Cette section de la Loi sur la concurrence (alinéa 74.01(1)c)) fait référence à l’interdiction de donner une indication concernant la garantie d’un produit si elle est trompeuse ou s’il n’y a aucune chance raisonnable qu’elle soit respectée. Cela comprend toute promesse de remplacer, d’entretenir ou de réparer un produit ou de continuer à fournir un service jusqu’à ce qu’il ait atteint un résultat déterminé.
Critère de l’impression générale
Pour déterminer si une indication soulève des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence, le tribunal prend en compte à la fois le sens littéral de l’information et l’impression générale qu’elle donne. C’est ce qu’on appelle le « critère de l’impression générale ».
Mesures correctives en cas de non-conformité
Si un tribunal détermine qu’une personne a donné des indications trompeuses quant aux garanties, il peut lui être ordonné de cesser d’adopter ce comportement, de publier un avis correctif ou de payer une sanction administrative pécuniaire.
Dans le cas d’une personne physique, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :
- 750 000 $ (un million de dollars pour chaque violation subséquente);
- trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, si ce montant peut être déterminé raisonnablement.
Dans le cas d’une personne morale, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :
- 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subséquente);
- trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.
Programme de conformité
Avis du commissaire
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis écrits en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au numéro sans frais 1-800-348-5358 ou en ligne. Si un avis écrit est fourni par le commissaire, des frais s’appliqueront en fonction de l’article de la Loi auquel le comportement ou la pratique proposé s’applique. Un avis écrit lie le commissaire tant que les faits présentés sont exacts, et il demeure contraignant si les faits sur lesquels l’avis est fondé demeurent essentiellement inchangés et que le comportement ou la pratique est mis en œuvre comme proposé. Tous les frais et les normes de service pour les avis écrits sont énoncés dans la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.