Communiqués et discours connexes
Voici les communiqués et discours connexes publiés ces deux dernières années.
Sur cette page
Promotion de l'éthique publicitaire
La fraude par marketing de masse
Annonces et discours
- Le 9 juillet 2021
Le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise Canada Tax Reviews visant les programmes d’aide en réponse à la pandémie - Le 14 juin 2021
De multiples accusations criminelles portées dans une affaire d'annuaires d'entreprises en ligne - Le 28 janvier 2021
Une entreprise canadienne écope d'une amende de 15 millions de dollars pour des abonnements piégés - Le 11 avril 2019
Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête en cours sur Bell - Le 26 mars 2018
Une peine d'emprisonnement clôt l'enquête du Bureau sur les appels de télémarketing frauduleux ou trompeur - Le 19 mars 2018
Avez-vous réellement gagné ce gros lot? Ne vous laissez pas berner par les faux tirages - Le 15 janvier 2018
Votre poids après les fêtes vous donne le cafard? Prudence! Nombre de régimes ou de produits amaigrissants pourraient seulement faire fondre votre portefeuille - Le 25 juillet 2017
L’accusé reconnu coupable d’avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d’avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision - Le 24 mai 2017
Une entreprise de télémarketing plaide coupable à des accusations criminelles - Le 7 février 2017
Une entreprise montréalaise condamnée à payer une amende de 450 000 $ pour ses pratiques de télémarketing trompeuses
La publicité et l'étiquetage trompeurs
Annonces et discours
- Le 24 février 2021
L'enquête sur FlightHub prend fin avec des sanctions totalisant 5,8 millions de dollars pour l'entreprise et des directeurs - Le 17 novembre 2020
Le Bureau de la concurrence termine son enquête concernant des indications de rendement relativement aux casques de hockey TRUE - Le 13 mai 2020
Le Bureau de la concurrence protège les consommateurs contre de possibles dommages dus aux indications de perte de poids de NuvoCare - Le 6 mai 2020
Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19 - Le 11 mars 2020
Le Bureau de la concurrence agit pour faire cesser les indications de perte de poids données par le vendeur de « WeightOFF Max! » et « Forskolin Nx » - Le 13 février 2020
StubHub payera une sanction de 1,3 million de dollars pour avoir annoncé des billets d’événements à des prix inatteignables - Le 28 octobre 2019
Le Bureau de la concurrence prend des mesures contre les pratiques commerciales fausses ou trompeuses dans la vente de billets d'avion en ligne - Le 8 février 2019
Les indications de perte de poids doivent être véridiques et fondées sur une épreuve - Le 31 janvier 2019
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur les robots collecteurs de billets - Le 22 février 2018
Enterprise Rent-A-Car Canada payera une pénalité de 1 million de dollars pour avoir annoncé des prix impossibles à obtenir - Le 20 février 2018
Le Bureau de la concurrence conclut un règlement avec les détaillants Meubles Léon et The Brick dans une affaire d'indications publicitaires - Le 25 janvier 2018
Le Bureau de la concurrence poursuit Ticketmaster pour de la publicité trompeuse sur le prix des billets - Le 12 janvier 2018
Jusqu'à 290,5 millions de dollars en indemnisation pour les Canadiens dans l'affaire des émissions impliquant Volkswagen, Audi et Porsche - Le 10 janvier 2018
Une amende de 350 000 $ pour des indications fausses sur la perte de poids - Le 4 juillet 2017
Appel à tous les vendeurs de billets : dévoilez dès le départ le coût véritable des billets - Le 12 mai 2017
Un « expert » vous appelle et prétend que votre ordinateur est infecté? Raccrochez! - Le 10 mai 2017
Évitez un bouquet de problèmes à la fête des Mères - Le 24 avril 2017
Hertz et Dollar Thrifty devront payer une sanction de 1,25 million de dollars pour avoir annoncé des prix et des rabais impossibles à obtenir - Le 22 février 2017
Le Bureau de la concurrence poursuit HBC, alléguant qu’elle aurait donné des indications trompeuses sur les prix habituels et les liquidations
Enquêtes sur les cartels
Journée anticartel
Annonces
Complot
Annonces
Truquage d'offres
Annonces
- Le 29 juin 2021
Un cinquième cadre du secteur de l'ingénierie accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau - Le 5 février 2021
Offrir la meilleure valeur pour l'argent des contribuables grâce à la concurrence - Le 8 décembre 2020
CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec - Le 19 juin 2020
Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec - Le 19 juin 2020
SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec - Le 5 mars 2020
Une troisième firme d'ingénierie devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec - Le 22 novembre 2019
Peine de 19 mois pour le quatrième accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau - Le 25 juillet 2019
Deux autres cadres de firmes d'ingénierie plaident coupables dans une affaire de truquage des offres à Gatineau - Le 20 juin 2019
Peine de 18 mois pour un deuxième cadre d’une firme d’ingénierie à avoir plaidé coupable dans une affaire de truquage des offres à Gatineau - Le 13 mars 2019
Une firme d’ingénierie devra payer 4 millions de dollars à la suite d’un règlement lié à des truquages d’offres au Québec - Le 19 février 2019
Dessau payera 1,9 million de dollars à la suite d’un règlement lié à des truquages d’offres pour des contrats publics au Québec - Le 17 janvier 2019
Peine d’un an pour un cadre d’une firme d’ingénierie qui a truqué des offres pour des contrats publics à Gatineau - Le 19 octobre 2018
Un treizième plaidoyer de culpabilité met fin aux enquêtes sur le truquage des offres dans le secteur des pièces automobiles : 86 M$ en amendes au total - Le 26 juin 2018
Des accusations criminelles sont déposées contre quatre individus pour truquage des offres dans l’industrie de l’ingénierie - Le 13 décembre 2017
NGK payera une amende de 550 000 $ pour avoir truqué des offres relativement à des pièces d'automobiles - Le 27 octobre 2017
Cardinal Ventilation reçoit une amende de 375 000 $ pour truquage des offres relativement à des contrats de ventilation à Montréal - Le 10 octobre 2017
Un individu plaide coupable d’avoir truqué des offres relativement à des contrats de ventilation à Montréal - Le 20 juin 2017
Amende de 140 000 dollars pour une compagnie qui a truqué des offres à Montréal - Le 25 avril 2017
Mitsubishi Electric payera 13,4 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des pièces d’automobiles - Le 20 avril 2017
Le gouvernement du Canada lance une ligne de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler les cas de fraude relative aux contrats fédéraux - Le 17 février 2017
Aquaréhab plaide coupable à des accusations de truquage d’offres pour l’obtention de contrats municipaux et paye une amende de 160 000 $
Prévention des abus de puissance commerciale
Abus de position dominante
Annonces
- Le 14 août 2020
Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements de participants au marché afin de guider une enquête en cours sur Amazon - Le 20 novembre 2019
Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision dans l'affaire contre l'Administration de l'aéroport de Vancouver - Le 17 octobre 2019
Le Bureau de la concurrence examinera la décision du Tribunal dans l’affaire contre l’Administration de l’aéroport de Vancouver - Le 19 juillet 2019
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur des allégations de restrictions concernant l’emploi non conforme de vaccins - Le 7 mars 2019
Le Bureau de la concurrence publie la révision des lignes directrices sur l’abus de position dominante - Le 20 février 2019
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur des allégations d’abus de position dominante visant Janssen Inc. - Le 1er février 2018
La Cour fédérale a tranché en faveur du Bureau de la concurrence dans l’affaire des livres numériques - Le 29 janvier 2018
Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision de la Cour concernant le privilège de l'intérêt public - Le 17 janvier 2018
Le Bureau de la concurrence intervient pour renforcer la concurrence et l'innovation dans l'industrie du voyage - Le 9 janvier 2018
Le Bureau de la concurrence obtient un règlement avec HarperCollins dans l’affaire des livres numériques - Le 1er décembre 2017
La Cour d'appel fédérale confirme la décision en faveur de l'innovation dans le secteur de l'immobilier - Le 21 novembre 2017
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête civile sur Loblaw - Le 14 septembre 2017
Interac demande l’approbation du Tribunal de la concurrence pour la modification des modalités d’un consentement - Le 22 août 2017
Le Bureau de la concurrence conclut des enquêtes approfondies sur des compagnies aériennes du NordLe Bureau de la concurrence conclut des enquêtes approfondies sur des compagnies aériennes du Nord
Examen des fusions
Annonces
- Le 21 décembre 2021
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec S&P Global relativement à son acquisition d’IHS Markit - Le 8 décembre 2021
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête sur une transaction proposée entre les deux seuls exploitants de terminaux à conteneurs du port d’Halifax - Le 1er décembre 2021
Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition de Terrapure, une entreprise de gestion des déchets industriels et de services environnementaux, par GFL - Le 26 novembre 2021
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la fourniture d'essence au détail à Kemptville, en Ontario - Le 19 novembre 2021
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Paper Excellence pour préserver la concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers en Colombie-Britannique - Le 29 octobre 2021
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec MacEwen Petroleum concernant l’acquisition de dépanneurs Quickie - Le 1er octobre 2021
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires dans le cadre de sa contestation de l’acquisition de Tervita par Secure - Le 28 septembre 2021
Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements auprès des acteurs du marché pour faire avancer son enquête sur l’acquisition proposée de Shaw par Rogers - Le 5 août 2021
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances pour faire avancer son examen du projet d’acquisition de Shaw par Rogers - Le 7 juillet 2021
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec Federated Co-operatives Limited et Blair’s concernant leur proposition de coentreprise - Le 30 juin 2021
Le Bureau de la concurrence conteste la fusion proposée entre Secure et Tervita, deux fournisseurs de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers concurrents - Le 11 mai 2021
Les parties intéressées sont invitées à donner leur point de vue à un groupe de travail examinant les effets des fusions pharmaceutiques - Le 1er avril 2021
Nouvelle politique de remise des frais et rajustement des frais de dépôt pour les examens des fusions pour 2021 - Le 16 mars 2021
Le Bureau de la concurrence se joint à un groupe de travail multilatéral sur l'analyse des fusions dans le secteur pharmaceutique - Le 15 mars 2021
Le Bureau de la concurrence examinera l’acquisition proposée de Shaw par Rogers - Le 11 février 2021
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion diminuera à 93 millions de dollars en 2021 - Le 6 août 2020
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans des marchés essentiels à la fourniture de services d'électricité et d'Internet aux Canadiens - Le 14 juillet 2020
Le Bureau de la concurrence résout des préoccupations relativement à l'acquisition de Bayer Animal Health par Elanco - Le 29 avril 2020
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur l'acquisition de TMR par AIM dans le secteur de la transformation de rebuts métalliques - Le 22 avril 2020
Le Bureau de la concurrence décrit son évaluation de l'acquisition de H&R par le CN - Le 1er avril 2020
Entrée en vigueur du rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2020 - Le 1er avril 2020
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion restera à 96 millions de dollars en 2020 - Le 30 mars 2020
Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à la fusion entre United Technologies et Raytheon - Le 28 janvier 2020
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Evonik en vue de résoudre les préoccupations soulevées par l’acquisition de PeroxyChem - Le 20 decembre 2019
Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition d’un silo-élévateur de Louis Dreyfus par P&H à Virden (Manitoba) - Le 17 septembre 2019
Le Bureau de la concurrence renforce ses efforts pour recueillir des renseignements sur les fusions ne devant pas faire l'objet d’un avis - Le 20 août 2019
La concurrence est préservée dans la fourniture de logiciels de gestion des réserves de pétrole et de gaz au Canada - Le 16 juillet 2019
Le Bureau de la concurrence désire obtenir des commentaires sur l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais pour les fusions impliquant des gains en efficience allégués - Le 21 juin 2019
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas la fusion de Harris Corporation et de L3 Technologies, deux entreprises du domaine de la défense - Le 1er avril 2019
L'ajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions pour 2019 entre en vigueur - Le 26 février 2019
Le Bureau de la concurrence présente au ministre des Transports ses préoccupations concernant la fusion proposée de compagnies aériennes du Nord - Le 18 février 2019
Le Bureau de la concurrence approuve le transfert des intérêts de Metro à Familiprix et McKesson pour dix pharmacies au Québec - Le 31 janvier 2019
Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2019 - Le 13 novembre 2018
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec La Coop fédérée et Cargill Limited - Le 26 octobre 2018
La concurrence est préservée dans le secteur de la fourniture de gaz industriels au Canada - Le 1er octobre 2018
Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à l'acquisition de systèmes aérospatiaux - Le 26 septembre 2018
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Veresen par Pembina - Le 27 juin 2018
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec l’entreprise de produits chimiques allemande BASF - Le 31 mai 2018
Précis d’information : Décision du commissaire de la concurrence au sujet du projet d’acquisition des chaînes Historia et Séries+ par Bell - Le 30 mai 2018
La concurrence et l'innovation sont préservées dans le secteur canadien de l’agriculture - Le 24 avril 2018
Les nouveaux frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions entrent en vigueur - Le 23 avril 2018
La concurrence est préservée dans les activités de distribution et de franchisage du secteur pharmaceutique au Québec - Le 6 avril 2018
Le Bureau de la concurrence et la Division de l’examen des investissements confèrent plus de transparence à leurs communications - Le 5 avril 2018
Le Bureau de la concurrence et le Secteur du spectre et des télécommunications améliorent leur collaboration - Le 9 février 2018
Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2018 - Le 27 octobre 2017
Le Bureau de la concurrence publie sa révision de l’avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion - Le 20 octobre 2017
Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires au sujet de sa proposition d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions - Le 2 octobre 2017
Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Pembina et Veresen - Le 28 septembre 2017
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec l'entreprise de soins de santé mondiale Abbott - Le 27 septembre 2017
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec le détaillant de propane Superior - Le 11 septembre 2017
La concurrence est maintenue dans l'industrie de l'engrais au Canada - Le 27 juin 2017
La concurrence et l’innovation sont préservées à la suite d’une importante fusion en agriculture - Le 9 juin 2017
RXDM fera l’acquisition de 27 anciennes pharmacies Rexall dans tout le Canada - Le 26 mai 2017
Le Bureau de la concurrence trouve une solution dans le dossier de l’acquisition de Valspar par Sherwin‑Williams - Le 24 avril 2017
Le Bureau accueille les commentaires au sujet du projet d’acquisition de Canwest par Superior - Le 8 mars 2017
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Canexus par Chemtrade - Le 3 mars 2017
Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2017
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