politiques.
  • À la préparation des entrevues de témoins. Le procureur peut, au besoin, participer aux entrevues des témoins.

2.24 Des conseils juridiques sont donnés en temps opportun aux agents ou, autrement, aux superviseurs, pour s'assurer que les techniques et procédures d'enquêtes sont conformes aux règles de preuve et garanties constitutionnelles. Dans l'éventualité où les conseils diffèrent des Notes de pratique, le procureur fournit les explications, sur demande.

2.25 Lorsqu'un agent demande une opinion juridique, le procureur le consulte pour déterminer la nécessité de l'opinion, la nature de la question précise à traiter et la forme de l'avis. Le procureur consulte l'agent avant de finaliser une opinion écrite afin de s'assurer que tous les faits sur lesquels l'opinion repose ont été exposés et que les questions pertinentes ont été traitées.

2.26 Ayant à l'esprit l'indépendance du procureur et la nécessité d'analyser un dossier au mérite de ses propres faits, le procureur reconnaît le bénéfice d'opinions cohérentes et vise, autant que faire se peut, à suivre les opinions d'autres procureurs fédéraux.

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Procureurs : Rôles et responsabilités au cours de la poursuite

2.27 Le procureur est responsable d'autoriser les accusations, de mener les poursuites en cour de même que toutes les discussions concernant un plaidoyer et un règlement du dossier. Le procureur représente le DPP et est lié par les obligations imposées par la Constitution, les lois, la jurisprudence et, selon le cas, les règles du barreau provincial ou territorial pertinent.

2.28 Lorsque le Bureau soumet un dossier au SPPC, la décision de poursuivre est prise par le procureur en fonction de la preuve au dossier et conformément à la politique intitulée « La décision d'intenter les poursuites » du Guide du SFP. Cet examen est une composante essentielle de l'exercice indépendant du pouvoir discrétionnaire du procureur.

2.29 Dans la mesure du possible, la décision d'intenter des poursuites doit être prise par un procureur non assigné à l'enquête, en consultation avec ses collègues affectés à l'enquête, avant de décider de façon indépendante du dépôt ou non d'accusations.

2.30 Le procureur examine, en temps opportun, tous les éléments de preuve au dossier et en consultation avec les agents, le cas échéant :

  • Détermine la nature des accusations à être portées de même que les personnes qui seront inculpées;
  • Dépose une plainte demandant l'émission d'une ordonnance d'interdiction aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur la concurrence;
  • Présente une requête en injonction provisoire aux termes de l'article 33 de la Loi sur la concurrence;
  • Recommande un complément d'enquête;
  • Évalue les ressources nécessaires et le coût de la poursuite;
  • Avise le Bureau, aussitôt que possible, de sa décision et fournit des explications en cas de refus de déposer des accusations.

2.31 La décision d'intenter une poursuite est un processus continu qui se prolonge pendant toute la durée de la poursuite. Le procureur détermine la suffisance de la preuve et évalue si l'intérêt public exige qu'il y ait poursuite. Ce faisant, le procureur doit, en consultation avec le Bureau, déterminer de façon indépendante si la poursuite sert l'intérêt public.

2.32 Le rôle du procureur n'est pas d'obtenir une condamnation mais plutôt de présenter au juge des faits ce qu'il considère comme une preuve digne de foi, pertinente quant à l'infraction présumée. Il doit s'acquitter de ce rôle de façon juste et faire abstraction de la notion de victoire ou de défaite. Toutefois, lorsque le procureur décide d'intenter une poursuite, il lui incombe de s'y consacrer énergiquement et au meilleur de ses capacités, tout en respectant la primauté du droit, la déontologie professionnelle, son rôle en tant qu'officier de la cour, et l'obligation prépondérante d'agir de façon impartiale et juste dans l'intérêt public. De plus, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, le procureur doit agir de façon indépendante, juste, objective et sans parti pris.

2.33 Le procureur est chargé de mener toutes les discussions sur le plaidoyer et le règlement du dossier. Il doit s'assurer que ces discussions sont tenues conformément aux critères énoncés dans le Guide du SFP. Le procureur consulte le Bureau sur la résolution envisagée pour le dossier; il tient compte des observations formulées par la Bureau. Cette consultation a lieu de façon continue afin que le Bureau comprenne pleinement la dynamique des négociations lui permettant de formuler des recommandations éclairées. Le procureur informe les agents de l'entente de plaidoyer ainsi que de ses motifs. Habituellement, les agents sont présents lors des négociations pour porter assistance au procureur.

2.34 Le procureur consulte les agents avant de suspendre ou de retirer des accusations ou d'interjeter appel. Il explique au Bureau sa décision, sur demande.

2.35 Le procureur doit s'assurer que les témoins, de même que les agents, sont adéquatement préparés avant de rendre un témoignage et que les avis requis suivant les règles de preuves ont été donnés en temps opportun.

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3. Immunité — Clémence

3.1 Pour déceler et mettre fin aux activités criminelles contraires à la Loi sur la concurrence, le Bureau a mis en place le Programme d'immunité qui énonce les pratiques du Bureau, les rôles respectifs du Bureau et du SPPC relativement au processus d'octroi de l'immunité, les conditions dans lesquelles le Bureau recommande que le SPPC octroie l'immunité et les obligations du demandeur d'immunité. Le Programme d'immunité est l'un des outils les plus efficaces que possède le Bureau pour déceler les activités criminelles interdites par la Loi sur la concurrence et pour faire enquête à leur sujet.

3.2 Le Bureau et le SPPC reconnaissent que l'octroi de l'immunité à une personne qui désire mettre fin à son implication dans des activités illégales et coopérer pleinement avec le Bureau et le SPPC, sert l'intérêt public lorsqu'il s'agit d'activités criminelles graves contraires à la Loi sur la concurrence.

3.3 Le Programme de clémence du Bureau est complémentaire au Programme d'immunité et vise à inciter les autres participants à un cartel illégal à reconnaître leurs gestes et coopérer avec le Bureau et le SPPC.

3.4 Le Bureau et le SPPC reconnaissent que la certitude, la prévisibilité des résultats et la transparence sont cruciales pour l'exécution efficace des Programmes d'immunité et de clémence.

3.5 L'administration des Programmes d'immunité et de clémence, notamment en ce qui concerne les signets, les « présentations de l'information », les entrevues des témoins et la collecte de preuves documentaires, incombe au Bureau.

3.6 Une recommandation d'immunité ou de clémence du Bureau au SPPC doit exposer toutes les considérations pertinentes afin que le procureur exerce son pouvoir discrétionnaire de manière indépendante en toute connaissance de cause.

3.7 Le procureur est seul habilité à octroyer l'immunité ou la clémence, suivant ou non une recommandation du Bureau, tout en exerçant son pouvoir discrétionnaire de manière indépendante conformément aux principes énoncés dans le Guide du SFP. Toutefois, il est pleinement tenu compte de cette recommandation du Bureau.

3.8 Les agents et le procureur se consultent lors des processus d'octroi d'immunité ou de clémence pour s'assurer que tous les critères applicables sont respectés et que l'octroi de l'immunité ou de la clémence dans les cas appropriés sert l'intérêt public.

3.9 Lorsque le procureur souscrit à la recommandation du Bureau, il doit obtenir l'approbation de son gestionnaire pour conclure une entente en matière d'immunité ou une entente de plaidoyer qui prévoit tous les termes auxquels les parties à ces ententes s'engagent. À cet effet, le modèle d'entente en matière d'immunité ou le modèle d'entente de plaidoyer doit être utilisé. Ce processus est guidé par les principes établis au paragraphe 3.4.

3.10 Tous les règlements relatifs aux plaidoyers et à la peine conclus avant le dépôt des accusations, ou après le dépôt des accusations lorsque cela est opportun, devraient être consignés par écrit dans une entente de plaidoyer conforme au formulaire approuvé, lequel comporte une déclaration des faits admis.

3.11 Toute dérogation au modèle d'entente en matière d'immunité ou au modèle d'entente de plaidoyer doit être approuvée par le directeur de la SDC; le sous-commissaire responsable du dossier doit en être informé.

3.12 Il incombe au Bureau de s'assurer que le demandeur respecte les obligations prévues à l'entente en matière d'immunité ou à l'entente de plaidoyer et de faire les recommandations appropriées au procureur, preuve à l'appui, concernant la révocation de l'immunité ou de la clémence.

3.13 La décision de révoquer l'immunité ou la clémence est du ressort exclusif du procureur qui tient pleinement compte de la recommandation du Bureau. Le procureur évalue de manière indépendante s'il est opportun de révoquer l'immunité ou la clémence, ou d'imposer tout autre recours justifié dans les circonstances, conformément aux facteurs prévus au paragraphe 35.8 du Guide du SFP, à la lumière des termes de l'entente et des circonstances du manquement.

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4. Protocole de communication de la preuve

4.1 Le procureur se doit d'agir conformément aux politiques du SPPC en matière de communication de la preuve. Pour chaque poursuite, le Bureau est responsable de la communication de la preuve complète en temps opportun conformément à l'Avis juridique sur la communication de la preuve.

4.2 Un agent désigné (le responsable de la divulgation) s'assure que la divulgation entière de la preuve puisse être offerte aux accusés lors de leurs comparutions, dans une forme acceptable pour le procureur et en conformité avec l'Avis juridique sur la communication de la preuve.

4.3 Le responsable de la divulgation fournit au procureur tout complément de divulgation, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

4.4 Le responsable de la divulgation signale au procureur tout document qui soulève l'application d'un privilège juridique, tel le secret professionnel de l'avocat ou le privilège de l'indicateur. Le procureur doit ultimement déterminer si le privilège s'applique ou non.

4.5 La communication de la preuve se fait habituellement par voie électronique.

4.6 Le Bureau assume les coûts découlant de la divulgation de la preuve. Cependant, le procureur doit consulter le Bureau avant de faire une recommandation qui influe sur les coûts de la div ulgation (p. ex. le logiciel à utiliser). Dès le début de l'enquête, le procureur considère la meilleure façon de structurer la divulgation afin d'éviter le dédoublement du travail et de minimiser les coûts.

4.7 Le procureur doit tout au long de l'enquête consulter et conseiller les agents quant à la preuve et à l'information devant être incluses dans la divulgation. Le procureur a l'ultime responsabilité de réviser la divulgation et de déterminer ce qui doit être divulgué.

5. Représentants désignés

5.1 Les représentants désignés ci-dessous sont responsables de voir à l'application du présent PE.

Pour le Bureau de la concurrence :

Sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles

Sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des pratiques loyales des affaires

Pour le SPPC :

Directeur de la Section du droit de la concurrence, Service des poursuites pénales du Canada

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6. Confidentialité et sécurité des renseignements

6.1 Sous réserve du présent PE, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou de toute autre loi fédérale, les renseignements échangés entre les parties dans le cadre du présent protocole sont traités confidentiellement et ne doivent pas faire l'objet de communication supplémentaire. Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été échangés; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement écrit de la partie de qui ils émanent. Dans l'éventualité d'une demande d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la partie qui reçoit la requête s'engage à consulter l'autre.

6.2 Chaque partie voit à ce que les procédures qu'elle applique pour assurer la sécurité des renseignements visés par le présent PE sont conformes à ses propres normes opérationnelles et à la Politique du gouvernement en matière de sécurité.

7. Règlement des différends

7.1 Tout différend découlant du présent PE doit être soumis aux représentants identifiés à l'article 5 du présent PE pour règlement. Lorsque ces représentants ne sont pas en mesure de régler le différend, celui-ci est renvoyé à la commissaire de la concurrence, et à la directrice adjointe des poursuites pénales pour règlement.

8. Révision

8.1 Les parties acceptent de réviser le présent PE au besoin.

9. Modifications

9.1 Le présent PE peut être modifié en tout temps, avec le consentement des parties. Les modifications peuvent être mises en vigueur au moyen d'un échange de lettres entre la commissaire de la concurrence et la directrice adjointe des poursuites pénales.

10. Date d'entrée en vigueur et résiliation

10.1 Le présent PE entrera en vigueur au moment où la dernière signature sera apposée.

10.2 Chaque partie peut résilier le PE, suite à l'envoi d'un avis écrit de six mois à l'autre. L'avis devra provenir de la commissaire de la concurrence ou de la directrice adjointe des poursuites pénales.

11. Nature du PE

11.1 Le présent PE est une entente administrative entre les parties. Il n'est pas destiné à créer d'obligations légales, ni à être exécutoire devant les tribunaux ni à modifier les obligations préexistantes, les responsabilités, les droits et devoirs de chaque partie, tels que prévus dans la loi, la réglementation ou ailleurs.

En foi de quoi, le présent protocole a été signé en deux exemplaires, chaque copie faisant également foi



Pour le Bureau de la concurrence

Copie originale signée par Melanie L. Aitken
Champ de saisie de la signature
13 mai 2010
Champ de saisie de la signature
Melanie L. Aitken
Commissaire de la concurrence
Date

Pour le Service des poursuites pénales du Canada

Copie originale signée par Chantal Proulx
Champ de saisie de la signature
13 mai 2010
Champ de saisie de la signature
Chantal Proulx
Directrice adjointe des poursuites pénales par intérim
Date
Date de modification :