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Exigences fédérales en matière d'étiquetage des meubles rembourrés

Lignes directrices

Novembre 1996

Droits d'auteur et autorisation de reproduire

Cette publication n'est pas un document juridique. Elle renferme, à titre de référence, des renseignements d'ordre général. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

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Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone : 819‑997‑4282
Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑348‑5358
ATS (pour les personnes sourdes et malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Pour obtenir cette publication sous une autre forme, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence aux numéros indiqués ci‑dessus.

Autorisation de reproduire

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Bureau de la concurrence, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le Bureau de la concurrence soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Bureau de la concurrence ou avec son consentement.

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Centre de services aux citoyens d'ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.‑Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
Téléphone (international) : 613‑954‑5031
ATS (pour les personnes sourdes et malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)
Courriel : ISDE@ised-isde.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 1996.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Federal Labelling Requirements for Upholstered Furniture.

Table des matières

La Direction des pratiques commerciales trompeuses du Bureau de la concurrence est chargée d'appliquer la Loi sur l'étiquetage des textiles, laquelle réglemente l'étiquetage, la vente, l'importation et l'annonce des articles textiles de consommation, y compris les meubles rembourrés.

Les objectifs de la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles sont :

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Renseignements prescrits sur l'étiquetage

1. Teneur en fibres

La teneur en fibres du tissu extérieur doit être indiquée et présentée de la façon suivante :

  • le nom générique de chacune des fibres qui constituent 5 % ou plus du poids. Une fibre qui constitue moins de 5 % est mentionnée sous la désignation « autre(s) fibre(s) » ou sous son nom générique. Lorsque la teneur en fibres est inconnue, il faut indiquer « 100% fibres inconnues ».
  • le pourcentage par ordre de prédominance selon le poids. Une étiquette peut présenter une liste alphabétique préimprimée des noms génériques des fibres et les pourcentages ajoutés par la suite.
  • l'étiquette doit être apposée sur un article de façon qu'elle soit bien à la portée du consommateur éventuel (en d'autres mots, elle ne peut pas être apposée à plat en dessous d'un gros meuble). L'étiquette peut être fixée de façon permanente ou non permanente (p. ex. une étiquette volante ou autocollante).
  • L'information requise reliée aux fibres doit être bilingue, sauf dans les régions où seulement une des deux langues officielles est utilisée par le public à des fins d'achats de consommation.

Exemples :

68 % Olefin / Oléfine
24 % Polyester / Polyester
8 % Acrylic / Acrylique

ou

Outer Covering / Tissu extérieur :
Acrylic 8 % Acrylique
Cotton _ % Coton
Nylon _ % Nylon
Olefin 68% Oléfine
Polyester 24% Polyester

Exemples :

Outer Covering / Tissu extérieur :
97% Cotton / Coton
3% Polyester / Polyester

ou

97 % Cotton / Coton
3 % Other fibre / Autre fibre

Prière de consulter le Guide du règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles ou le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, si vous désirez des renseignements supplémentaires sur les ornements, la garniture, le fil de renforcement, le fil élastique et les fibres inconnues.

2. Identité du fournisseur

L'étiquette doit aussi indiquer l'identité du fournisseur. On doit pouvoir y lire le nom et l'adresse postale complète du fabricant, de l'apprêteur, de l'enducteur, de l'importateur ou du détaillant. Un fournisseur résidant au Canada peut aussi se procurer un numéro d'identification, appelé communément un numéro CA, qui remplace le nom et l'adresse complète sur l'étiquette. Il est possible d’obtenir un numéro d’identification CA en faisant une demande en ligne sur le site Web du Bureau de la concurrence.

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Façons d'indiquer la teneur en fibres des parties constituantes

Lorsqu'un article d'ameublement est recouvert de tissus composés de diverses fibres, il faut indiquer séparément chaque tissu ainsi que sa teneur en fibres.

Par exemple, dans le cas d'un divan recouvert de tissu 100 % oléfine, dont le panneau arrière du dossier est recouvert d'un tissu 75 % acrylique et 25 % polyester, la teneur en fibres du panneau arrière du dossier doit être indiquée séparément.

Exemple :

Outer Covering / Extérieur :
100% Olefin / Oléfine

Exterior Back / Panneau arrière du dossier :
75 % Acrylic / Acrylique
25 % Polyester / Polyester

Note : La teneur en fibres de l'extérieur du matelas d'un divan‑lit doit aussi être indiquée.

1. Tissus à poils, enduits et imprégnés

Dans le cas d'un article d'ameublement dont l'extérieur est un tissu à poils, enduit ou imprégné et que la teneur en fibres des poils, de l'enduit ou de l'imprégnant diffère de celle de son support, la teneur en fibres peut être indiquée de deux façons :

  • les teneurs en fibres des poils, de l'enduit ou de l'imprégnant et de son support apparaissent séparément;
  • les teneurs en fibres des poils, de l'enduit ou de l'imprégnant et de son support apparaissent combinées.

Exemples :

Outer Covering / Extérieur :
Pile / Poil
100% Nylon / Nylon
Backing / Support:
65% Polyester / Polyester
35% Cotton / Coton

ou

Outer Covering / Extérieur
55% Polyester / Polyester
30% Cotton / Coton
15% Nylon / Nylon

Exemples :

Outer Covering / Extérieur :
Coating / Enduit :
100% Polyvinyl Chloride / Chlorure de polyvinyle
Back / Support :
100% Polyester / Polyester

ou

Outer Covering / Extérieur
75% Polyvinyl Chloride / Chlorure de polyvinyle
25% Polyester / Polyester

2. Accessoires

On désigne comme « accessoires » certaines parties textiles des meubles rembourrés qui ont été ajoutées à des fins pratiques. Il n'est pas nécessaire d'en déclarer la teneur en fibres, mais le cas échéant, l'information doit être conforme au Règlement. Voici quelques exemples « d'accessoires » :

  • le dessous d'un coussin dont la teneur en fibres est différente du reste de l'article et lorsqu'il est entendu ou probable que le coussin ne sera pas tourné sur lui‑même;
  • la plate‑forme du siège, soit la partie du meuble recouverte de tissu sur laquelle sont placés les coussins, dans le cas où la teneur en fibres du recouvrement de la plate‑forme est différente du reste de l'article.

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L'étiquetage des meubles rembourrés recouverts de tissus et de cuir

Le cuir n'est pas considéré comme une fibre textile et n'est donc pas visé par la Loi sur l'étiquetage des textiles et son règlement. Lorsqu'un article rembourré est recouvert à la fois de cuir et de tissu, seule la teneur en fibres du tissu doit être déclarée conformément au Règlement. Néanmoins, les fournisseurs qui désirent indiquer la présence de cuir sur l'étiquette peuvent le faire.

L'étiquette d'un fauteuil en cuir dont le panneau arrière du dossier, les panneaux extérieurs des côtés et les côtés des coussins sont d'un tissu 100% polyester enduit de 100% chlorure de polyvinyle doit se lire comme suit :

Exemples :

Leather With / Cuir avec

Exterior Back, Exterior Sides, Cushion Sides /
Panneau arrière du dossier, Panneaux extérieurs des côtés,
Côtés des coussins :
Coating / Enduit :
100% Polyvinyl Chloride / Chlorure de polyvinyle
Backing / Support :
100% Polyester / Polyester

ou

Exterior Back, Exterior Sides, Cushion Sides /
Panneau arrière du dossier, Panneaux extérieurs des côtés,
Côtés des coussins :
80% Polyvinyl Chloride / Chlorure de polyvinyle
20% Polyester / Polyester

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Produits rembourrés fabriqués sur mesure

Lorsqu'un article d'ameublement non recouvert est vendu et sera plus tard recouvert d'un tissu extérieur sur mesure pour le client, l'information peut être présentée sur la facture ou tout document accompagnant l'article au moment de sa livraison, plutôt que sur l'article même. Cependant, pour se faire, le client doit avoir l'occasion d'examiner un échantillon de tissu correctement étiqueté ou un double, tel un article en montre, avant de s'engager à acheter le produit.

Exigences provinciales en matière d'étiquetage des produits de rembourrage et de remplissage

L’Ontario, le Manitoba et le Québec réglementaient auparavant l'étiquetage des articles ayant du remplissage ou du bourrage, mais plus maintenant. L'Ontario a abrogé son Règlement sur les articles rembourrés et bourrés (en anglais seulement) le 1er juillet 2019, le Manitoba a abrogé son Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés (PDF) le 1er janvier 2020, et le Québec a abrogé sa Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5) le 9 décembre 2021. Ces changements ne touchent pas la LET ni le REAT. Les fournisseurs sont tenus de respecter les exigences fédérales relatives à l'étiquetage, ainsi que toute loi sur la sécurité des produits de consommation et la protection des consommateurs.

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Programme « Upholstered Furniture Action Council » (UFAC)

Le programme volontaire UFAC, adopté par l'industrie, porte sur les normes d'inflammabilité des meubles d'habitation rembourrés vendus, annoncés ou importés au Canada. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les normes du programme en matière d'étiquetage en communiquant avec l'organisme suivant :

Conseil canadien des fabricants de meubles
À l'attention de Furniture West
1873, boul. Inkster
Winnipeg (Manitoba)
R2R 2A6
No de téléphone : 204‑632‑5529
No de télécopieur : 204‑694‑1281

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Contrôle de la qualité

Tous les fournisseurs (fabricants, importateurs, vendeurs en gros/distributeurs et détaillants) ont la responsabilité de vérifier la véracité de l'information sur la teneur en fibres. Les fabricants sont encouragés à s'en remettre à la liste de contrôle suivante pour assurer le contrôle de la qualité :

Les importateurs, vendeurs en gros/distributeurs et détaillants pourront mieux assumer leurs responsabilités s'ils :

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Autres renseignements

Les fournisseurs doivent faire en sorte que les produits textiles de consommation qu'ils fabriquent, importent ou vendent soient conformes à la Loi sur l'étiquetage des textiles et à son règlement d'application.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences fédérales en matière d'étiquetage de meubles rembourrés, veuillez contacter le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 819‑997‑4282
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324
Télécopie automatique : 819‑997‑2869

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