Groupe de travail Canada — États-Unis sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières

Ce document n'est pas un document officiel. Il est une traduction du document original qui a été signé en anglais seulement.

Attendu que :

1. Le 3 août 1995, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada ont conclu un accord (l'« Accord ») qui préconisait notamment l'établissement d'un « cadre de coopération et de coordination en ce qui a trait aux lois relatives aux pratiques commerciales déloyales » [art. I(1)];
2. Selon l'article VII de l'Accord, « le directeur des enquêtes et recherches et la Federal Trade Commission coopèrent à la mise en application de ces lois », et « les Parties désirent établir un cadre plus formel pour la poursuite et l'élargissement de cette coopération et de cette coordination » [art. VII(2)];
3. De plus, l'article VII dispose que :
   
   Dans la mesure où leurs lois, leurs politiques de mise en application et tout autres intérêts importants le leur permettent, le directeur des enquêtes et recherches et la Federal Trade Commission :
   1. s'efforcent de coopérer au dépistage des pratiques commerciales déloyales;
   2. s'informent mutuellement dans les meilleurs délais praticables des enquêtes et des poursuites relatives à des pratiques commerciales déloyales qui ont lieu ou ont commencé sur le territoire de l'autre Partie, ou qui ont des répercussions sur des consommateurs ou des marchés situés sur le territoire de l'autre Partie;
   3. échangent des renseignements sur la mise en application de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales; et
   4. dans les cas appropriés, coordonnent leurs mesures de mise en application à l'égard des pratiques commerciales déloyales ayant une portée transfrontalière.

   [art. VII(3)];

4. L'article VII dispose également que « le directeur des enquêtes et recherches et la Federal Trade Commission s'engagent à étudier conjointement d'autres mesures visant à élargir la portée et améliorer l'efficacité de l'échange de renseignements, de la coopération et de la coordination en ce qui a trait à l'application des lois relatives aux pratiques commerciales déloyales » [art. VII(4)];
5. Le directeur du Bureau of Consumer Protection, Federal Trade Commission, et le sous-directeur des recherches et enquêtes, Direction des pratiques commerciales, Bureau de la concurrence, croient que l'établissement d'un groupe de travail mixte favoriserait la réalisation des objectifs de l'Accord liés aux pratiques commerciales déloyales, énoncés ci-dessus;

Par les présentes, les soussignés sont convenus de ce qui suit :

6. Un groupe de travail Canada?États-Unis sur les pratiques commerciales déloyales est créé par les présentes.
7. La Federal Trade Commission des États-Unis (« FTC ») et le Bureau de la concurrence du Canada (« BC ») affecteront chacun au moins un représentant au groupe de travail. Le groupe de travail sera présidé à tour de rôle pendant un an par un représentant du Canada et un représentant des États-Unis.
8. Les membres du groupe de travail se rencontreront pour poursuivre leurs travaux à la fréquence qu'ils jugeront appropriée. Les rencontres auront lieu alternativement au Canada et aux États-Unis.
9. Le groupe de travail a comme but principal de définir un cadre pour la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord, afin de favoriser la collaboration entre les organismes chargés de l'application de la loi des deux pays pour ce qui est des pratiques commerciales déloyales ayant un caractère transfrontalier, dans les limites de leurs lois, de leurs politiques et de leurs pratiques respectives, y compris celles qui ont trait à la confidentialité. De plus, afin de favoriser la collaboration entre la FTC et le BC, le groupe de travail cherchera à favoriser la collaboration entre les autres organismes fédéraux des deux pays chargés de l'application de la loi, de même qu'entre les organismes provinciaux, locaux et d'État chargés de l'application de la loi.
10. Les travaux du groupe de travail porteront d'abord sur ce qui suit :
    1. Les fraudeurs utilisent souvent la technique qui consiste à établir leur entreprise dans un pays et à solliciter seulement les résidents d'un autre pays. Leur but est d'échapper à l'attention des organismes chargés de l'application de la loi des deux pays. Ils espèrent que les organismes de leur propre pays détermineront qu'il ne vaut pas la peine de les poursuivre, les résidents de ce pays n'ayant pas été ciblés par les fraudeurs, et que les organismes du pays dont les résidents ont été ciblés trouveront qu'il est trop difficile de prendre des mesures pour faire appliquer la loi outre-frontière. Le groupe de travail déterminera les pratiques commerciales suspectes utilisées par des entreprises établies soit au Canada, soit aux États-Unis, mais qui ciblent les résidents de l'autre pays, et encouragera les efforts réciproques et la collaboration entre les organismes chargés de l'application de la loi des deux pays afin que ces derniers puissent combattre plus efficacement ce type d'escroquerie.
    2. Les organismes chargés de l'application de la loi ont absolument besoin de pouvoir communiquer les renseignements qu'ils obtiennent dans le cadre de leurs enquêtes aux organismes de l'autre pays, et ce, afin d'assurer le succès des efforts de collaboration prévus dans l'Accord. À l'heure actuelle, cette capacité est considérablement limitée par les lois portant sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité des deux pays. Le groupe de travail examinera des moyens qui permettront un échange de renseignements plus efficace entre les pays.
    3. Pour produire les effets escomptés, la coordination des organismes chargés de l'application de la loi des deux pays ne doit pas se limiter à la FTC et au BC. Elle doit aussi viser les autres organismes fédéraux, provinciaux, locaux ou d'État chargés de l'application de la loi, comme la Gendarmerie royale du Canada, les services de police provinciaux et locaux, le Federal Bureau of Investigation, le Postal Inspection Service des États-Unis, les procureurs généraux d'État, les procureurs fédéraux et les procureurs de district. Ces organismes seront invités à participer aux efforts de collaboration du groupe de travail, le cas échéant.
11. Les membres du groupe de travail détermineront les autres projets que le groupe entreprendra, dans les limites des ressources raisonnablement disponibles.
12. Le groupe de travail n'est pas établi et ne fonctionne pas dans le but de remplacer les autres efforts de collaboration qui existent entre le Canada et les États-Unis.

EN SONT CONVENUS AINSI : le 10 septembre, 1996