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Archivé — Le Bureau de la concurrence réagit aux règles immobilières révisées

OTTAWA, le 22 mars 2010 — Le Bureau de la concurrence a indiqué aujourd'hui qu'il poursuivra sa contestation à l'égard des règles anticoncurrentielles imposées par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI).

Les membres de l'ACI ont voté aujourd'hui des modifications aux règles régissant le Service inter-agences/Multiple Listing Service (S.I.A./MLS), lesquelles auront pour effet de protéger la capacité de l'ACI à imposer et à appliquer des règles anticoncurrentielles qui privent les consommateurs de leur choix et entravent la concurrence. Les modifications ne suppriment pas les obstacles qui empêchent actuellement les agents immobiliers inscrivant des propriétés dans le S.I.A./MLS d'offrir aux consommateurs des options de service et de tarification novatrices.

« Il n'y a rien dans les modifications que nous n'ayons pas déjà vu, et elles ne règlent pas le problème », a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Il s'agit d'un pas dans la mauvaise direction. Ces modifications reviennent à donner à l'ACI et à ses membres un chèque en blanc leur permettant de fixer des règles qui pourraient se révéler encore plus anticoncurrentielles. »

En février, le Bureau de la concurrence a déposé une demande de contestation à l'égard des règles de l'ACI régissant l'utilisation du S.I.A./MLS. Le Bureau a conclu que ces règles restreignent la capacité des consommateurs à choisir les services immobiliers qu'ils souhaitent, les forçant ainsi à acheter des services dont ils n'ont pas besoin. Les règles empêchent en outre les agents immobiliers d'offrir aux consommateurs davantage d'options de service et de tarification novatrices.

« Nous avons fait savoir à maintes reprises aux dirigeants de l'ACI que les modifications ne règlent aucunement nos préoccupations persistantes en matière de concurrence, et j'ai réitéré directement ces préoccupations à l'ACI la semaine dernière dans une lettre que j'ai adressée à son président », a indiqué la commissaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué du Bureau. La demande de contestation du Bureau a été publiée dans le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.


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