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Archivé — Le Bureau de la concurrence cherche à interdire des règles anticoncurrentielles en matière d’immobilier

OTTAWA, le 8 février 2010 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il contestera les règles imposées par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) qui limitent le choix des consommateurs et empêchent l'innovation dans le marché des services immobiliers résidentiels.

La commissaire de la concurrence a déterminé que les règles de l'ACI restreignent la capacité des consommateurs à choisir les services immobiliers qu'ils désirent, les forçant à acheter des services dont ils n'ont pas besoin. Les règles empêchent également les agents immobiliers d'offrir davantage d'options de service et de tarification novatrices. La demande déposée par la commissaire au Tribunal de la concurrence vise à abolir ces règles anticoncurrentielles.

« La vente d'une habitation constitue pour la plupart des Canadiens l'une des transactions financières les plus importantes de leur vie », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Les consommateurs devraient pouvoir choisir les services qu'ils désirent pour faciliter cette transaction, notamment des options à meilleur marché. Le Bureau aurait préféré régler cette affaire à l'amiable, mais les dirigeants de l'ACI n'étaient pas disposés à accepter des changements de règles qui auraient favorisé la concurrence et auraient procuré des options aux consommateurs et aux agents immobiliers. »

La contestation du Bureau porte sur les règles imposées par l'ACI aux agents qui inscrivent des propriétés dans le système Service inter-agences/Multiple Listing Service (S.I.A./MLS). L'immense majorité des transactions immobilières canadiennes font appel au système S.I.A./MLS, qui renferme des renseignements importants accessibles uniquement aux membres de l'ACI. Avant d'inscrire une propriété dans le système S.I.A./MLS, les agents doivent accepter de se conformer aux restrictions de l'ACI touchant les options de service offertes aux consommateurs canadiens.

Par exemple, les règles de l'ACI interdisent aux agents d'offrir aux consommateurs l'option de payer un agent simplement pour faire inscrire leur habitation dans le système S.I.A./MLS. Au lieu, tous les consommateurs souhaitant faire inscrire leur propriété dans le système doivent acheter un ensemble prédéterminé de services supplémentaires auprès d'un agent immobilier, comme la présentation d'offres et la négociation d'un contrat de vente final.

« Le Bureau se concentre sur l'abolition de ces règles anticoncurrentielles, de sorte que les agents immobiliers désirant offrir des services novateurs puissent le faire et que les consommateurs puissent bénéficier d'un choix accru », a déclaré la commissaire Aitken. « C'est le marché qui, en définitive, déterminera le prix des services immobiliers résidentiels, mais, advenant que le Tribunal abolisse les restrictions anticoncurrentielles, nous nous attendons à ce que s'exerce une pression à la baisse sur les tarifs des services immobiliers au Canada. »

Une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, le texte intégral de la demande du Bureau sera publié sur le site Web du Tribunal.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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