Pour une concurrence avantageuse des médicaments génériques au Canada : Préparons l'avenir

 

Rapport

 

Le 25 novembre 2008

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N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

* Also available in English under the title Benefiting from Generic Drug Competition in Canada: The Way Forward

Sommaire

Au Canada, les contribuables, les consommateurs et les entreprises pourront réaliser jusqu’à 800 millions de dollars d’économies par année si les régimes d’assurancemédicaments privés et provinciaux apportent des changements à leur mode de paiementdes médicaments génériques. Les économies éventuelles grimperont à plus de 1 milliard de dollars au cours des prochaines années lorsque plusieurs médicaments‑vedettes perdront la protection que leur confèrent les brevets. La réalisation de ces économiesnécessite toutefois qu’on apporte des changements au système actuel pour permettre que le prix des médicaments génériques soit estimé d’après le prix concurrentiel.

Les économies éventuelles réalisées sur le coût des médicaments seraientparticulièrement grandes pour les payeurs de la sphère privée – les entreprises, lesemployés et les particuliers –, qui comptent pour 52 % des dépenses en médicamentsgénériques. Par l’obtention de médicaments génériques à prix concurrentiel, ces payeurspourraient économiser annuellement jusqu’à 600 millions de dollars en frais demédicaments. Des économies supplémentaires de centaines de millions de dollars sont àprévoir, au fur et à mesure que des médicaments très utilisés perdront la protection queleur confèrent les brevets. Le présent rapport fait la description de certaines stratégies queles payeurs de la sphère privée pourraient mettre en oeuvre pour réaliser ces économies.En voici un aperçu :

  • mettre sur pied des réseaux de pharmacies prioritaires;
  • encourager un recours accru aux comptoirs pharmaceutiques postaux;
  • inciter les patients à rechercher les meilleurs prix.

Les gouvernements peuvent soutenir les payeurs de la sphère privée en supprimant lesobstacles réglementaires et professionnels superflus qui entravent le développementd’approches innovatrices au sein du secteur privé. Les participants des régimes et lespersonnes qui assument le coût de leurs médicaments peuvent également jouer un rôle ense comportant en acheteurs plus avisés et en tentant d’obtenir des médicaments à prixréduit en pharmacie.

Les régimes d’assurance‑médicaments publics comptent, quant à eux, pour 48 % desdépenses, c’est‑à‑dire les dépenses restantes. Le Bureau de la concurrence se dit heureuxde constater que les provinces ont commencé à prendre des mesures pour améliorer leurmode de remboursement des patients et des pharmacies en ce qui a trait aux médicamentsgénériques. Toutefois, jusqu’à 200 millions de dollars d’économies supplémentairesannuelles pourraient être réalisées. Ces économies pourraient être utilisées ailleurs etservir notamment à financer certaines composantes du système de soins de santé.

Pour jouir pleinement des avantages de la concurrence des médicaments génériques, les régimes publics doivent :

  • adopter des mesures visant à rembourser aux pharmacies le coût réel de leurs médicaments;
  • faire en sorte que le remboursement du coût des médicaments soit distinct du remboursement du coût des services pharmaceutiques, comme la distribution des médicaments et les conseils aux patients;
  • supprimer les restrictions inutiles pesant sur la concurrence que se livrent les pharmacies;
  • coordonner les politiques de fixation des prix des médicaments génériques et de remboursement afin de favoriser et d’assurer une réelle concurrence.

Les recommandations à l’intention des payeurs de la sphère privée et des régimesd’assurance provinciaux s’inscrivent dans le prolongement de l’Étude du secteurcanadien des médicaments génériques publiée en octobre 2007 par le Bureau de laconcurrence, en réponse à la préoccupation généralisée de la population voulant que lesprix des médicaments génériques au Canada soient plus élevés que ceux pratiqués dansd’autres pays. L’Étude conclut que, même s’il existe une forte concurrence pour bonnombre de médicaments génériques, le fonctionnement même des régimes d’assurancemédicamentsa empêché les Canadiens de bénéficier des baisses de prix qu’aurait dûentraîner cette concurrence.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospéritédes Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettantaux consommateurs de faire des choix éclairés. Le présent rapport a été préparé par leBureau, dont le rôle est de défendre les avantages de la concurrence. Lors de lapréparation du rapport, le Bureau s’est fondé sur l’information accessible au public ainsique sur l’information fournie volontairement par des intervenants des secteurs privé etpublic, lors d’entrevues et de consultations approfondies.

Table des matières

Chapitre 1 : Introduction

Au Canada, les produits pharmaceutiques sont en importance la deuxième composante des coûts de soins de santé. En 2007, les produits pharmaceutiques vendus sur ordonnance absorbaient plus de 19 milliards de dollars des dépenses de soins desantéNote de bas de page 1. Les médicaments génériques contribuent grandement au contrôle de ces coûts. Lesmédicaments génériques sont considérés par Santé Canada comme étant « bioéquivalents » aux produits pharmaceutiques brevetés. Ils font concurrence aux médicaments de marque lorsque la protection conférée par les brevets de ces derniers prend fin.

La population se préoccupe du fait que les médicaments génériques n’ont pasprocuré au système canadien de soins de santé les avantages qui étaient prévus. En2006‑2007, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a donc mené une étude sur lecadre concurrentiel des médicaments génériques distribués dans le pays en vued’examiner cette questionNote de bas de page 2. En octobre 2007, le Bureau a publié l’« Étude du secteurcanadien des médicaments génériques » (l’« Étude sur les médicaments génériques »)Note de bas de page 3.

Cette étude a permis de révéler que bon nombre de médicaments génériques sontsoumis à une grande concurrence au Canada; bien souvent en effet, lorsque desmédicaments perdent la protection que leur confèrent les brevets, de multiplesmédicaments génériques arrivent sur le marché dans un court laps de temps. Au Canadatoutefois, la présence de régimes d’assurance‑médicaments a fait en sorte que laconcurrence se joue surtout à l’échelle des pharmacies : les fabricants de produitsgénériques procurent à ces dernières des rabais et des remises « hors liste » sur les prixpour qu’elles fassent provision de leurs produits interchangeables. Les prix facturés aupublic par les pharmacies ne tiennent pas compte de ces rabais et remises. Parconséquent, les régimes d’assurance‑médicaments publics, les payeurs de la sphèreprivée, y compris les promoteurs de régimes d’assurance‑médicaments, comme lesemployeurs, les syndicats et les associations professionnelles, de même que les personnesqui assument le coût de leurs médicaments, n’ont pas bénéficié de prix concurrentiels surles médicaments génériquesNote de bas de page 4. Les rabais accordés aux pharmacies comptent pour une large part des coûts des médicaments génériques assumés par les payeurs, c’est‑à‑dire 40 % ou plus des dépenses consacrées aux médicaments génériques.

Lorsqu’il a publié l’Étude sur les médicaments génériques, le Bureau a annoncé lelancement d’une seconde phase de travaux dans un secteur qui permettrait d’examinerdes moyens par lesquels les Canadiens pourraient tirer pleinement avantage desmédicaments génériques concurrentiels. Le présent rapport fournit les résultats de cetexamen. Lors de la préparation du rapport, le Bureau s’est fondé sur l’informationaccessible au public ainsi que sur l’information fournie volontairement par lesprotagonistes des secteurs privé et public, lors d’entrevues et de consultationsapprofondies. Le Bureau remercie toutes les parties qui ont fourni de l’information.

Le présent rapport est publié à une étape cruciale de l’évolution du secteurcanadien des médicaments génériques. L’importance des médicaments génériques dans lagestion des coûts de soins de santé canadiens s’accroît rapidement. Entre 2006 et 2007,les dépenses associées aux médicaments génériques ont augmenté de plus de 20 %, à4,1 milliards de dollars. Au Canada, les médicaments dont les brevets prendront fin aucours des trois prochaines années génèrent des ventes annuelles de plus de 2,8 milliardsde dollars.

Parallèlement, le secteur des médicaments génériques doit s’adapter à des réformes majeures introduites en vertu de la Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients édictée par le gouvernement de l’Ontario et adoptée enjuin 2006Note de bas de page 5. L’Étude sur les médicaments génériques souligne comment ces réformes ontmis fin au cadre classique de tarification des médicaments génériques vendus d’un bout à l’autre du Canada, établi en fonction des prix plafonds autorisés au titre des régimes d’assurance‑médicaments de l’Ontario. Toutefois, le plein effet de cette loi sur le prix des médicaments génériques vendus au Canada reste à définir. En outre, on constate que les secteurs public et privé affichent un intérêt croissant et déploient de plus en plus d’efforts en vue de l’adoption de mesures visant à réduire le prix des médicaments génériques.

1.1 Secteur des médicaments génériques : objectif et intérêt du Bureau

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Dirigé par le commissaire dela concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage de textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le présent rapport a été préparé par le Bureau, dont le rôle est de promouvoir les avantages de la concurrence. À ce titre, le Bureau s’efforce de veiller à ce que les décideurs gouvernementaux fédéraux et provinciaux tiennent comptent des facteursconcurrentiels. Il recommande aux organismes de réglementation et aux décideurs de ne réglementer qu’au besoin et, si possible, de s’en remettre aux forces du marché pour tirer profit des avantages de la concurrence, à savoir la réduction des prix, une qualité accrue et l’offre de nouveaux produits et services novateurs.

1.2 Structure du rapport

Le rapport est structuré comme suit : le chapitre 2 souligne et analyse lesrépercussions de l’évolution du secteur canadien des médicaments génériques depuis lapublication, en 2007, de l’Étude sur les médicaments génériques.

Les chapitres 3, 4 et 5 présentent des mesures que pourraient prendre les régimespublics et privés d’assurance‑médicaments et les patients en vue de se prévaloir desavantages qu’offrent les médicaments génériques à prix concurrentiel. Le chapitre 6fournit un récapitulatif de la question.

Chapitre 2 : Le point sur le secteur des médicaments génériques

Le secteur canadien des médicaments génériques connaît actuellement unepériode de changement sans précédent. En Ontario, il continue de s’adapter auxmodifications fondamentales touchant le secteur des médicaments génériquesconsécutives à l’application de la Loi sur un régime de médicaments transparent pour lespatients. D’autres provinces prennent également des mesures pour tirer parti desavantages qu’offrent les médicaments génériques à prix concurrentiel, et le secteur privés’intéresse de plus en plus à la question. Le présent chapitre traite de cette évolution etdes répercussions qui en découlent pour l’avenir du secteur canadien des médicamentsgénériques.

2.1 Cadre évolutif canadien régissant le prix des médicaments génériques

En Ontario, la mise en application de la Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients a constitué une étape clé de l’évolution du secteur canadien des médicaments génériques. Avant l’adoption de cette loi, les prix de lancement des médicaments génériques vendus dans tout le pays, pratiqués auprès des régimes publics, des assureurs privés et des personnes qui assument le coût de leurs médicaments, correspondaient généralement aux prix maximums autorisés pour les médicaments génériques au titre des régimes d’assurance‑médicaments de l’Ontario. Pour la plupart des médicaments génériques, ces prix correspondaient à 63 % environ du prix du produit de marque interchangeable de référence inscrit sur le formulaireNote de bas de page 6. Pour la plupart des médicaments génériques, la Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients a réduit le prix maximum remboursé en vertu des programmes d’assurance‑médicaments de l’Ontario à un taux de 50 % du prix du produit de marque interchangeableNote de bas de page 7.

L’Étude sur les médicaments génériques indique que l’adoption de la Loi sur unrégime de médicaments transparent pour les patients a conduit à la mise en place d’unsystème de fixation des prix à deux paliers pour les médicaments génériques. Les payeursde la sphère privée de l’Ontario et les payeurs publics et privés des autres provinces n’ontpas bénéficié des tarifs réduits prévus aux programmes d’assurance‑médicaments de l’Ontario, à l’exception du Québec, qui exige que les fabricants de médicaments génériques offrent à la population de la province les plus bas prix pratiqués dans lesautres provinces. Lorsque l’Étude sur les médicaments génériques a été publiée, le pleineffet de la Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients sur le prix des médicaments génériques pour l’ensemble du pays restait encore à définir.

Afin d’examiner cette question, le Bureau a obtenu, pour la période dejuillet 2006 à juin 2008, des données sur les régimes d’assurances‑médicaments publicset privés provenant des dix plus grands vendeurs de produits chimiques génériques auCanada, qui représentent 36 % des ventes canadiennes de médicaments génériquesNote de bas de page 8. Parmi les médicaments de l’échantillon, deux sont visés par la première vague« d’accords concurrentiels » sur les médicaments génériques conclus en Ontario, dont ilest question dans la prochaine section. Trois autres ont été généricisés depuis la mise enapplication de la Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients.

L’étude a révélé que les prix des médicaments génériques mis en marché avant lemois d’octobre 2006, qui étaient en vigueur au Québec et dans le cadre des programmesd’assurance‑médicaments de l’Ontario, avaient chuté de 21 % après l’introduction duplafonnement des prix au titre de la Loi sur un régime de médicaments transparent pourles patientsNote de bas de page 9. En ce qui concerne les médicaments ayant perdu la protection conférée par un brevet après la mise en application de la Loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients, les prix en vigueur au Québec et dans le cadre des programmes d’assurance‑médicaments de l’Ontario ont également chuté, ce qui illustrel’établissement de plafonds réduits en vertu de la législation des deux provinces.

Les prix payés par les autres payeurs – régimes d’assurance‑médicaments privésde l’Ontario, de même que les régimes publics et privés des autres provinces excepté leQuébec – pour les médicaments génériques vendus avant la mise en application de la Loisur un régime de médicaments transparent pour les patients n’ont pas subid’augmentations ou de diminutions conséquentes. Les prix payés sont restés à l’ancienplafond des prix fixé à 63 % du prix du produit de marque, conformément auxprogrammes d’assurance‑médicaments de l’Ontario. Toutefois, les prix payés pour leséquivalents génériques des médicaments ayant perdu la protection qui leur était conféréepar un brevet après la mise en application de cette loi n’étaient plus limités à l’ancienplafonnement des prix offerts dans le cadre des programmes d’assurance‑médicaments del’Ontario. Ces médicaments ont plutôt été mis en marché à des prix représentant entre70 % et 75 % du prix du produit de marque interchangeable et ce, même lorsqueplusieurs fournisseurs étaient présents sur le marchéNote de bas de page 10.

2.2 Faits récents concernant l’assurance‑médicaments

Au cours de la période qui a suivi la publication de l’Étude sur les médicamentsgénériques, on a également assisté à de grands changements dans les politiques relativesaux régimes d’assurances‑médicaments publics et privés au chapitre des médicamentsgénériques.

En novembre 2007, le Manitoba a annoncé de nouveaux critères de soumission deproduits provenant de plusieurs sources. L’un de ces critères exige que soit fournies uneanalyse prix‑profit démontrant que le produit soumis est plus avantageux que d’autresproduits du même genre qui sont interchangeables ainsi qu’une déclaration attestant quele prix suggéré au moment de la soumission était inférieur ou égal au prix du produitsoumis dans les autres provinces ou territoires (ou si le prix était supérieur, un comparatifdes prix et une explication justifiant un prix suggéré supérieur). L’établissement de cesnouveaux critères s’est fait sans précédent, car c’était la première fois qu’ungouvernement provincial donnait suite aux recommandations de l’Étude sur lesmédicaments génériquesNote de bas de page 11.

En décembre 2007, le ministère de la Santé de la Colombie‑Britannique a publiéson premier appel d’offres pour un médicament générique, l’Olanzapine, dont lesoumissionnaire devait être choisi principalement en fonction de rabais confidentielsoctroyés sur le prix inscrit sur la liste de produitsNote de bas de page 12. À cette époque, deux fabricants étaient autorisés par Santé Canada à fournir l’Olanzapine, Eli Lilly, le fournisseur de produit de marque, et Novopharm, une entreprise de médicaments génériquesNote de bas de page 13. Le soumissionnaire retenu, Eli Lilly, a bénéficié d’une inscription exclusive au formulaire du régime publicNote de bas de page 14 pour une durée de 14 moisNote de bas de page 15. De plus, le rapport du groupe de travail de la Colombie‑Britannique sur les questions pharmaceutiques, publié le 21 mai 2008, préconise un changement fondamental des politiques provinciales régissant les médicaments génériquesNote de bas de page 16.

L’Alberta a également fait part de son intention de réexaminer les règlesprovinciales régissant les médicaments génériques. Cette province est en train d’élaborerune stratégie visant à réduire le coût des médicaments délivrés sur ordonnance, y comprisles médicaments génériquesNote de bas de page 17.

L’Ontario prend des mesures en vue d’obtenir directement des médicamentsgénériques à prix concurrentiel. En juillet 2008, le programme d’assurance‑médicamentsde l’Ontario a lancé un processus d’appel d’offres d’« accords concurrentiels » en vue dela mise en liste préférentielle de fournisseurs pour quatre médicaments. Combinés, cesmédicaments génèrent, au titre du régime d’assurance‑médicaments de l’Ontario, desventes annuelles de plus de 80 millions de dollarsNote de bas de page 18. En ce qui concerne la Ranitidine, undes médicaments, le gouvernement a laissé tomber le processus lorsque le fabricant dumédicament de marque a réduit, dans une proportion de 75 %, les prix inscrits sur leformulaire de l’OntarioNote de bas de page 19. La province délivrera les accords pour les trois autresmédicaments principalement en fonction de rabais confidentiels octroyés sur le prix duproduit en question repris sur le formulaire de l’Ontario. La sécurité en matièred’approvisionnement est également un critère décisif essentielNote de bas de page 20. Les premiers contratsdevraient être octroyés dans le dernier trimestre de l’année 2008, et le processus devraitprendre fin le 31 décembre 2010; les offres relatives aux autres médicaments devraientsuivre par la suite.

Dans le secteur privé, la Croix Bleue Medavie à conclu, en décembre 2007, avecles Laboratoires Abbot, une entente de fixation des prix par le libre jeu de la concurrencepour la Clarithromycine, un antibiotique utilisé dans le traitement des infectionsbactériennes. Selon l’entente, à la suite de la perte de protection conférée par le brevet dumédicament, Medavie a reçu des rabais hors liste du fournisseur de produit de marque.Les rabais ont abaissé le prix net de la Clarithromycine en deçà du prix auquel unfabricant de médicaments génériques pouvait produire le médicament. Par suite del’entente, les versions génériques ont été exclues des régimes Medavie dans la région del’AtlantiqueNote de bas de page 21. Toutefois, les objections formulées par les protagonistes du secteurpharmaceutique ont mis fin à l’entente conclue avec Abbott. Medavie a indiqué qu’ellecontinuerait à chercher des solutions du même genre en vue de réduire, au profit desclients, le coût des médicamentsNote de bas de page 22.

Cette évolution démontre non seulement que les régimes font de plus en plusappel à des processus concurrentiels en vue de réduire le prix des médicamentsgénériques, mais également qu’il y a eu un changement dans la dynamiqueconcurrentielle qui oppose les fabricants de médicaments de marque et génériques.Auparavant, les fabricants de médicaments de marque ne faisaient pas concurrence auxfabricants de médicaments génériques sur la base du prix. Maintenant toutefois, ilssemblent être davantage disposés à offrir des prix réduits en vue de maintenir leur part demarché de médicaments ayant perdu la protection que leur conférait un brevet.

Cette nouvelle dynamique est porteuse d’occasions et de défis pour les régimesd’assurance‑médicaments privés et publics. D’un côté, la concurrence accrue que selivrent les fabricants de médicaments de marque peut aider les régimes privés et publics àsurmonter les obstacles à l’obtention de médicaments génériques à prix concurrentiel enintroduisant un concurrent de plus dans le marché. Toutefois, cela pourrait poserproblème à long terme si les rabais accordés par les fabricants de médicaments de marquecontribuent à affaiblir la concurrence de certains médicaments génériquesNote de bas de page 23.

Chapitre 3 : Maximiser les avantages de la concurrence des médicaments génériques pour les régimes publics

Au Canada, les régimes d’assurance‑médicaments publics comptent pour environ48 % de l’ensemble des dépenses associées aux médicaments délivrés sur ordonnance. Àl’échelle fédérale, si les régimes d’assurance‑médicaments représentent une part nonnégligeable de ce total (environ 3 % de l’ensemble des dépenses), ces dépenses tendent àêtre déterminées par les conditions qui prévalent au niveau provincialNote de bas de page 24. Chaque province dispose de ses propres régimes d’assurance‑médicaments qui couvrent bon nombre de résidents. Les provinces paient aussi les médicaments distribués dans les hôpitaux.Comme le précisait l’Étude sur les médicaments génériques, les hôpitaux recourent déjàabondamment aux méthodes d’approvisionnement et aux appels d’offres concurrentielspour obtenir des médicaments à bas prixNote de bas de page 25.

Les régimes provinciaux ont en commun certaines caractéristiques sur le plan dela portée et de la garantie. Bien souvent, ils couvrent les personnes âgées et d’autresgroupes sociaux pour lesquels les dépenses en médicaments sont élevées ainsi que lespersonnes et les familles à faible revenuNote de bas de page 26. Ces aspects des régimes provinciaux seressemblent, mais en ce qui a trait aux politiques sur les médicaments génériques, lesintérêts et les objectifs des diverses provinces et les obstacles auxquels ces dernières sontconfrontées peuvent différer considérablement. À titre d’exemple, en Ontario et auQuébec, la fabrication de médicaments génériques s’effectue dans la province, et il estdonc essentiel qu’elle soit maintenue. Les objectifs provinciaux peuvent égalementdifférer en ce qui a trait à la question du rôle des régimes publics dans l’obtentiond’avantages pour les payeurs de la sphère privée, de la mise en place de franchises et dequotes‑parts, des rôles assumés par les pharmacies et de leurs relations avec lesgouvernements provinciaux. La taille de la population couverte et le pouvoir denégociation afférent différencient également les régimes des diverses provincesNote de bas de page 27.

Si un bon niveau de collaboration existe dans certains domaines del’assurance‑médicaments, il n’en demeure pas moins que l’établissement du prix desmédicaments génériques et l’élaboration des politiques de remboursement demeurentsous le contrôle de chaque provinceNote de bas de page 28. Des efforts interprovinciaux ont été déployés enmatière d’établissement du prix et d’achat des médicaments génériques en vertu de laStratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, sans que cela débouche sur uneaction concertéeNote de bas de page 29. Au contraire, les provinces élaborent individuellement leurs propresrègles sur les médicaments pour déterminer le prix et les rabais associés aux médicamentsgénériques.

Il n’est pas nécessaire de privilégier une approche nationale au détriment d’uneapproche par province pour tirer parti des avantages offerts par les médicamentsgénériques à prix concurrentiel. L’un des motifs invoqués pour la mise en place d’uncadre national régissant l’achat et l’établissement du prix des médicaments génériques estde procurer aux régimes publics le pouvoir d’achat leur permettant d’obtenir desmédicaments génériques à prix concurrentiel. L’Étude sur les médicaments génériques atoutefois démontré qu’il n’était pas nécessaire d’être un acteur important pour obtenir lesprix concurrentiels déjà offerts aux pharmacies et aux groupes pharmaceutiques. Le déficonsiste à mettre en place des stratégies provinciales en matière d’assurancemédicamentsqui procurent aux gouvernements provinciaux, aux patients et auxcontribuables les avantages de ces prix concurrentiels.

Comme l’indique l’Étude sur les médicaments génériques et le chapitre 2, danscertaines provinces, des efforts ont été accomplis en vue de bénéficier de ces avantages.Les économies éventuelles encore à réaliser sont toutefois grandes, particulièrement pourles provinces et les territoires qui n’ont pas bénéficié de la baisse des prix en vertu de laLoi sur un régime de médicaments transparent pour les patients de l’Ontario. Tel qu’ilest précisé plus haut, il faut s’attendre à ce que les versions génériques de médicamentsdont le brevet arrivera à échéance se vendent à un prix correspondant à 70 % ou plus duprix du produit de marque.

Pour tirer le meilleur avantage qui soit des médicaments génériquesconcurrentiels, le Bureau estime que les régimes provinciaux devraient mettre en oeuvreles quatre grands éléments suivants :

  1. Mécanismes d’obtention de prix concurrentiels pour les médicaments génériques.
  2. Remboursement des médicaments génériques distinct du remboursement des services pharmaceutiques.
  3. Mesures favorisant le recours aux médicaments génériques plutôt qu’aux produits de marque interchangeables, lorsque le coût des médicaments génériques est moindre.
  4. Coordination des mesures prises par chacune des provinces pour éviter les effets anticoncurrentiels accidentels.

3.1 Obtenir des médicaments génériques à prix concurrentiel

L’Étude sur les médicaments génériques révèle que les politiques sur lesmédicaments génériques des régimes publics ont offert aux fabricants ou aux pharmaciestrès peu de mesures les incitant à offrir des prix concurrentielsNote de bas de page 30. Les fabricants se fontplutôt concurrence en établissant des prix de liste élevés pour les pharmacies puis enoffrant des rabais et des remises hors liste. En général, le prix réel concurrentiel desmédicaments génériques, y compris les rabais, n’est pas facturé aux régimes provinciauxqui remboursent à la place le prix élevé inscrit sur la liste.

Pour bénéficier des avantages offerts par des médicaments génériquesconcurrentiels, il est essentiel que les régimes publics fassent usage de mesuresincitatives ou de mécanismes permettant de connaître les réels prix concurrentiels. Pourparvenir à cette fin, il est possible de se prévaloir d’une gamme d’approches et d’optionsconnexes, en fonction des buts, des intérêts, des objectifs et des capacités de chaqueprovince et en tenant compte des obstacles propres à chacune. Ces approchescomprennent notamment :

  • Les appels d’offres concurrentiels;
  • Le contrôle des prix concurrentiels;
  • L’inscription séquentielle au formulaire.

D’autres approches pourront être envisagées, notamment le recours à des réseaux defournisseurs prioritaires de pharmacies, l’utilisation judicieuse de comptoirspharmaceutiques postaux et l’instauration de franchises et de quotes‑parts assumées parles membres des régimes pour favoriser l’établissement de prix concurrentiels pour lesmédicaments génériques. Toutefois, on abordera plus en détail ces approches dans leprochain chapitre, étant donné qu’elles touchent davantage les régimes privésd’assurance‑médicamentsNote de bas de page 31.

3.1.1 Appels d’offres concurrentiels

On mentionne dans la section 2.2 que les appels d’offres concurrentiels sont deplus en plus envisagés pour que les régimes provinciaux bénéficient de médicamentsgénériques à prix concurrentiel. Cet intérêt se fonde en grande partie sur l’économie decoûts réalisée en Nouvelle‑Zélande grâce à la mise en concurrence des médicamentsgénériquesNote de bas de page 32. Normalement, les appels d’offres concurrentiels impliquent que les régimesd’assurance publics restreignent les produits génériques qui seront remboursés enfonction des offres soumises par d’éventuels fournisseurs. Les pharmacies en milieucommunautaire et hospitalier font grand usage des appels d’offres concurrentiels pourobtenir des médicaments génériques à prix concurrentiel, mais, jusqu’à présent, cet usagen’est pas devenu pratique courante au sein des régimes d’assurance provinciauxNote de bas de page 33. Lesprocessus d’appels d’offres concurrentiels peuvent faire réaliser des économiessubstantielles aux régimes publics canadiens. En effet, grâce à ces processus, laconcurrence entre les fabricants n’est plus axée sur les pharmacies, mais directement surles régimes. Ces processus procurent en outre aux fabricants, en guise de contrepartie, desolides mesures incitatives leur permettant d’offrir de bas prix concurrentiels, par letruchement d’un accès exclusif ou préférentiel au marché.

Dans le cadre du présent rapport, lors du processus de communication avec lesintervenants du secteur, on s’est penché sur certains risques et obstacles éventuelsconcernant l’utilisation des appels d’offres concurrentiels par les régimes publics auCanada. Chacun de ces risques sera présenté ci‑après.

Garantir la sécurité de l’approvisionnement

Il existe une préoccupation exprimée couramment en ce qui concerne les appels d’offresconcurrentiels, à savoir qu’ils pourraient engendrer des pénuries dans l’éventualité où lessoumissionnaires gagnants seraient incapables de répondre à la demande. Différentesmesures peuvent toutefois être prises pour contourner ce problème. Pour pouvoir faireune offre, les soumissionnaires devraient satisfaire à de strictes exigences visant àdémontrer leur capacité à répondre à la demande. Pour assurer une sourced’approvisionnement de rechange, plus d’un soumissionnaire pourrait être retenu commecela se fait en Ontario, dans le cadre du processus d’accords concurrentiels décrit plushaut au chapitre 2. De surcroît, les contrats pourraient notamment inclure un certainnombre de dispositions stipulant qu’en cas de pénurie, les soumissionnaires retenuss’exposent à des pénalitésNote de bas de page 34.

Éviter les réactions négatives de la part des patients

Parmi les préoccupations exprimées par certains intervenants consultés dans le cadre durapport figure le fait que, dans le cas de certains patients, l’efficacité des produitsmédicamenteux varie selon la formule utiliséeNote de bas de page 35. Si les médicaments génériques doiventsatisfaire aux normes de bioéquivalence de Santé Canada, il se peut que, outre lamolécule visée, les ingrédients diffèrent d’un médicament à l’autre, ce qui peut modifierle délai de diffusion de l’ingrédient actif dans le sang.

Il est possible d’éviter ce problème en excluant des appels d’offres concurrentiels lesmédicaments pour lesquels les éventuelles réactions négatives constituent unepréoccupation. Il se peut également que les provinces veuillent structurer les processusd’appels d’offres concurrentiels de manière à pouvoir retenir plus d’un produit générique.Une autre option consisterait à instaurer un système d’autorisation permettant auxpatients de rester couverts par les régimes pour un produit interchangeable en cas deréaction négativeNote de bas de page 36.

Gestion des stocks existants

Par ailleurs, on pourrait éventuellement s’inquiéter du fait que les appels d’offresconcurrentiels peuvent entraîner des coûts importants pour les distributeurs et créer dessurplus et des pertes de médicaments dans les cas où des produits faisant déjà partie dusystème de distribution se voient bloquer l’accès au marché. Toutefois, les intervenantsconsultés dans le cadre du rapport ont indiqué que ce problème peut être évité par lerecours à une période de transition appropriée entre l’attribution et la mise en oeuvre descontrats, afin de permettre l’écoulement des stocks se trouvant dans le système dedistributionNote de bas de page 37.

Protéger la concurrence entre fabricants de médicaments génériques

Bon nombre de personnes consultées dans le cadre de ce rapport ont indiqué que leprocessus d’appel d’offres concurrentiel pourrait engendrer une érosion de l’assisemanufacturière canadienne des médicaments génériques, une concentration élevée desfabricants canadiens de médicaments génériques et une absence de concurrence entre cesderniers. Cette préoccupation se fonde sur le fait que le recours aux appels d’offresconcurrentiels par les régimes publics pourrait mener à l’attribution d’un nombre restreintde contrats provinciaux, lesquels comptent pour une large part du marché desmédicaments génériques. Au vu du nombre limité de contrats d’envergure qui sontproposés à la concurrence, par rapport à la multitude d’acheteurs qui agissent pour lecompte des pharmacies, on craint que le marché canadien ne soit pas capable de soutenirassez de concurrents pour assurer une réelle concurrence.

Ce risque dépend des facteurs énoncés ci‑après :

  • La mesure dans laquelle les régimes publics auront recours aux appels d’offres concurrentiels, d’un bout à l’autre du Canada;
  • L’incidence de ces appels d’offres sur la concurrence entre fournisseurs auprès des payeurs de la sphère privéeNote de bas de page 38;
  • Les obstacles à l’introduction de stocks de médicaments génériques en particulier.

Ces facteurs restant encore à établir, il est trop tôt pour déterminer les effets, s’il en est,des appels d’offres concurrentiels sur la structure et la capacité concurrentielle de lafabrication de médicaments génériques au Canada.

Si la protection de la capacité concurrentielle du marché devient un problème bien réel,diverses mesures pourront être envisagées pour y remédier. À titre d’exemple, plutôt qued’approvisionner des provinces entières, les contrats pourront être attribués pour dessecteurs ou des régions à l’intérieur des provinces. Les processus de passation desmarchés peuvent permettre à deux fournisseurs ou plus d’être retenus. La planification etl’attribution des contrats peuvent être coordonnées entre les provinces afin de protéger laconcurrence à long terme.

Acquérir les capacités requises en matière d’appels d’offres concurrentiels

Le recours à un appel d’offres concurrentiel requiert que les régimes publics possèdentles capacités et les moyens d’exécuter les processus d’appel d’offres. Bien que celapuisse engendrer des coûts initiaux, on s’attend à ce que les avantages procurés par lesappels d’offres concurrentiels l’emportent grandement sur les coûts. En fait, comme il estmentionné dans l’Étude sur les médicaments génériques, les hôpitaux font grand usagedes appels d’offres concurrentiels pour se procurer des médicaments génériques et ce,même si les quantités dont ils ont besoin sont bien moindres que celles requises par lesrégimes publics pour la plupart des médicamentsNote de bas de page 39.

Réorienter la concurrence des médicaments génériques

Structurer les processus concurrentiels afin que la concurrence que se livrent lesfabricants auprès des pharmacies s’oriente adéquatement vers les régimes d’assurancemédicamentsest vraisemblablement un obstacle plus grand à l’utilisation efficace desappels d’offres concurrentiels.

Dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, un fabricant de médicamentsgénériques qui propose un produit à prix moindre ne pourra vraisemblablement pas offriraux pharmacies des rabais et des remises aussi élevés que possible si les régimesremboursent les pharmacies à des prix plus avantageux. Les pharmacies devront tout demême faire provision du médicament du fabricant afin de répondre aux besoins despatients couverts par le régime pour lequel le fabricant est le fournisseur exclusif.

Toutefois, si les pharmacies décident de réduire ou de cesser les achats d’autres produits,cela peut également dissuader les fabricants d’offrir des bas prix au publicNote de bas de page 40. Le risqueque les pharmacies réagissent ainsi peut faire hésiter les fabricants à offrir des produits àbas prix et ce, même dans le contexte d’appels d’offres concurrentiels.

Pour veiller à ce que ce risque ne fasse pas obstacle aux soumissions à bas prix desfabricants, il sera essentiel de proposer à ces derniers, par l’entremise de l’élaboration deprogrammes d’appels d’offres concurrentiels, des occasions commerciales quil’emporteront sur toute menace perçue entourant leurs autres activités. Il faudra fairepreuve d’un engagement solide et à long terme à l’égard d’un processus d’appel d’offresconcurrentiel judicieusement conçuNote de bas de page 41.

Composer avec les clauses de la nation la plus favorisée ( NPF )

Le recours aux clauses de la nation la plus favorisée ( NPF ) peut engendrer un obstaclesupplémentaire à l’utilisation judicieuse des appels d’offres concurrentiels,particulièrement pour les plus petites provincesNote de bas de page 42. Ainsi, non seulement les prix peuventaugmenter dans ces petites provinces mais cela peut contribuer à maintenir des prix plusélevés dans l’ensemble des provinces.

Selon les clauses NPF , une province doit bénéficier du prix le plus bas qui est offert dansune autre province ou aux payeurs de la sphère privée. Dans les faits, lorsqu’un fabricantbaisse son prix en vue de remporter un marché concurrentiel dans une province, il doitégalement réduire son prix dans les provinces où les clauses NPF sont en vigueur. Dansle premier cas, le fait d’offrir des bas prix concurrentiels procure l’avantage del’inscription exclusive ou préférentielle au formulaire du régime. Dans le second cas, lebas prix ne procure aucun avantage de la sorte et ne peut donner lieu qu’à des retours surventes moins élevés sans augmentation correspondante de part de marché. Lorsque lesprovinces importantes qui ont des clauses NPF font face à la province qui participe auprocessus d’appel d’offres, il est essentiel de tenir compte de l’élément dissuasif desclauses NPF qui peut inciter les fabricants à ne pas soumissionner.

L’abandon, par les provinces, des clauses provinciales NPF serait le meilleur moyend’éviter leurs effets anticoncurrentiels. Il est aussi envisagé de structurer ou de renforcerces clauses afin de réduire au maximum leurs éventuels effets anticoncurrentiels. Le faitque les clauses NPF ne s’appliquent pas aux rabais et aux remises hors liste, comme celase fait pour attribuer des marchés dans le cadre du processus de mise en concurrence dontil est fait mention dans la section 2.2, n’empêcherait pas les provinces de se prévaloir detels processus d’appel d’offres en vue d’obtenir des bas prix concurrentiels.

3.1.2 Contrôle des prix concurrentiels

Le contrôle des prix concurrentiels implique que les pharmacies obtiendront, pourles médicaments génériques, un remboursement établi en fonction du coûtd’approvisionnement des médicaments provenant des fournisseurs, net de tout rabais oude toute remise. Contrairement au processus d’appel d’offres concurrentiel, cetteapproche ne change en rien les relations traditionnelles qui existent entre les pharmacieset les fabricants. Elle nécessite plutôt la mise en place de mécanismes efficaces decontrôle des déboursés des pharmacies en ce qui a trait aux médicaments génériques.

Les mécanismes permettant de faire ressortir les coûts des médicamentsgénériques peuvent comprendre le contrôle des coûts d’acquisition réels des médicamentsdéboursés par les pharmacies ou les prix nets déclarés par les fabricants.

Remboursement du coût d’achat réel

Suivant le principe du remboursement du coût d’achat réel, les prix concurrentiels desmédicaments génériques sont indiqués dans des rapports produits par les pharmacies ausujet du coût d’acquisition net des médicaments, y compris les rabais et les remises surfacture et les divers avantages consentis par les fabricants de médicaments génériques.Tous les produits génériques sont inscrits sur la liste du formulaire public, et lespharmacies ont toute liberté quant au choix des produits qu’elles vendent. Elles peuventréclamer le coût d’acquisition réel des médicaments distribués au titre des régimespublics plus toute majoration ou tout rabais qu’elles sont en droit de conserverNote de bas de page 43.

L’application efficace de ce principe soulève d’importants défis en matière de mise enoeuvre, notamment la mise sur pied de techniques élaborées de vérification despharmacies et l’adoption de solutions efficaces en cas de rapports inexactsNote de bas de page 44. Il faudraveiller à ce que les pharmacies demeurent soucieuses d’obtenir des médicamentsgénériques à bas prix. À cette fin, les pharmacies pourraient être autorisées à conserverune part des économies réalisées par l’obtention d’escomptes ou de rabais sur les prixhors liste.

Contrôle des prix pratiqués par les fabricants

Au titre du contrôle des prix pratiqués par les fabricants, les prix des médicamentsgénériques facturés aux pharmacies par les fabricants, après déduction des rabais, sontdivulgués ou estimés afin de pouvoir être utilisés comme référence pour le remboursement ou la vérification des pharmacies. À titre d’exemple, en Ontario, lesfabricants doivent régulièrement rendre compte à la province des prix facturés et desremises accordées aux pharmacies, ce qui permet à la province de calculer le prix net auxpharmaciesNote de bas de page 45. Le Royaume‑Uni utilise un formulaire de contrôle des prix nets établi au moyen d’un sondage selon lequel sont calculés les prix moyens des médicaments génériques obtenus par différents types de pharmaciesNote de bas de page 46.

Comme dans le cas de la prise en compte du coût d’achat réel, le contrôle des prixpratiqués par les fabricants soulève des préoccupations relatives à l’efficacité de lavérification. Toutefois, le fait de mettre principalement l’accent sur le volet de lafabrication contribue à atténuer ces préoccupations. Si le pays compte des milliers depharmacies, il y a tout au plus 19 fabricants dont les activités devront faire l’objet d’uncontrôle. En outre, comme dans le cas du principe du coût d’achat réel, d’importantespréoccupations concernant la mise en oeuvre du contrôle des prix pratiqués par lesfabricants font que les pharmacies demeurent soucieuses d’obtenir des médicamentsgénériques à faible prix et permettent de veiller à ce que des coûts de contrôle injustifiésne soient pas assumés par les contribuables.

Qu’on ait recours au coût d’achat réel ou au contrôle des prix pratiqués par les fabricants,l’établissement des prix en fonction des coûts soulève le risque de contournement. Defait, les entreprises pourraient être tentées d’imposer des prix élevés aux pharmacies pourles médicaments distribués au titre des régimes provinciaux en vigueur et des prix plusbas pour les médicaments vendus aux payeurs de la sphère privée ou aux autresprovinces. Par conséquent, la mise en oeuvre efficace de cette approche peut nécessiter lecontrôle de l’ensemble des ventes de médicaments génériques proposés aux pharmaciesd’une province, dans le secteur privé comme dans le secteur public, et des prix facturésaux pharmacies dans les autres provinces. Pour éviter une telle tâche, il faudra peut‑êtremettre en place un processus de collaboration interprovinciale ou de contrôle national desprix des médicaments génériques.

3.1.3 Inscription séquentielle au formulaire

Selon le principe de l’inscription séquentielle au formulaire, les fabricants doiventoffrir aux fournisseurs de régimes des prix préférentiels ou d’autres avantages afin d’êtreinscrits sur leurs formulaires. En Ontario, cette pratique est depuis fort longtemps envigueur, sous forme partielle, dans le cadre des régimes publics d’assurancemédicaments,où l’on exige que le deuxième générique et les suivants ajoutés auformulaire aient un prix moins élevé que le premier. Tel que le souligne la section 2.2, laméthode de l’inscription séquentielle au formulaire a été mise en oeuvre au Manitoba, oùles entreprises de médicaments génériques doivent fournir à la province une valeurajoutée afin d’être inscrites sur la liste du formulaire provincial.

Les exigences relatives à l’inscription séquentielle au formulaire peuvent conduireà l’adoption de prix consentis aux régimes publics qui reflètent plus étroitement les prixconcurrentiels des pharmacies. Toutefois, étant donné que ces exigences ne procurent pasd’avantages en matière d’inscription exclusive ou préférentielle, elles ne représentent unincitatif qu’en ce qui a trait à l’offre du prix minimum ou des autres avantages qui mènentà l’inscription au formulaire. Par conséquent, l’efficacité de ces exigences pourl’obtention de médicaments à prix concurrentiel dépend du nombre éventuel defournisseurs de médicaments génériques, de la structure des baisses de prix ou desdifférents autres avantages menant à l’inscription.

3.2 Rémunération distincte des services pharmaceutiques

On a mentionné au Bureau, dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, queles rabais ont servi à compenser le sous‑financement des services professionnels au titredes règlements provinciaux et à soutenir la prestation d’autres services aux patients. Pourdéfinir les répercussions des rabais sur les médicaments génériques, on doit les examinerpar rapport au cadre commercial et économique des pharmacies au Canada. Envisagésdans ce cadre, les rabais peuvent avoir des répercussions supplémentaires diverses,notamment l’augmentation des profits réalisés par les pharmacies, l’accroissement de lapublicité, la construction ou l’entretien de pharmacies supplémentaires, la prolongationdes heures d’ouverture, l’investissement dans l’image et l’atmosphère des magasins et lasélection de produits non connexes aux médicaments pour attirer les patients et ainsiobtenir davantage de rabais.

Comparativement à l’autorisation de rabais consentis sur les médicamentsgénériques, la rémunération distincte des services pharmaceutiques en fonction de leurprestation par les pharmacies permettrait que les fonds publics soient affectés plusefficacement aux activités souhaitées. Il faudra donc clairement définir ces utilisations etétablir les niveaux de rémunération appropriés.

Récemment, on a commencé à faire l’examen systématique des coûts associés à laprestation des services professionnels au Canada. L’étude des coûts par activité publiéeen janvier 2007, fait l’examen de la moyenne des honoraires professionnels pour47 pharmacies de la Colombie‑BritanniqueNote de bas de page 47. Une autre étude intitulée Costs of OntarioCommunity Pharmacy Services, menée en juin 2008, calcule les coûts par ordonnance desprestations pharmaceutiques de 505 pharmacies de l’Ontario représentant 16,3 % detoutes les pharmacies de la provinceNote de bas de page 48. Cette étude classe les pharmacies selonl’emplacement (milieu rural, petite ville, zone suburbaine ou urbaine) et selon le modèled’entreprises pharmaceutiques (chaîne ou pharmacie indépendante, par opposition àépicerie ou marchand de masse). Pour les deux études, les coûts estimés ont été établis enfonction des renseignements et des données fournis volontairement par les pharmacies.En octobre 2008, une étude sur l’activité économique des pharmacies communautaires àTerre‑Neuve‑et‑Labrador a été menée par Wade Locke Economic Consulting pour laPharmacists’ Association of Newfoundland and LabradorNote de bas de page 49. L’étude, fondée sur un calculdes coûts par activité, s’appuie sur un sondage mené auprès de 91 pharmacies de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, c’est‑à‑dire 51 % de l’ensemble des pharmacies.

Le recours à de telles études pour établir les honoraires maximaux doit fairel’objet d’une attention particulière. Les études tiennent compte, dans le cadreconcurrentiel existant qui comprend des rabais ou des remises élevés sur les médicamentsgénériques, de la structure de coût actuelle des dispensaires et des pharmacies. Toutefois,il se peut que, dans ce cadre, les pharmacies soient amenées à prendre des décisions quiferont augmenter leurs coûts, comme ouvrir leurs portes durant les périodes de faibleachalandage et procéder à la rénovation ou à la construction de pharmacies à faibleachalandage ou peu rentables, dans l’objectif d’obtenir des rabais et des remises.L’établissement d’honoraires professionnels en fonction des conditions actuelles dumarché peut contribuer à maintenir les coûts associés aux services pharmaceutiquesélevés, et ce, aux frais des contribuables.

La simple estimation des frais moyens d’exploitation des pharmacies ne tient pascompte des divers modèles d’entreprises au sein desquels les dispensaires exercent leursfonctions et ne tient pas compte non plus de l’incidence de ces modèles sur les honorairesprofessionnels minimaux nécessaires au maintien de la rentabilité des pharmacies. Celaconcerne surtout les pharmacies situées dans les magasins d’alimentation et dans lesmagasins à grande surface. Le rapport intitulé Costs of Ontario Community PharmacyServices révèle que ce sont ces pharmacies qui affichent les frais d’exploitation les plusélevés de toutes les pharmacies examinées, ce qui augmente la moyenne des fraisd’exploitation pour l’ensemble des pharmacies. En dépit de ces frais en apparence trèsélevés, ces pharmacies affichent tout de même les honoraires professionnels moyens lesplus bas, à savoir 7,85 $Note de bas de page 50. L’apparente réussite de ce modèle d’entreprise, dont l’essor aété le plus rapide au sein du secteur canadien des pharmacies ces sept dernières annéesNote de bas de page 51,donne à penser que ces pharmacies sont rentables pour leur propriétaires.

Quels que soient les honoraires maximaux fixés par une province donnée auregard des services pharmaceutiques, il sera essentiel d’éviter les restrictions inutilesd’ordre règlementaire et professionnel qui pèsent sur la concurrence que se livrent lespharmacies, car cette concurrence peut faire réaliser aux payeurs des économiessubstantielles. Les restrictions d’ordre professionnel qui pèsent sur la concurrence que selivrent les pharmacies sont examinées en détail dans le document intitulé « Lesprofessions autoréglementées – Atteindre l’équilibre entre la concurrence et laréglementation », publié par le Bureau de la concurrence en 2007Note de bas de page 52. Cette étude a permisde révéler qu’il existe bon nombre de restrictions concernant les prix et la publicité dansle secteur pharmaceutique et elle recommande d’éliminer ces restrictions, à moins qu’onpuisse prouver que ces restrictions offrent, en contrepartie, certains avantages pour lespatients. Afin de retirer tous les avantages découlant de la concurrence que se livrent lespharmacies, il sera également important de veiller à ce qu’il n’y ait pas de restrictionsinutiles pesant sur les autres modèles de prestation de services pharmaceutiques et devente de produits pharmaceutiques, tels que les services de livraison par la poste et ladistribution automatisée.

3.3 Mesures incitatives favorisant la distribution de médicaments génériques

Comme l’indique l’Étude sur les médicaments génériques, les provinces ont sansexception adopté un ensemble de lois sur l’interchangeabilité ou des règlements facilitantle remplacement des produits de marque par des médicaments génériques moins coûteux.Ces politiques ont en outre été renforcées par les rabais offerts sur les médicamentsgénériques qui constituent, pour les pharmacies, un motif financier de vendre lesmédicaments génériques au lieu des médicaments de marque qui ne sont généralementpas assortis de rabais.

Afin de continuer à promouvoir le remplacement des médicaments de marque pardes médicaments génériques moins coûteux, il sera important de préserver les incitatifsfavorisant un tel remplacement par les pharmacies, lorsque seront adoptées des mesuresrelatives à la question des rabais octroyés sur les médicaments génériques. Il faudraéventuellement revoir les pratiques actuelles des régimes, qui établissent les honoraires etautres frais de prestation en fonction du coût des médicaments, afin d’assurer que la ventede médicaments génériques soit pour les pharmacies au moins aussi rentable que la ventede produits de marque interchangeables.

3.4 Coordination interprovinciale

Alors que les provinces prendront des mesures pour s’attaquer aux questions quesoulèvent les médicaments génériques, il faudra coordonner les mesures prises parchaque province afin d’éviter les conséquences négatives accidentelles pour les autresprovinces ou l’ensemble du pays. Pour maximiser les avantages conférés par lesmédicaments génériques, les provinces devraient tenir compte des éventuellesrépercussions de leurs politiques sur les autres provinces et, d’une façon plus générale,sur l’offre concurrentielle de médicaments génériques à l’échelle nationale.

Les clauses NPF , dont il est question dans la section 3.1.1, sont un exemple de casoù une politique provinciale peut avoir des effets anticoncurrentiels dans les autresprovinces. L’objectif de ces clauses est d’assurer que la province qui met en oeuvre lapolitique accède aux bas prix dont bénéficient les autres provinces; toutefois, les effetsnets des clauses NPF peuvent également avoir pour effet d’empêcher les autres provincesde se doter de bons mécanismes concurrentiels en vue de réduire le coût des médicamentset de faire augmenter les prix dans l’ensemble des régimes.

Les appels d’offres concurrentiels lancés de façon indépendante par les provincespeuvent avoir des conséquences globales fâcheuses en ce qui a trait àl’approvisionnement en médicaments génériques. Tel qu’il est souligné à la section 3.1.1,le recours généralisé aux appels d’offres concurrentiels, à l’initiative des provinces, àmoins d’être coordonné efficacement, peut faire en sorte de concentrer la demande en unpetit nombre de contrats provinciaux, ce qui provoquera une diminution du nombre defabricants de médicaments génériques et une éventuelle baisse de la concurrence sur lemarché des médicaments génériques.

Chapitre 4 : Mobiliser les régimes d'assurance privés

S’ils ne sont pas aussi importants que les régimes publics, les régimes privésd’assurance‑médicaments comptent toutefois pour quelque 35 % des dépenses enmédicaments sur ordonnance au CanadaNote de bas de page 53 et couvrent environ 58 % de l’ensemble de lapopulationNote de bas de page 54. La plupart des régimes privés sont subventionnés par les entreprises, lessyndicats, les associations et d’autres groupes, même si un taux non négligeable, environ5 %, est à la charge des particuliersNote de bas de page 55.

Si les régimes privés comptent pour une large part des dépenses en médicaments,l’Étude sur les médicaments génériques révèle que ces régimes ont un effet limité sur lafixation du prix des médicaments génériques au Canada. En fait, les montants rembourséspour les médicaments génériques au titre des régimes privés au Canada sont en règlegénérale établis en fonction des prix facturés en pharmacie, lesquels ne comprennent pasles rabais ou les remises octroyés à celles‑ci. Les régimes privés ont un effet limité sur lafixation des prix des médicaments génériques, ce qui constitue une différence essentielleentre le cadre concurrentiel du Canada et celui des États‑Unis, où les régimesd’assurance‑médicaments privés jouent également un rôle importantNote de bas de page 56. Les fournisseursaméricains de régimes privés font usage de toute une gamme de méthodes pour obtenirdes fabricants et des pharmacies des rabais ou des escomptes sur les médicamentsgénériques pouvant faire réaliser des économies substantielles aux promoteurs derégimesNote de bas de page 57.

L’obtention de médicaments génériques à prix concurrentiel pourrait procurer desavantages majeurs aux promoteurs de régimes canadiens, aux entreprises, aux syndicats,aux particuliers et aux autres protagonistes du secteur. Établies en fonction des dépensesen médicaments des régimes privés, qui correspondent à 35 % des coûts annuels desmédicaments vendus sur ordonnance, et d’une estimation prudente des rabais et desremises à 40 %, les éventuelles économies réalisées se chiffrent à environ 540 millions dedollars annuellementNote de bas de page 58. Au cours des trois prochaines années au Canada, il se peut que ce chiffre augmente dans une proportion de 300 millions de dollars en raison del’expirationdu brevet de médicaments qui représentent actuellement des coûts de 2,8 milliards dedollars.

Le reste du présent chapitre souligne les caractéristiques et les aspects applicablesau marché du secteur privé américain pour les médicaments génériques et traite del’adoption éventuelle de stratégies par les fournisseurs de régimes privés au Canada dansle but d’obtenir des médicaments génériques à prix concurrentiels.

4.1 Les médicaments génériques au titre des régimes américains

Le traitement des médicaments génériques sur le marché américain de l’assuranceprivée est expliqué en détail dans l’étude de marché réalisée en 2005 par la US FederalTrade Commission, intitulée Pharmacy Benefit Managers: Ownership of Mail‑OrderPharmaciesNote de bas de page 59. La gestion des régimes d’assurance‑médicaments pour le compte despromoteurs de régimes est effectuée par les gestionnaires de soinspharmacothérapeutiques (GSP). Au Canada et aux États‑Unis, les GSP offrent toute unegamme de services de gestion des réclamations et des formulaires pharmaceutiques. Envoici un aperçu :

  • Tenir et mettre à jour les formulaires pharmaceutiques;
  • Statuer sur les réclamations;
  • Traiter et régler les réclamations;
  • Entretenir des relations avec les réseaux de pharmacie;
  • Analyser et évaluer les réclamations.

Contrairement à leurs homologues canadiens, les GSP américains prennentégalement part à de nombreuses activités conçues pour obtenir des médicaments à prixconcurrentiel, lesquelles leur procurent un avantage concurrentiel par rapport aux autresGSP auprès des fournisseurs de régimes d’assurance‑médicaments. Ces activités peuventêtre axées sur les médicaments génériques ou sur les médicaments brevetés. Lesprincipales activités réalisées par les GSP pour obtenir des médicaments à prixconcurrentiel comprennent les éléments énoncés ci‑après.

Réseaux de pharmacies prioritaires

Aux États‑Unis, les GSP établissent des réseaux géographiques de pharmacies de détail,ce qui permet aux patients de se procurer leurs médicaments sans avoir à parcourir delongues distancesNote de bas de page 60. Afin d’augmenter le nombre d’ordonnances qu’elles traitent, lespharmacies de détail se font concurrence pour être admises dans ces réseaux, en offrantgénéralement aux gestionnaires de soins pharmacothérapeutiques des escomptes sur lesprix de gros des médicaments. Ces escomptes sont en général plus élevés dans lesréseaux plus exclusifs.

Les produits génériques vendus par les pharmacies au sein d’un réseau de gestionnairesde soins pharmacothérapeutiques ne sont pas choisis par le GSP. Ce dernier négocieplutôt avec les pharmacies membres les prix de remboursement des médicamentsgénériques. La pharmacie conserve la différence entre le prix de remboursement et lecoût d’achat des médicaments. Cette pratique permet aux pharmacies de ne vendre qu’unproduit générique même si elles font partie de multiples réseaux de GSP ou de régimes, etainsi être concurrentielles dans l’offre de médicaments génériques.

Comptoirs pharmaceutiques postaux

La plupart des GSP américains offrent également des comptoirs pharmaceutiques postauxafin de bonifier leurs réseaux pharmaceutiques. Les pharmacies peuvent être détenues parle GSP ou alors les GSP peuvent recourir aux services d’un tiers pour l’exploitation descomptoirs pharmaceutiques postaux. En plus de la distribution par l’entremise despharmacies des collectivités, les comptoirs pharmaceutiques postaux représentent unautre moyen de distribuer des médicaments sur ordonnance. Si la pharmacie postale neconcerne principalement que les personnes atteintes de maladies chroniques, elle comptenéanmoins pour plus de 17 % des ventes de médicaments sur ordonnance délivrés auxÉtats‑Unis. En comparaison, la distribution effectuée au moyen des pharmacies postalesau Canada est marginaleNote de bas de page 61.

L’exploitation des comptoirs pharmaceutiques postaux offre une solution de rechangeconcurrentielle dont les GSP peuvent se prévaloir pour la distribution des médicamentsdevant être renouvelés.

Paiement concurrentiel pour les médicaments brevetés

Les GSP américains peuvent également utiliser un formulaire, entre autres pratiques, afinde réaliser des économies sur les médicaments brevetés lorsque ces médicaments ont desconcurrents brevetés dans la même catégorie thérapeutique. Les fabricants sont autorisésà octroyer aux GSP des paiements selon le formulaire ou selon la part de marché,communément appelés rabais, afin d’encourager l’utilisation de leurs produits par lespromoteurs de régimes. En règle générale, le montant du rabais est établi en fonction dela capacité du GSP à augmenter la part de marché d’un médicament proposé par unfabricant.

En règle générale, les médicaments de marque uniques qui sont mis en marché pour lapremière fois ne bénéficient pas de rabais importants. Lorsque s’intensifie la concurrencedans une catégorie thérapeutique, les taux de rabais consentis aux GSP augmentent aussi.

Mesures incitatives à l’intention des patients

Aux États‑Unis, afin de réduire leurs coûts, les régimes privés d’assurance‑médicamentsprévoient généralement des mesures incitatives ou des restrictions à l’intention despatients. À titre d’exemple, les assurés peuvent limiter ou éviter les quotes‑parts, le caséchéant, en se procurant leurs médicaments auprès des pharmacies postales ou despharmacies faisant partie d’un réseau de fournisseurs prioritairesNote de bas de page 62.

Grâce à l’adoption de ces mesures et aux diverses activités qu’ils mènent, les GSPaméricains disposent de la latitude nécessaire leur permettant de répondre aux objectifs etaux besoins des différents promoteurs de régimes, au chapitre de la fixation du prix desmédicaments, des honoraires professionnels, du réseau de détail, de la portée duformulaire et des autres aspects entourant la questionNote de bas de page 63.

4.2 Obtention de prix concurrentiels pour les régimes privés canadiens

Au sein d’un marché mondial de plus en plus concurrentiel, les entreprisescanadiennes doivent trouver de nouvelles façons de réduire leurs coûts et de mieuxrépondre aux besoins de leurs employés. Bon nombre de personnes avec qui on acommuniqué dans le cadre de ce rapport se sont dites préoccupées de l’augmentation desquotes‑parts et des franchises de même que de la diminution des garanties au titre desrégimes privés. Réaliser des économies sur les coûts des médicaments génériques enobtenant des prix concurrentiels permet de protéger ou d’augmenter les niveaux actuelsde garanties et de réduire les coûts associés aux régimes.

Bien qu’il y ait des obstacles à surmonter, les coûts associés au maintien dustatu quo continuent de croître alors que de plus en plus de médicaments très utilisésperdent la protection que leur confèrent les brevets. Les économies directes réalisées surle coût des médicaments génériques ne constituent pas le seul avantage éventuel dont ilfaut tenir compte. Les modèles de rechange peuvent également permettre de mettre enplace des régimes qui seront mieux adaptés aux besoins et correspondront davantage auxintérêts des différents promoteurs de régimes en ce qui a trait à la prestation des servicespharmaceutiques et aux autres aspects du régime.

Pour les payeurs de la sphère privée, l’obtention de médicaments génériques à prixconcurrentiel nécessitera la mise en oeuvre de nouvelles approches novatrices en matièrede gestion et de prestation d’assurance‑médicaments au Canada. Afin de permettrel’élaboration de modes de prestation de rechange, les promoteurs et les prestataires derégimes devront accepter et exiger des changements concernant le fonctionnementhabituel des régimes d’assurance‑médicaments, sans quoi les employeurs, les syndicats etles divers promoteurs de régimes continueront de payer à prix fort les médicamentsgénériques. Les gouvernements provinciaux ont un rôle à jouer auprès des promoteurs enles aidant à tirer parti des médicaments génériques par la suppression des obstacleslégislatifs, réglementaires et professionnels superflus, ou la suppression de tout autreobstacle, qui les empêcheraient de développer des approches efficaces et innovatrices enmatière de régimes d’assurance‑médicaments au sein du secteur privéNote de bas de page 64.

Les fabricants et les pharmacies peuvent se montrer réticents à adopter desmodèles de prestation de rechange et à jouer un rôle actif dans ce processus. Afin desurmonter ce manque d’empressement, il faudra faire preuve d’un solide engagementenvers le changement et veiller à l’élaboration et à l’application du pouvoir denégociation compensateur et de mesures incitatives nécessaires à soutenir la mise enoeuvre de modèles de prestation de rechange. L’élaboration et l’application d’un telpouvoir de négociation devront se faire dans le respect de la Loi sur la concurrence. Lorsde la conception des régimes de rechange, les parties devraient s’informer des protectionscontre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles exercées par les tiers, telles qu’ellessont prévues par la Loi sur la concurrence.

Chapitre 5 : Un rôle à jouer pour les patients

Les participants des régimes d’assurance‑médicaments et les personnes quiassument le coût de leurs médicaments peuvent également jouer un rôle important pourl’obtention d’avantages procurés par les médicaments génériques à prix concurrentiel. Sila grande majorité des Canadiens sont couverts par des régimes d’assurance‑médicamentspublics ou privés, les paiements effectués par les personnes qui assument le coût de leursmédicaments comptent pour quelque 17 % de l’ensemble des dépenses en médicaments,ce qui n’est point négligeableNote de bas de page 65. Ces paiements représentent principalement les franchiseset les quotes‑parts réclamées au titre des régimes publics et privés et ils comprennent enoutre les achats de médicaments sur ordonnance qui ne sont pas couverts par les régimesou qui doivent être assumés par les personnes n’ayant pas d’assurance‑médicaments.

Les données et les renseignements obtenus par le Bureau de la concurrence dans lecadre de ce rapport ont révélé que les prix des médicaments génériques et des servicespharmaceutiques peuvent différer grandement d’un point de vente à un autre. Parconséquent, les patients qui assument, en tout ou en partie, le coût de leurs médicamentsgénériques sur ordonnance pourront réaliser d’importantes économies s’ils comparent lesprix afin d’obtenir la meilleure solution possible en matière de prix et de service. Mêmesi cela ne leur profite pas directement, les patients qui ont des assurances devraient euxaussi se comporter comme des acheteurs avisés afin d’éviter d’imposer des coûts inutilesqui seront assumés par les contribuables et les promoteurs de régimes. Lors des achats demédicaments, plus les consommateurs compareront les prix et les services qui leur sontofferts, plus les pharmacies seront incitées à réduire leurs prix et à améliorer les servicesqu’elles dispensent aux patients.

Tel qu’il est mentionné dans la section 3.2, la publicité concernant les prix et lesservices pharmaceutiques proposés aux consommateurs est assujettie à bon nombre decontraintes d’ordre règlementaire et législatif ou imposées par le Bureau despharmaciens. Pour permettre aux patients de profiter des éventuels avantages de laconcurrence, il ne faudra conserver que les contraintes nécessaires pour éviter que lesconsommateurs s’exposent à des problèmes définis et avérés sur les plans de la santé etde la sécurité.

Chapitre 6 : Récapitulatif

L’Étude sur les médicaments génériques publiée par le Bureau de la concurrenceen octobre 2007 souligne que les médicaments génériques sont distribués par l’entremised’un cadre concurrentiel complexe où évoluent divers intervenants sur le marché. Dans lecontexte actuel, bon nombre de médicaments génériques doivent composer avec une forteconcurrence lorsque prend fin la protection que leur confèrent les brevets et lorsqueplusieurs produits concurrents sont mis en marché dans un court laps de temps. Laconcurrence s’exerce généralement sous la forme de rabais sur facture offerts par lesfabricants pour inciter les pharmacies à vendre leur produit interchangeable. Auparavant,les payeurs finaux ne bénéficiaient pas de ces rabais sous la forme d’une baisse du prixdes médicaments.

La façon dont sont normalement conçus les régimes d’assurance‑médicaments auCanada explique en grande partie cette situation. Les régimes offrent peu de mesures quiinciteraient les pharmacies et les fabricants à se faire concurrence sur la base des prix, aubénéfice des régimes. Aux États‑Unis, dans le cadre des régimes privés, les gestionnairesde soins pharmacothérapeutiques et les assureurs privés jouent un rôle important dansl’offre des médicaments génériques à prix réduit pour les participants; au Canada, parcontre, il n’existe pas de telles initiatives. Par conséquent, les intervenants de la sphèreprivée paient, pour les médicaments génériques, des prix aussi élevés ou plus élevés queceux qui sont remboursés par les régimes publics.

Au Canada, le contexte des médicaments génériques évolue rapidement.Auparavant, la plupart des médicaments génériques était mise en marché à un prixcorrespondant à environ 63 % du prix du produit de marque interchangeable. Cette règletraditionnelle d’établissement du prix des médicaments génériques à l’intention despayeurs ne vaut plus. À l’heure actuelle, si les programmes d’assurance‑médicaments del’Ontario et les payeurs du Québec bénéficient des plafonds de prix réduits, les autrespayeurs assument en bout de ligne des coûts plus élevés pour les nouveaux médicamentsgénériques, qui sont actuellement mis en marché à 70 % ou plus du prix du produit demarque interchangeable.

Parallèlement, les fournisseurs de régimes d’assurance‑médicaments publics etprivés prennent des mesures en vue de tirer profit de la concurrence des médicamentsgénériques à prix concurrentiel au moyen de diverses stratégies, notamment : processusd’appels d’offres concurrentiels en Saskatchewan, en Ontario, en Colombie‑Britanniqueet, dans le secteur privé, par la Croix Bleue Medavie, et inscriptions séquentielles auformulaire au Manitoba.

Les mesures prises pour obtenir des médicaments génériques à prix concurrentielpeuvent faire réaliser aux régimes d’assurance‑médicaments publics des économiessubstantielles et croissantes sur le coût des médicaments. Les économies potentielles sontparticulièrement importantes en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, auManitoba, au Nouveau‑Brunswick, en Nouvelle‑Écosse, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, àTerre‑Neuve‑et‑Labrador et dans les territoires.

Il n’est pas nécessaire d’élaborer une approche nationale en matière d’achat etd’établissement du prix des médicaments génériques pour tirer parti de tous les avantagesqu’offrent les médicaments génériques à prix concurrentiel. En revanche, pour jouirpleinement des avantages procurés par les médicaments génériques à prix concurrentiel,les régimes d’assurance‑médicaments devraient envisager de mettre en placequatre éléments clés.

Premièrement, des mécanismes sont tout d’abord nécessaires pour permettre leremboursement des médicaments génériques en fonction de la concurrentialité des prix.Certaines approches pourront être privilégiées à cette fin, selon les objectifs et lescapacités particulières à chaque province et en tenant compte des obstacles entourant lamise en oeuvre de ces approches. Les appels d’offres concurrentiels visant l’admissibilitéau remboursement par les régimes peuvent permettre aux provinces d’obtenir directementdes prix concurrentiels. Une autre option consiste à contrôler le prix des médicaments, àl’échelle de la pharmacie ou du fabricant. Il est également possible d’exiger desfabricants de médicaments génériques ultérieurs qu’ils offrent des prix réduits ou desrabais afin que leurs produits soient admissibles au remboursement.

Deuxièmement, le remboursement des services pharmaceutiques devrait êtredistinct du remboursement du coût des médicaments. La rémunération directe desservices pharmaceutiques selon leur prestation en pharmacie, comparativement àl’autorisation de rabais sur les médicaments génériques, ferait en sorte que les fondspublics soient affectés plus judicieusement. Pour réduire au maximum les coûts desservices pharmaceutiques, les provinces devraient éliminer toutes les restrictionsprofessionnelles et autres restrictions superflues qui pèsent sur la concurrence que selivrent les pharmacies.

Troisièmement, l’octroi de rabais et de remises sur les médicaments génériquesconstitue, pour les pharmacies, une incitation financière à la vente de médicamentsgénériques plutôt que de produits de marque interchangeables plus coûteux. Il estimportant de maintenir ces mesures incitatives pour que les pharmacies distribuent desmédicaments génériques à bon prix et pour favoriser un haut degré de substitution enfaveur des médicaments génériques.

Finalement, les provinces doivent coordonner leurs politiques pour qu’elles(provinces ou payeurs de la sphère privée) ne s’empêchent pas mutuellement etinvolontairement de tirer parti des avantages des prix concurrentiels des médicamentsgénériques. En outre, ces politiques, prises collectivement, ne doivent pas gêner à longterme la fabrication de médicaments génériques concurrentiels au Canada.

Les régimes privés d’assurance‑médicaments ont joué, au Canada, un rôle limitédans l’obtention de médicaments génériques à prix concurrentiel à l’intention des payeursde la sphère privée. Si les stratégies visant à obtenir des médicaments génériques à prixconcurrentiel, comme les réseaux de fournisseurs prioritaires, les comptoirspharmaceutiques postaux et les mesures incitatives à l’intention des patients, ont été largement utilisées par les payeurs de la sphère privée aux États‑Unis, la mise en pratiquede ces stratégies au Canada est demeurée limitée.

Les avantages éventuels procurés par l’adoption de stratégies visant à obtenir desmédicaments génériques à prix concurrentiel au Canada sont importants et de plus enplus nombreux. La structure du secteur pharmaceutique canadien et les pratiquescommerciales actuelles engendrent des obstacles à l’adoption de ces pratiques au Canada.Pour surmonter ces obstacles, il faudra que les promoteurs et les prestataires de régimescomprennent les avantages de se prévaloir d’approches différentes en matièred’assurance‑médicaments et que les fournisseurs de régimes élaborent des moyensnovateurs visant à mettre en place les conditions nécessaires au changement. Lesgouvernements peuvent aider les promoteurs et les prestataires de régimes d’assurancemédicaments,les syndicats, les entreprises et les particuliers à tirer parti des avantages dela concurrence de médicaments génériques en supprimant les obstacles réglementaires,législatifs et professionnels superflus ou encore toute forme d’entrave à l’élaborationd’approches ou de modèles de rechange en matière de régimes de prestation d’assurancemédicaments.

En se comportant comme des acheteurs avisés, les participants des régimesd’assurance‑médicaments et les personnes qui assument le coût de leurs médicamentspeuvent également jouer un rôle important pour obtenir les avantages procurés par laconcurrence. En ce qui a trait aux achats de médicaments, plus les consommateurscompareront les prix et les services qui leur sont offerts, plus les pharmacies serontincitées à réduire leurs prix et à améliorer les services qu’elles dispensent aux patients.