Entente portant garantie d'immunité — Particulier

ENTÊTE DU SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

ENTENTE PORTANT GARANTIE D'IMMUNITÉ — PARTICULIER

ENTENTE CONCLUE ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

telle que représentée par

LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

- et -

PARTICULIER X

La présente stipule les modalités de l'entente, conclue entre sa Majesté la Reine du Chef du Canada, telle que représentée par le directeur des poursuites pénales (« le directeur »), et PARTICULIER X, portant sur l'octroi d'immunité contre les poursuites sous le régime de la Loi sur la concurrence (« la Loi »).

L'octroi d'immunité fait suite à une demande présentée au commissaire de la concurrence (« le commissaire »), aux termes du Bulletin d'information du Bureau de la concurrence intitulé Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence (le « Programme d'immunité », joint à la présente sous l'Annexe 1).

L'octroi d'immunité vise une conduite anticoncurrentielle, à savoir la description de l'activité anticoncurrentielle - la production, le marketing, la distribution, la vente, etc… de description des produits.

La présente entente est conditionnelle à ce que PARTICULIER X respecte les modalités énoncées ci-dessous.

Les parties conviennent des modalités suivantes :

Sur cette page

  1. Définitions
  2. Déclarations
  3. Collaboration et divulgation
  4. Immunité
  5. Confidentialité
  6. Manquement à l'entente
  7. Utilisation des Déclarations
  8. Privilège et Compétence
  9. Droit applicable
  10. Exhaustivité de l'entente
  11. Avis
  12. Signature en plusieurs exemplaires
  13. Capacité

Définitions

Dans cette entente,

« collaboration » signifie la collaboration sans réserve, en temps opportun et continue de PARTICULIER X, à ses frais pendant toute la période, telle que requise par le directeur ou le commissaire à l'égard de l'enquête portant sur la conduite anticoncurrentielle ou de toute poursuite susceptible d'être intentée par le directeur à cet égard, et telle que spécifiée au paragraphe 3 de cette entente;

« conduite anticoncurrentielle » signifie que PARTICULIER X a conclu un accord pour la fixation des prix, le truquage d'offres, le maintien des prix, a donné des indications fausses ou trompeuses , etc. dans le cadre de description des produits/services. Plus particulièrement, PARTICULIER X déclare qu'il a description de la conduite : décrire l'infraction alléguée en précisant la nature des actes illégaux et la ou les dispositions de la loi en cause, le marché géographique, le marché du produit et les personnes en cause, le cas échéant;

« divulgation » signifie au paragraphe 3 de la présente entente, la divulgation exhaustive, complète, franche et sincère de tout élément de preuve et de tout renseignement non-confidentiels qui sont reliés à la conduite anticoncurrentielle;

« information confidentielle » signifie le contenu de la présente entente et tout renseignement à l'égard de l'enquête de la conduite anticoncurrentielle;

2. Déclarations

PARTICULIER X déclare qu'il ou elle :

  • a divulgué au commissaire et au directeur sa participation à la conduite anticoncurrentielle qui est susceptible de constituer une infraction à la Loi;
  • a pris les mesures efficaces pour mettre fin à sa participation à la conduite anticoncurrentielle;
  • n'a pas forcé une autre personne à participer à la conduite anticoncurrentielle; et
  • a divulgué au commissaire et au directeur toute conduite dont il ou elle a connaissance et qui est susceptible de constituer une infraction à la Loi.

3. Collaboration et divulgation

PARTICULIER X doit fournir sa collaboration et la divulgation au directeur et au commissaire, ceci comprend notamment l'obligation :

  • qu'ils aient été demandés ou non, de fournir tous les éléments de preuve, renseignements et documents non-privilégiés, où qu'ils puissent se trouver, dont il ou elle a la possession, sous son contrôle ou qui lui sont disponibles, qui sont liés de quelques façon à la conduite anticoncurrentielle, et ce, sans mettre en cause à tort une personne ou dissimuler intentionnellement des renseignements;
  • de se rendre disponible, au Canada, pour des entrevues et témoigner dans toute procédure judiciaire à la demande du directeur ou du commissaire au moment et au lieu indiqué par ceux-ci; et
  • de révéler toute conduite portée à sa connaissance susceptible de constituer une infraction prévue à la Loi.

4. Immunité

Après avoir pris connaissance de la recommandation présentée par le commissaire et l'avoir étudiée de manière indépendante, conformément à la politique du directeur, telle qu'énoncée à la Partie VII du Guide du Service fédéral des poursuites, et sous réserve de :

  • la véracité des déclarations au paragraphe 2 de la présente; et
  • la divulgation et la collaboration de PARTICULIER X prévue à la présente entente;

le directeur octroi à PARTICULIER X l'immunité contre les poursuites fondées sur la Loi relativement à la conduite anticoncurrentielle.

5. Confidentialité

Le directeur et le commissaire ne divulgueront pas l'identité de PARTICULIER X à quelque tierce partie, sauf dans les cas suivants :

  • lorsque la divulgation est requise par la loi, notamment :
    1. suivant une ordonnance d'un tribunal canadien compétent;
    2. à une personne accusée d'avoir commis une infraction au Canada;
  • lorsque la divulgation est nécessaire pour obtenir ou maintenir la validité d'une autorisation pour l'exercice de pouvoirs d'enquête;
  • lorsque la divulgation a pour but d'obtenir l'assistance d'un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi pour l'exercice de pouvoirs d'enquête;
  • avec le consentement dePARTICULIER X;
  • lorsque PARTICULIER X a déjà divulgué l'information; ou
  • lorsque la divulgation est nécessaire afin de prévenir la perpétration d'une infraction criminelle grave.

Le directeur ou le commissaire ne divulgueront pas les renseignements obtenus de PARTICULIER X à quelque tierce partie sous réserve des exceptions ci-haut mentionnées ou lorsque la divulgation de ces renseignements est autrement requise dans le cadre de l'administration et de l'application de la loi.

Le directeur ou le commissaire ne divulgueront pas l'identité de PARTICULIER X, ni les renseignements obtenus de PARTICULIER X, à aucun organisme étranger chargé du contrôle d'application de la loi, sans le consentement de PARTICULIER X.

Sauf divulgation par le directeur ou le commissaire ou, tel que requis par la loi, PARTICULIER X ne révèlera pas l'information confidentielle à quelque tierce partie, sans obtenir au préalable le consentement du directeur, lequel ne peut être refusé sans motif valable. Lorsque la divulgation est requise par la loi, PARTICULIER X en avisera le directeur et le consultera avant de divulguer l'information.

Lorsqu'une tierce partie cherche à faire ordonner la divulgation d'information confidentielle à l'encontre d'une des parties à la présente entente, celle-ci en avise l'autre sans délai et devra prendre tous les moyens raisonnables afin de contester l'émission d'une telle ordonnance, sous réserve du consentement des parties à la présente entente.

6. Manquement à l'entente

PARTICULIER X reconnaît que le défaut de respecter complètement toutes les obligations de cette entente constitue un manquement qui peut entraîner la révocation de l'immunité ou la prise de toute autre mesure que le directeur peut estimer appropriée.

Lorsque le directeur conclut que PARTICULIER X est en défaut, il peut révoquer l'immunité octroyée aux termes du paragraphe 4 de la présente entente, après lui avoir donné un pré-avis écrit d'au moins 14 jours.

Une fois l'immunité révoquée, le directeur peut prendre à l'égard de PARTICULIER X les mesures qu'il estime appropriées, notamment intenter des poursuites pénales en vertu de la Loi ou de toute autre loi fédérale.

Lors de la prise de ces mesures, le directeur peut utiliser de quelque façon tout élément de preuve, document, déclaration, renseignement ou témoignage fourni par [PARTICULIER X] dans le cadre de la mise en œuvre de la présente entente et toute preuve qui en découle directement ou indirectement.

7. Utilisation des Déclarations

Lors de toute poursuite intentée par le directeur ou en son nom contre PARTICULIER X, aucun renseignement, document ou déclaration fourni par PARTICULIER X au cours d'entrevues ne sera utilisée contre lui ou elle, sauf lorsque PARTICULIER X

  1. subséquemment, lors de tout autre procès, enquête ou procédure judiciaire, y inclus les poursuites contre lui-même, en tant qu'accusé, présente une preuve qui diffère substantiellement de la déclaration qu'il a fournie lors d'une entrevue;
  2. est accusé de parjure, de témoignage contradictoire, de fabrication de preuve ou d'entrave à la justice; ou
  3. s'est vu révoquer l'immunité après un manquement à la présente entente.

La présente entente ne limite en rien le droit du directeur ou du commissaire d'utiliser tout élément de preuve, renseignement, document, ou déclaration fourni par PARTICULIER X afin de découvrir ou recueillir tout autre élément de preuve, renseignement ou document auprès d'une autre source.

8. Privilège et Compétence

Sous réserve du paragraphe 6, rien dans la présente entente ou dans le cadre de sa mise en œuvre ne constitue :

  • une renonciation à quelque privilège de la part des parties à la présente entente;
  • une soumission à la juridiction des tribunaux canadiens de la part de [PARTICULIER X], lorsqu'il ou elle est à l'extérieur du Canada, sauf en ce qui a trait à la présente entente et aux procédures intentées pour la faire respecter.

9. Droit applicable

Les lois du Canada s'appliquent à l'interprétation de la présente entente.

10. Exhaustivité de l'entente

Le présent document renferme tous les éléments de l'entente intervenue entre le directeur et [PARTICULIER X]et il remplace toute entente ou tout protocole d'entente antérieur, verbal ou écrit, ayant le même objet.

11. Avis

Tout avis, devant être fourni aux termes de la présente entente, est valablement donné lorsqu'il est communiqué par écrit et envoyé aux frais de l'expéditeur par poste enregistrée, messagerie, facsimile ou courriel à :

  • Le directeur des poursuites pénales du Canada

    [adresse et numéro de télécopieur]

    À l'attention de : Service des poursuites pénales du Canada, Section du droit de la concurrence

  • PARTICULIER X

    [adresse et numéro de télécopieur]

    À l'attention de :

  • Avec copie à l'avocat représentant PARTICULIER X

    [adresse et numéro de télécopieur]

    À l'attention de :

12. Signature en plusieurs exemplaires

La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires.

13. Capacité

PARTICULIER X reconnaît avoir eu l'occasion de consulter un avocat canadien au sujet de la présente entente.

Les signataires ont convenu de leur plein gré et acceptent les modalités énoncées dans la présente entente.

Fait à Champ de saisie de la signature Sa Majesté la Reine du Chef du Canada

le  Champ de saisie du jour de la semaine  ejour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année . Représentée par le directeur des poursuites pénales du Canada

Par : Champ de saisie du nom du signataire autorisé / Champ de saisie du titre du signataire autorisé
nom et titre du procureur du Service des poursuites pénales du Canada

Fait à space to insert signature PARTICULIER X

le  Champ de saisie du jour de la semaine  ejour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année .

Champ de saisie du nom
nom

Fait à Champ de saisie de la signature Signature de Particulier X, témoigner par

le  Champ de saisie du jour de la semaine  ejour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année. son avocat :

 Champ de saisie du nom
nom de l'avocat représentant PARTICULIER X

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