Archivé — Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence - Annexe A

Annexe A : Que sont les gains en efficience dans le cadre de l'examen des fusions?

Le texte suivant se penche sur l'aspect économique des gains en efficience dans le cadre de l'examen des fusions. La première partie décrit brièvement trois catégories de gains en efficience. La seconde partie passe en revue les implications des gains en efficience pour les critères liés au bien-être et la méthode employée dans l'examen d'une fusion. La troisième partie donne un échantillon de nouvelles percées où les efficiences peuvent être réalisées dans des domaines autres que l'examen des fusions.

Catégories de gains en efficience

Les fusions peuvent soit diminuer, soit augmenter l'efficience de l'économie.62 Il y a trois grandes catégories de gains en efficience : les gains liés à la répartition des ressources; les gains liés à la production; et les gains en efficience dynamique. Une fusion est réputée entraîner des « gains en efficience » lorsqu'elle rehausse l'efficience de la production ou l'efficience dynamique.

Efficience de la répartition des ressources

Les gains en efficience dans la répartition des ressources sont mesurés d'après le degré auquel des ressources disponibles pour l'économie sont affectées à leur utilisation revêtant la plus grande valeur. Les fusions qui créent, rehaussent ou consolident une puissance commerciale entraînent une incitation à augmenter les prix et les bénéfices en réduisant la production.63 Un tel cas de recours à la puissance commerciale a tendance à fausser les prix et, par conséquent, incite artificiellement les consommateurs à réduire leur consommation et les producteurs à limiter la quantité de produits qu'ils proposent.64 Le tout entrave la consommation de biens et services qui engendrent une plus grande valeur dans leur consommation que le coût des ressources réelles entrant dans l'offre.65

L'effet d'une fusion sur l'efficience de la répartition des ressources se mesure d'après son effet sur la somme des surplus des producteurs et des consommateurs (que l'on appelle souvent « perte sèche »).66 L'importance de l'effet dépend de la mesure dans laquelle les parties à la fusion augmentent les prix ou limitent autrement la concurrence. Ce phénomène dépend à son tour de la puissance commerciale et, à un certain degré, de l'effet de la fusion sur l'efficience de la production et l'efficience dynamique.67 Les effets d'une fusion en matière de perte sèche comprennent les éléments suivants :

  • diminution du surplus des consommateurs par suite de réductions de la production;
  • diminution du surplus des producteurs résultant d'une puissance commerciale préexistante;
  • toute diminution prévue des surplus des consommateurs et des producteurs dans des marchés interreliés.68

Le concept d'efficience de la répartition des ressources s'applique autant à l'aspect prix qu'aux autres aspects de la concurrence.69 Par exemple, si une fusion est susceptible d'entraîner le retrait d'un produit du marché, le coût en matière d'efficience de la répartition des ressources correspondrait à la valeur que les consommateurs attachent à la variété des produits, moins les économies de ressources réelles réalisées en réduisant la variété.70

Efficience de la production

Une fusion peut aussi donner à une entreprise la possibilité de modifier la façon dont elle utilise des intrants (comme la main-d'œuvre et le capital) de façon à produire des extrants. L'efficience de la production est au maximum lorsqu'un niveau donné d'extrants est produit au coût minimum en ressources réelles (ce que l'on appelle parfois le coût d'option minimum).71

En général, pour qu'une fusion améliore l'efficience de la production, elle doit :

  • permettre à l'entreprise d'atteindre l'échelle efficace minimale d'une façon qui n'est pas possible au moyen de la croissance interne (p. ex., dans un marché en déclin);
  • permettre une rationalisation de la production des entreprises à coûts élevés vers des entreprises à coûts faibles;
  • augmenter l'incitation ou l'aptitude de la direction de l'entreprise de réduire les coûts.

Les gains en efficience de la production comprennent les éléments suivants :

  • réduction des coûts variables et des coûts fixes à l'échelle du produit, de l'usine ou du groupe d'usines;72
  • économies associées à l'intégration de nouvelles activités au sein de l'entreprise;73
  • économies découlant du transfert de techniques de production supérieures et de savoir-faire entre les parties à la fusion.74

Les fusions qui empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence peuvent aussi réduire l'efficience de la production puisque les ressources sont dissipées par une inefficience en X et d'autres distorsions.75 Par exemple, une inefficience en X peut survenir lorsque des entreprises sont isolées de la pression de la concurrence sur le marché qui les pousse à déployer un maximum d'efforts pour être efficientes. Il peut aussi y avoir des coûts, par exemple en réoutillage, qui doivent être engagés pour tirer parti de gains en efficience. L'effet global de la fusion sur l'efficience de la production est la somme des gains moins les pertes (p. ex., l'inefficience en X) et les autres coûts.

Les gains en efficience de la production peuvent toucher soit les coûts fixes, soit les coûts variables. Lorsque l'effet des gains en efficience de la production est positif, les économies qui en découlent dans les coûts variables incitent les entreprises à réduire les prix (ou à rendre leur offre de produits plus attrayante à d'autres égards). Ainsi, en plus d'économiser des ressources et ainsi augmenter la richesse de l'économie dans son ensemble, de telles économies des coûts variables atténuent tout effet négatif de la fusion sur l'efficience de la répartition des ressources.76 Les économies en coûts fixes, par définition, n'incitent pas à réduire les prix à court terme. En revanche, elles réduisent le coût moyen et peuvent ainsi avoir à long terme des effets positifs sur la répartition des ressources.77

L'efficience dynamique

L'efficience dynamique comprend les effets d'une fusion sur le lancement de nouveaux produits, la création de procédés de production plus efficients et l'amélioration de la qualité du produit et du service. En particulier, l'efficience dynamique renvoie à l'efficience du cadre de prise des décisions au fil du temps. Par exemple, l'efficience dynamique exige que des incitations adéquates existent à la prise de décisions pour le long terme, comme celles visant l'investissement et le lancement de nouveaux produits. Elle exige également que les effets des décisions au cours d'une période donnée soient pris en compte pour les périodes futures. Les effets probables d'une fusion sur l'efficience dynamique sont habituellement extrêmement difficiles à mesurer, en partie parce que leur matérialisation n'est pas assurée78 et que lorsqu'ils se matérialisent, ce n'est souvent qu'après de nombreuses années. Les fusions qui empêchent ou réduisent sensiblement la concurrence peuvent réduire le rythme des inventions, de l'évolution technologique et de l'adoption de nouvelles technologies, avec comme résultat la perte d'un surplus économique potentiel.

Les gains en efficience dynamique peuvent avoir des répercussions sur d'autres catégories de gains en efficience. Si une fusion rehausse ou mine l'efficience avec laquelle de nouveaux produits novateurs sont lancés sur le marché, ces nouveaux produits atténueront ou accentueront en conséquence les effets sur les gains en efficience de la répartition des ressources produits par la fusion.79  De même, si une fusion rehausse ou mine l'efficience avec laquelle de nouvelles techniques de production plus économiques sont adoptées, ces nouvelles techniques atténueront ou accentueront en conséquence les effets sur les gains en efficience de la répartition des ressources produits par la fusion.

Critères liés au bien-être et méthode employée dans l'examen d'une fusion

La prise en compte des critères liés au bien-être s'impose parce que par définition, les gains en efficience font abstraction des effets de répartition des revenus. Lorsque des gains en efficience positifs et négatifs sont additionnés, un éventuel effet négatif sur la répartition des revenus peut être occulté.80 Pour être complète, une analyse doit donc dépasser la quantification des effets sur l'efficience et prendre en compte les conséquences pour le « bien-être » de la redistribution des revenus.

Dans le passé, les experts antitrust ont fait la distinction entre les effets d'une fusion sur l'efficience de la répartition des ressources et les gains en efficience (c.-à-d. les gains en efficience de la production et les gains en efficience dynamique). Ce modèle convenait raisonnablement aux défis que devait relever l'économie canadienne dans les années 1970 et 1980. À cette époque, on se préoccupait du fait que les tarifs douaniers canadiens pouvaient favoriser des industries canadiennes inefficientes.81 Compte tenu de la situation économique, le Conseil économique du Canada, entre autres, soutenait que la politique à l'égard des fusions devait être conçue de façon à ne pas faire obstacle à la réalisation d'économies d'échelle.82 Cette démarche assimilait habituellement l'effet d'une augmentation des prix due à l'exercice d'une puissance commerciale à l'effet d'un gain en efficience liée à la répartition des ressources. Lorsqu'un effet négatif pouvait être démontré, les pertes étaient considérées en regard de tout gain en efficience.83

Depuis quelques années, des préoccupations sont apparues quant à la possibilité qu'une fusion produisant un effet négatif sur l'efficience de la répartition des ressources mais aussi un effet positif plus important sous forme de gains en efficience puisse aussi nuire à la répartition des revenus.84 Trois façons d'aborder les critères liés au bien-être ont été proposées aux fins de l'examen des fusions : le surplus total; les pondérations d'équilibrage; et le surplus des consommateurs.

Le surplus total

Dans l'approche fondée sur le surplus total, une fusion serait autorisée s'il peut être démontré qu'au total, le surplus des producteurs et des consommateurs augmenterait. L'approche du surplus total est la plus libérale en matière de critères du bien-être.

L'implication de cette approche est que les fusions transférant de la richesse des consommateurs aux actionnaires sont autorisées. Comme le démontrent Ross et Winter (2003), l'approche du surplus total ne peut guère trouver d'assises solides en science économique.85 Ils notent que le fait d'accorder une pondération égale au surplus des consommateurs et au surplus des producteurs est un jugement de valeur qui ne concorde pas nécessairement avec la progressivité générale de la politique économique canadienne.

Les pondérations d'équilibrage

En vertu du critère des pondérations d'équilibrage, une fusion serait autorisée uniquement s'il peut être démontré qu'elle augmenterait la somme pondérée du surplus des producteurs et du surplus des consommateurs. Il s'agit d'une « pondération d'équilibrage » parce que tout critère qui reconnaît des effets en matière de transfert des revenus accorde implicitement une pondération supérieure aux revenus d'une personne qu'à ceux d'une autre.86

La difficulté consiste à déterminer quelle devrait être au juste la « pondération ».87 Ross et Winter (2003) soutiennent que la pondération devrait être harmonisée avec d'autres éléments de la politique économique canadienne. Faute de preuve que la politique à l'égard des fusions est un moyen plus efficace de réaliser l'objectif de fond de protéger les revenus des Canadiens moins à l'aise, cette politique ne devrait pas être plus progressive que d'autres aspects de la politique économique canadienne. En fin de compte, les pondérations devraient être déterminées d'après les circonstances en cause. En termes pratiques, l'approche fondée sur les pondérations d'équilibrage exige que les avantages totaux pour l'économie canadienne surpassent les pertes d'efficience dans une mesure correspondant à l'importance du transfert de richesse causé par l'augmentation des prix – ce qui a pour effet de monter la barre dans ce genre d'analyse.

Surplus des consommateurs

Dans l'approche fondée sur le surplus des consommateurs, aucune fusion qui augmenterait les prix payés par les consommateurs (et donc qui réduirait le surplus des consommateurs) ne serait autorisée au titre des gains en efficience.88 Les arguments fondés sur les gains en efficience ne seraient reçus que dans le cadre de l'analyse visant à déterminer si la fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence.

L'avantage de cette approche est qu'elle interdit toutes les fusions qui nuisent aux Canadiens à faible revenu qui sont des consommateurs mais non des actionnaires. Elle est aussi plus simple à appliquer que l'approche fondée sur les pondérations d'équilibrage. Il n'y a pas à débattre des pondérations : la pondération du surplus des producteurs est fixée à zéro, quelles que soient les circonstances en cause (c.-à-d., si le bien en cause est un luxe ou une nécessité).

La faiblesse de l'approche fondée sur le surplus des consommateurs est qu'elle laisse de l'information de côté – c'est le revers de son avantage. On peut soutenir qu'un critère moins contraignant (se situant entre le maximum sous-tendant le critère du surplus total et le minimum sous-tendant le critère du surplus des consommateurs) serait plus adéquat en regard de la taille relative de l'économie canadienne. En outre, on peut soutenir qu'il y a certains biens de luxe à l'égard desquels un transfert de richesse des consommateurs aux actionnaires peut être perçu comme étant neutre (ou même positif).

Gains en efficience réalisés dans d'autres dimensions

Au cours de la dernière décennie, il y a eu une révolution dans notre façon de comprendre comment, dans des marchés imparfaitement concurrentiels, diverses stratégies des entreprises (y compris les fusions, les coentreprises et diverses pratiques en matière de passation de contrats et d'organisation interne) peuvent être exploitées. Ces concepts ont été fermement intégrés à ceux de l'organisation industrielle et de la théorie des jeux par de nombreux économistes et notamment John Nash. En 1994, celui-ci a remporté conjointement avec John Harsanyi et Reinhard Selton un prix Nobel honorant ses travaux. Des recherches plus récentes ont tiré parti de ces progrès techniques pour démontrer comment les incitations du marché conditionnent le comportement économique en vue d'arriver à l'efficience dans de nombreuses dimensions. Parmi ces recherches figurent les suivantes.

Concurrence en réseau et standardisation des produits : De nombreux travaux récents ont illustré que l'intégration ou le développement d'un réseau augmente la valeur du réseau pour les particuliers qui en font déjà partie. La standardisation des produits entraîne des gains semblables.

Organisation efficace de l'entreprise à la lumière des coûts de l'information et des transactions : Le caractère privé de l'information et le fait que les contrats soient imparfaits peuvent limiter l'aptitude des particuliers à recourir à des contrats sans lien de dépendance pour établir des dispositions mutuellement avantageuses. Ainsi, il a été démontré que la participation directe au capital – par le biais de coentreprises, d'intégration verticale, de contrats à long terme ou de fusions – peut pallier une lacune du marché imputable aux coûts des transactions entre entités autonomes.

Utilisation efficace du capital intangible propre à une entreprise : Le capital intangible comme une marque, une réputation de qualité, les connaissances acquises grâce à l'expérience ou le savoir-faire exige généralement d'importants investissements initiaux; en revanche, son exploitation n'entraîne que des coûts marginaux très faibles, voire nuls. Diverses formes de prises de participation, de contrats restrictifs ou d'accords de licence peuvent favoriser une utilisation optimale de ces actifs productifs.

Innovation et investissement dans le capital intangible : L'innovation et les investissements dans le capital intangible comme les noms de marque, les réputations ou le savoir-faire exigent souvent des perspectives à très long terme. La concurrence technologique offre souvent de fortes incitations à investir et à innover, mais en même temps, une appropriabilité imparfaite et des courses « quitte ou double » à l'innovation peuvent mener à des inefficiences que peuvent pallier des fusions ou des transactions semblables.

Investissement dans le capital physique : Les investissements dans le capital physique sont souvent indivisibles. Des investissements optimaux peuvent exiger une grande échelle par rapport au marché. Lorsque les coûts des transactions limitent l'aptitude des entreprises à recourir à des contrats sans lien de dépendance, des fusions ou des arrangements semblables peuvent favoriser l'efficience.

Spécialisation de la production et production multi-établissements : En présence d'une concurrence imparfaite, les décisions concurrentielles des entreprises quant au niveau de production ou au nombre de variantes à produire peuvent entraîner une spécialisation insuffisante. Des fusions ou des arrangements semblables peuvent favoriser l'efficience.

Diversification et efficacité des décisions en présence de risques : Les décisions quant à l'entrée sur un marché supposent généralement de l'incertitude et des risques, et les résultats ex post peuvent être moins qu'optimaux en ce qui concerne la structure du marché. Ainsi, les fusions ou autres arrangements semblables (y compris le départ ou la faillite) peuvent favoriser l'efficience. En outre, des dispositions contractuelles (par exemple sur les marchés des contrats à terme) peuvent permettre de répartir les risques.


62 Les fusions peuvent aussi mener à des transferts de revenus – par exemple des consommateurs aux actionnaires. L'analyse présentée dans la présente section examine d'abord l'effet sur l'efficience, puis l'effet des éventuels transferts de revenus.

63 En général, lorsqu'il s'agit d'évaluer les effets d'une fusion, les principales questions retenant l'attention sont les prix et la production. Dans certains cas toutefois, d'autres aspects de la concurrence – comme la qualité, le choix de produits, le service et l'innovation – peuvent aussi être importants. Pour simplifier la discussion, le terme prix englobe dans la présente annexe tous les aspects pertinents du comportement d'une entreprise, y compris par exemple aussi bien une réduction de la qualité, du choix de produits, du service ou de l'innovation qu'une augmentation du prix nominal.

64 En d'autres termes, les prix du marché (étant entendu que « prix » englobe toutes les dimensions pertinentes) constituent un moyen efficace d'agrégation de l'information et de coordination des décisions économiques. (Une discussion utile de ce rôle des marchés figure dans Fredrick von Hayek, « The Use of Knowledge in Society » (l'utilisation de la connaissance dans la société), American Economic Review 35 (1945), p. 519.) Par exemple, lorsque le coût d'une ressource ou d'un intrant augmente en raison de facteurs externes (p. ex., la météo, une pénurie), le changement qui en résulte dans le prix signale aux producteurs et aux consommateurs de restreindre leur consommation de cette ressource désormais plus dispendieuse. Les augmentations de prix dues à une puissance commerciale ont tendance à entraver cette fonction de « signal au marché » et par conséquent à perturber la « répartition » des ressources économiques.

65 Ce paragraphe décrit le cadre analytique servant à évaluer la puissance commerciale dans la perspective du vendeur d'un produit ou service. Ce cadre s'applique aussi bien à l'évaluation de la puissance commerciale d'acheteurs d'un produit ou service. La puissance commerciale des acheteurs est l'aptitude d'une seule entreprise ou d'un seul groupe d'entreprises de faire baisser de façon rentable les prix payés aux vendeurs (par exemple, en réduisant la quantité d'intrants achetés) à un niveau inférieur à celui du prix concurrentiel (ce que l'on appelle souvent « pouvoir de monopsone »). Les effets économiques d'une telle puissance sur l'efficience de la répartition des ressources sont symétriques.

66 L'effet sur l'efficience de la répartition des ressources est une somme nette. Il correspond à une quantification des avantages associés à la consommation dans un marché (en termes d'« utilité »), déduction faite des coûts d'option associés aux ressources requises.

67 De tels gains en efficience peuvent non seulement entraîner des économies de ressources de production, mais aussi augmenter l'incitation de l'entité fusionnée à livrer concurrence. C'est ce qui se produirait par exemple si les gains en efficience de la production ou en efficience dynamique réduisaient les coûts variables.

68 Lorsque les produits achetés par l'entreprise fusionnante comprennent des biens intermédiaires qui servent d'intrants pour d'autres produits, des augmentations de prix des biens intermédiaires peuvent mener à des inefficiences de la répartition des ressources dans d'autres marchés.

69 Ces effets non liés aux prix peuvent être difficiles à quantifier. Par exemple, une fusion peut réduire le choix de produits en éliminant un produit qui aurait pu être lancé n'eut été de la fusion. Le lancement d'un nouveau produit est l'équivalent économique d'une réduction du prix d'un niveau prohibitif (auquel la demande est nulle) jusqu'au niveau de l'équilibre. Il est foncièrement impossible d'observer ce phénomène, que ce soit au plan quantitatif ou au plan qualitatif : il n'existe tout simplement ni données ni expérience qualitative y correspondant.

70 Supposons par exemple que pour les consommateurs et les producteurs, la valeur brute engendrée par l'existence d'une variété de produits est de 100 $ et que le coût des ressources réelles requises pour la produire est de 30 $. Avant la fusion, la somme des surplus des producteurs et des consommateurs créés par cette variété est de 70 $. Si les parties à la fusion choisissent d'éliminer cette variété, elles créent un effet négatif de 70 $ en termes d'efficience de la répartition des ressources.

71 Les gains en efficience sont évalués selon leur valeur actuelle pour prendre en compte les différences dans le moment où ils sont réalisés.

72 Les économies de coûts variables autant que de coûts fixes sont pertinents à l'analyse parce que les deux créent un surplus du producteur, bien que seules les économies de coûts variables (c.-à-d. les économies de coûts marginaux) incitent l'entreprise à réduire les prix.

73 Ces économies comprennent la réduction des coûts de transaction associés à la passation de marchés à l'égard des intrants, de la distribution et des services qui étaient auparavant exécutés par des tiers.

74 De telles améliorations de l'efficacité de la diffusion de techniques de production supérieures et de savoir-faire dans l'ensemble de l'industrie peuvent être considérées comme relevant soit de l'efficience de la production, soit de l'efficience dynamique. L'efficience de la production est plutôt axée sur les effets du transfert de techniques de production supérieures et de savoir-faire sur les coûts de l'entreprise, tandis que l'efficience dynamique est plutôt centrée sur l'incitation à répartir la quantité efficiente de ressources en vue de créer les techniques de production supérieures ou le savoir-faire et de les adapter (ou de faire autrement le nécessaire pour les rendre accessibles) en vue de les appliquer.

75 L'inefficience en X désigne habituellement la différence entre l'efficience maximale (ou théorique) réalisable par une entreprise et l'efficience réelle obtenue.

76 L'importance de l'effet produit sur l'efficience de la répartition des ressources dépend de la mesure dans laquelle les parties à la fusion augmentent les prix (ou réduisent autrement la concurrence). L'effet de tout gain en efficience de la production qui réduit les coûts variables doit être intégré à cette analyse.

77 Toutes les réductions des coûts fixes ne correspondent pas à des gains en efficience de la production. Par exemple, si une fusion dans une industrie au sein de laquelle les entreprises ont besoin d'équipement spécialisé qui n'a de valeur pour aucune autre fin permet aux entreprises d'employer une seule de ces machines plutôt que deux, l'élimination du dédoublement donne lieu à un gain en efficience nul. De façon plus générale, en vertu de la définition économique des gains en efficience, la valeur des ressources économisées grâce à une fusion doit être évaluée en fonction de son « coût d'option ».

78 Une fusion qui produit un effet sur l'efficience dynamique peut souvent faire que la probabilité selon laquelle l'innovation se produira sera différente que sans la fusion. L'évaluation de la valeur de tels changements pour les consommateurs est fonction, par exemple du degré d'aversion pour le risque.

79 La puissance commerciale donne une incitation à l'entreprise de produire moins au moyen d'une innovation donnée, et donc réduit l'avantage net de l'innovation pour l'économie dans son ensemble. En même temps cependant, une fusion peut favoriser l'efficience dynamique si elle permet à l'entité fusionnée d'améliorer l'aptitude des entreprises à s'approprier un rendement correspondant aux avantages engendrés pour la société par des activités efficientes au plan dynamique, d'éviter le dédoublement engendré par le caractère « tout ou rien » de certaines « courses à l'innovation » ou d'atteindre l'échelle nécessaire pour assumer les coûts minimaux de recherche-développement.

80 Par exemple, une fusion qui réduit de 100 $ l'efficience de la répartition des ressources mais permet des gains en efficience de 120 $ a le même effet net sur le bien-être qu'une fusion qui augmente de 20 $ l'efficience de la répartition des ressources mais ne permet aucun gain en efficience. Ces deux fusions peuvent pourtant produire des effets très différents sur les revenus.

81 En particulier, Eastman et Stykolt (1967) ont soutenu qu'une loi faible sur la concurrence combinée à une protection tarifaire a permis aux entreprises d'augmenter les prix au-delà des niveaux concurrentiels jusqu'à un peu moins du prix comprenant le montant des tarifs et donc de soutirer des bénéfices de monopole. De tels prix ont encouragé des entreprises inefficaces à pénétrer le marché et fait en sorte que les entreprises fonctionnent à une échelle trop faible pour être efficaces.

82 Il importe de noter qu'en même temps, la libéralisation du commerce international a rehaussé le rôle de la concurrence internationale. Ainsi, les effets nuisibles sur l'efficience de la répartition des ressources dus à des augmentations de la concentration sur le marché canadien seraient sans doute temporaires, puisque la libéralisation du commerce élargirait vraisemblablement les marchés géographiques à l'avenir.

83 Il était habituellement supposé que les effets sur l'efficience de la production et l'efficience dynamique étaient positifs.

84 En général, toute situation où les gains en efficience d'un type servent à compenser des gains en efficience d'un autre type peut avoir des effets implicites de redistribution des revenus. Par exemple, une fusion qui réduit l'efficience de la répartition des ressources (en augmentant les prix) ou l'efficience de la production (en augmentant les coûts) mais qui augmente aussi l'efficience dynamique en menant à une plus grande innovation peut redistribuer les revenus des consommateurs actuels aux consommateurs plus jeunes qui ne consomment peut-être pas aujourd'hui mais qui voudront à l'avenir les nouveaux produits innovateurs.

85 Tom Ross et Ralph Winter, «Canadian Merger Policy Following Superior Propane», Canadian Competition Record (Été 2003), p.7.

86 Le rejet de l'approche du surplus total (qui accorde une pondération égale aux revenus de toutes les parties de l'économie) signifie inévitablement l'acceptation d'un autre ensemble de pondérations du revenu des particuliers dans la société. Tout critère du bien-être est foncièrement arbitraire (théorème de l'impossibilité d'Arrow). Cependant, la décision d'autoriser ou d'interdire une fusion produit ces effets, de sorte que la politique à l'égard des fusions intègre implicitement une certaine pondération.

87 C'est là une question difficile parce qu'elle exige énormément de débats et de réflexion en vue de déterminer la façon adéquate d'établir la pondération (il faudrait des lignes directrices détaillées).

88 Maximiser le surplus des consommateurs équivaut à évaluer les fusions selon leur effet probable sur les prix. Ces critères sont donc examinés ensemble dans le présent document.

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