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Examen des fusions – Procédure de dépôt d’un préavis de fusion

Toute fusion (dite aussi fusionnement) est soumise aux dispositions de fond sur les fusions de l'article 92 de la Loi sur la concurrence (la Loi). Cependant, seuls les projets de fusion répondant aux exigences de la partie IX (Transactions devant faire l'objet d'un avis) de la Loi sont visés par l'obligation de déposer un préavis de fusion.

L'Unité du renseignement et des avis de fusion (l’Unité) est chargée du traitement de tous les avis de fusion. L'Unité conseille aussi les parties au sujet des exigences en matière de dépôt, de délais et d'information et surveille l'application des exigences en matière d'avis de la partie IX de la Loi et en assure l'observation.

L’Unité mène également des activités de collecte de renseignements de manière active relativement aux transactions de fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis qui pourraient soulever des préoccupations en matière de concurrence. Les parties de ces transactions sont invitées à travailler avec l’Unité sur une base volontaire avant de conclure une transaction et, idéalement, dès les premières étapes.

L'Unité aide les parties à interpréter les exigences de la partie IX de la Loi, notamment en ce qui concerne les transactions potentielles. Les conseils sont fondés uniquement sur les faits communiqués par les parties, qui peuvent également être invitées à exposer ces faits par écrit dans les affaires complexes. Les réponses données oralement dans le cas de scénarios hypothétiques ne lient pas le commissaire de la concurrence et ne dégagent pas ce dernier de son obligation d'appliquer la Loi, notamment de recommander au Service des poursuites pénales du Canada d'intenter des poursuites contre des parties ayant omis de donner un avis de fusion.

Les parties à une fusion et leurs conseillers juridiques sont encouragés à divulguer tous les faits pertinents, y compris les noms des parties et une description complète des transactions, qui seront traités de façon confidentielle. Lorsque tous les faits sont divulgués, il est plus facile de fournir des conseils éclairés.

Tous les avis de fusion sont soumis à une tarification de 74 905,57 $, laquelle est ajustée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation et entre en vigueur le 1er avril. Le Bureau annoncera chaque année la tarification ajustée. Le paiement au Receveur général du Canada peut être fait par chèque ou virement télégraphique. Veuillez noter que les parties à une fusion doivent payer les frais d'administration relatifs aux virements télégraphiques.

Pour obtenir plus de renseignements sur la tarification et les normes de service.

Trouver une personne-ressource à l'Unité du renseignement et des avis de fusion

Pour obtenir des renseignements sur l'Unité du renseignement et des avis de fusion, veuillez communiquer avec :

Unité du renseignement et des avis de fusion

Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca

Bureau de la concurrence
Place du Portage I
50, rue Victoria, 19e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
Télécopieur : 819 994 0998

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