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La fraude par marketing de masse

Les moyens de communication de masse, comme le téléphone, le courrier et l’Internet, sont utilisés pour commettre des fraudes de masse. En vertu de la Loi sur la concurrence, effectuer de la représentation matérielle fausse ou trompeuse, de manière consciente ou insouciante, du télémarketing trompeur et de la documentation trompeuse est une infraction criminelle.

Suivez :

Services et renseignements

Indications fausses ou trompeuses

Faire ou permettre de faire des déclarations fausses ou trompeuses au public, et ce, à tous les égards.

Télémarketing trompeur

Faire ou permettre de faire des déclarations fausses ou trompeuses au téléphone pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de l’entreprise.

Documentation trompeuse

Demander aux gagnants d’un prix ou d’un avantage de payer de l’argent ou d’engager des frais pour en bénéficier.

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