RBC/BMO Annexe B - Critères utilisés pour la classification des marchés locaux

Afin d’être en mesure d’identifier avec précision les préoccupations en matière de concurrence dans chacun des marchés locaux au sein desquels les Banques livrent concurrence, le Bureau de la concurrence a utilisé la démarche suivante.

Dans chacun des marchés locaux, les comptes d’opération personnels et d’affaires constituent pour les consommateurs et les entreprises le noyau d’une grande partie des relations bancaires, par conséquent, si la part de marché combinée des Banques :

  • pour ce qui est des comptes d’opération personnels et d’affaires, est de 45 % ou plus, le marché géographique local se retrouve dans la catégorie désignée sous l’expression « Entraînera une réduction sensible de la concurrence».
  • pour ce qui est des comptes d’opération personnels et d’affaires, se situe entre 35 % et 45 %, ou pour n’importe laquelle des catégories suivantes de produit - prêts personnels/marges de crédit, prêts hypothécaires résidentiels, prêts d’exploitation des petites et moyennes entreprises - est de 35 % ou plus, le marché géographique local se retrouve dans la catégorie désignée sous l’expression « Peut entraîner une réduction sensible de la concurrence ».
  • pour ce qui est des comptes d’opération personnels ou d’affaires, et n’importe laquelle des catégories suivantes de produit - prêts personnels/marges de crédit, prêts hypothécaires résidentiels, prêts d’exploitation des petites et moyennes entrprises - est inférieure à 35 %, le marché géographique local se retrouve dans la catégorie désignée sous l’expression « N’entraînera pas une réduction sensible de la concurrence ».

Ces règles ont été ajustées afin de ne pas tenir compte de très petits changements dans la part de marché.

La formule détaillée s’appliquant à chaque marché local est présentée ci-dessous.

« Entraînera une réduction sensible de la concurrence »

Les marchés géographiques locaux se retrouvent dans cette catégorie si :

  • la part de marché combinée des parties au fusionnement
    • au niveau des comptes d’opération personnels ou d’affaires est de 45 % ou plus, et
    • la part de marché acquise suite au fusionnement est de 5 % ou plus.

« Peut entraîner une réduction sensible de la concurrence »

Les marchés géographiques locaux se retrouvent dans cette catégorie si :

  • la part de marché combinée des parties au fusionnement
    • au niveau des comptes d’opération personnels ou d’affaires est de 45 % ou plus, et
    • la part de marché acquise suite au fusionnement est inférieure à 5 %,

ou

  • la part de marché combinée des parties au fusionnement
    • au niveau des comptes d’opérations personnel ou d’affaires se situe entre 35 % et 45 %, et
    • la part de marché acquise suite au fusionnement est de 5 % ou plus

ou

  • la part de marché combinée des parties au fusionnement
    • pour n’importe lequel des produits suivants: prêts personnels/marges de crédit, prêts hypothécaires résidentiels, prêts d’exploitation des petites et moyennes entreprises, est de 35 % ou plus, et
    • la part de marché acquise suite au fusionnement est de 5 % ou plus.

« N’entraînera pas de réduction sensible de la concurrence »

Les marchés géographiques locaux se retrouvent dans cette catégorie si :

  • la part de marché combinée des parties au fusionnement est inférieure à 35 % dans n’importe lequel des marchés de produit

ou

  • la part de marché combinée des parties au fusionnement
    • au niveau des comptes d’opération personnels ou d’affaires, se situe entre 35 % et 45 %, et
    • la part de marché acquise suite au fusionnement est inférieure à 5 %

ou

  • la part de marché combinée des parties au fusionnement
    • dans n’importe lequel des produits suivants: prêts personnels/marges de crédit, prêts hypothécaires résidentiels, prêts d’exploitation des petites et moyennes entreprises, est de 35 % ou plus et
    • la part de marché acquise suite au fusionnement est inférieure à 5 %.

Note :

Ces règles ont été suivies dans chacun des cas, à l’exception de Toronto, pour le projet de fusionnement de la Banque Royale/Banque de Montréal. La règle situait initialement la Région métropolitaine de recensement (RMR) de Toronto dans la catégorie « n’entraînerapas une réduction sensible de la concurrence » pour ce projet de fusionnement, parce que les données relatives au comptes d’opération d’affaires indiquaient une part de marché excédant 45 %. Cependant, étant donné le grand nombre de comptes d’entreprise enregistrés à Toronto, la part de marché élevée peut être quelque peu surévaluée pour les PME. Par conséquent, le marché afférent à la RMR de Toronto exige un examen ultérieur.

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