La publicité et l’étiquetage trompeurs
Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.
Suivez :
Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Services et renseignements
Indications fausses ou trompeuses
Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.
Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel
Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.
Vente au-dessus du prix annoncé
Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.
Exactitude de la lecture optique des prix
Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.
Vente à prix d'appel
Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.
Double étiquetage
Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.
Concours publicitaires
Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.
Garanties trompeuses
Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.
Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées
Fausses évaluations, épreuves et attestations.
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Étiquetage
Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.
Loi sur l'étiquetage des textiles
La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.
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