Guide sur les modifications à la Loi sur la concurrence


D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le
12 mars 2009.

Ces modifications moderniseront la Loi sur la concurrence et l’harmoniseront davantage avec le droit de la concurrence que pratiquent nos grands partenaires commerciaux au Canada.

Ces modifications accroîtront la prévisibilité, l’efficacité et la portée réelle de l’application et de l’administration de la Loi sur la concurrence tant pour les entreprises que pour le Bureau de la concurrence et protégeront les Canadiens de tout préjudice découlant des pratiques anticoncurrentielles.

Il importe de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises légitimes ne soient pas exposés à des activités illégales et qu’ils sachent que, s’ils devaient en être victimes, la Loi sur la concurrence sera réellement appliquée et que les sanctions sont suffisamment lourdes pour empêcher de telles activités à l’avenir.

Le présent document explique les principales modifications apportées à la Loi sur la concurrence, entre autres au chapitre des pratiques commerciales trompeuses, de la restitution pour les victimes d’indications fausses ou trompeuses, des dispositions sur la détermination des prix, de la collaboration entre concurrents et de l’examen des fusions.

Sur cette page

Pratiques commerciales trompeuses

Le Bureau de la concurrence fait la promotion de l’éthique publicitaire dans les marchés en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant l’offre d’une information valable, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.

  • Dans le cas des infractions non criminelles, les sanctions administratives pécuniaires imposées sont accrues.
    • Personne physique : sanction maximale de 750 000 $ pour la première infraction et de 1 million de dollars pour toute infraction subséquente (auparavant 50 000 $ et 100 000 $ respectivement).
    • Personne morale : sanction maximale de 10 millions de dollars pour la première infraction et de 15 millions de dollars pour toute infraction subséquente (auparavant 100 000 $ et 200 000 $ respectivement).
  • Dans le cas d’infractions criminelles, la peine d’emprisonnement maximale est prolongée de 5 à 14 ans.
  • Le recours à des indications fausses ou trompeuses est désormais clairement sujet à des mesures en vertu de la Loi sur la concurrence même si les indications ciblent un public à l’étranger ou si elles sont diffusées dans un endroit non public.

Restitution

Il s’agit d’une nouvelle disposition de la Loi sur la concurrence.

  • Le Tribunal de la concurrence ou les autres tribunaux peuvent désormais ordonner au contrevenant la restitution à l’acheteur.
    • La valeur de la restitution ne peut excéder la somme payée par l’acheteur.
  • Le Tribunal de la concurrence ou les autres tribunaux peuvent rendre une injonction pour interdire toute aliénation des biens et garantir la disponibilité des fonds nécessaires à la restitution.
  • Il existe déjà dans le Code criminel des dispositions sur la restitution pour les actes criminels, y compris les indications fausses ou trompeuses de nature criminelle.

Abus de position dominante

L’abus de position dominante continue à être traité dans les dispositions non criminelles de la Loi sur la concurrence.

  • Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour abus de position dominante ont été instaurées : maximum de 10 millions de dollars pour la première infraction; maximum de 15 millions de dollars pour toute infraction subséquente.
  • Les dispositions concernant l’industrie du transport aérien ont été abrogées de manière à ce que tous les secteurs soient traités sur un pied d’égalité.

Dispositions sur la détermination des prix

  • Les anciennes dispositions criminelles sur la détermination des prix ont été abrogées; les pratiques relatives à la détermination des prix seront traitées dans les dispositions civiles sur l’abus de position dominante.
    • Les dispositions criminelles sur la détermination des prix concernant la discrimination par les prix, l'établissement de prix d’éviction, la discrimination géographique par les prix et les remises promotionnelles ont été abrogées.
    • Les pratiques relatives à la détermination des prix sont dorénavant sujettes à un examen en vertu d’une disposition civile, mais les mesures correctives s’appliquent seulement s’il y a possibilité d’effets anticoncurrentiels sensibles.
    • L’abolition des infractions favorise l’instauration de programmes novateurs en matière de détermination des prix et accroît la certitude pour les entreprises canadiennes.

Maintien des prix

Les dispositions relatives au maintien des prix donnent aux revendeurs de produits la liberté de déterminer leurs propres prix et aux fournisseurs le loisir de livrer concurrence au moyen de bas prix.

  • L’ancienne disposition criminelle a été abrogée et remplacée par une nouvelle disposition non criminelle.
    • À l’instar de la disposition relative au refus de vendre, il faut prouver que la transaction aura comme « effet de nuire à la concurrence » avant que le Tribunal puisse rendre une ordonnance (visant à interdire la conduite ou à ordonner l’approvisionnement d’un client) en vertu de la disposition civile relative au maintien des prix.
    • Les dispositions prévoient un droit d’action privée devant le Tribunal de la concurrence.
    • La décriminalisation de la disposition sur le maintien des prix favorise l’adoption de prix très bas sans risque de sanctions criminelles.

Collaboration entre concurrents

Les modifications créent un régime criminel d’application de la loi plus efficace contre les formes les plus abusives d’accords relatifs à des cartels, tout en permettant que d’autres formes de collaboration entre concurrents pouvant avoir des effets anticoncurrentiels soient examinées en vertu d’une disposition civile.

  • Les comportements collusoires s’apparentant vraisemblablement à la formation de cartels (fixation des prix, allocation des marchés, limitation de la production) sont sujets à des poursuites criminelles et sont formellement interdits.
    • L’amende maximale imposée a été portée de 10 millions à 25 millions de dollars et la peine d’emprisonnement maximale, de 5 à 14 ans.
  • Les autres formes d’entente entre et parmi les concurrents pouvant avoir des effets anticoncurrentiels sont sujettes à un examen en droit civil et à une évaluation visant à déterminer si elles sont susceptibles de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence.
  • L’entrée en vigueur de ces dispositions ne se fera pas avant mars 2010. D’ici là, les parties peuvent demander l’avis du commissaire quant à la légalité des ententes existantes ou proposées.
  • Le Bureau préparera des lignes directrices provisoires qui présenteront la façon dont le Bureau compte examiner les ententes entre concurrents. Au terme des consultations avec les intéressés, les lignes directrices seront publiées dans leur version définitive afin de favoriser la prévisibilité pour les entreprises.

Examen des fusions

Les nouvelles formalités d’examen des fusions ont pour objet de permettre un examen des fusions qui soit plus efficace.

  • Le Bureau n’a plus qu’un délai de prescription allant jusqu’à un an (auparavant trois ans) pour contester devant le Tribunal de la concurrence une transaction qui a été complétée en substance.
  • Il existe désormais un nouveau processus d’examen des fusions et de collecte de renseignements :
    • Le délai initial d’attente durant lequel les parties ne peuvent effectuer une fusion sujette à une notification obligatoire est de 30 jours à compter de la notification par les parties (sous réserve d’une approbation rapide du Bureau mettant fin au délai d’attente).
    • S’il lui faut plus de renseignements, le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires n’importe quand durant le délai d’attente initial.
    • Cette demande entraîne un nouveau délai d’attente de 30 jours qui commence dès que tous les renseignements supplémentaires demandés ont été obtenus.
  • La « valeur de la transaction » (actifs ou revenus) à partir de laquelle la notification d’une fusion est obligatoire est portée de 50 millions (pour la plupart des transactions) à 70 millions de dollars, et ce seuil sera indexé en fonction des fluctuations du PIB canadien et pourrait changer selon de nouvelles prescriptions réglementaires.
  • La version provisoire des Lignes directrices sur le processus révisé d’examen des fusions décrivant l’approche que propose le Bureau en la matière a été publiée aux fins de consultation le 24 mars 2009. Les intéressés sont invités à fournir leurs observations d’ici le 29 mai 2009.

Truquage d’offres

  • La définition du truquage d’offres est modifiée de manière à interdire explicitement le retrait des offres par entente, et la peine maximale d’emprisonnement est portée de 5 à 14 ans.

Obstruction et non-conformité

Certaines peines ont été alourdies pour favoriser le respect de la Loi sur la concurrence et prévenir les comportements qui gêneraient l’application efficace de la Loi, comme la destruction de preuves.

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