Concours publicitaires

Un concours publicitaire est un concours, une loterie, un jeu de hasard ou d’adresse, ou un jeu qui mêle le hasard et l’adresse, ou une activité qui attribue un produit ou un autre avantage par tout mode de hasard, d’adresse ou de mélange de hasard et d’adresse.

Si vous organisez un concours pour promouvoir un produit ou un intérêt commercial, assurez-vous de divulguer tous les renseignements requis en vertu de l’article 74.06 de la Loi sur la concurrence. Ces informations sont :

  • le nombre et la valeur approximative des prix;
  • les régions concernées par les prix;
  • toute information importante concernant les chances de gagner.

En outre, pour être en conformité avec la loi, vous devez vous assurer que la distribution des prix n’est pas indûment retardée, et que les participants sont sélectionnés ou les prix distribués au hasard ou en fonction de l’adresse.

Il est également important de s’assurer que votre concours est légal en vertu d’autres lois fédérales comme le Code criminel, les lois provinciales pertinentes et les règlements locaux.

Mesures correctives en cas de non-conformité

Si un tribunal détermine qu’une personne a enfreint l’article 74.06 de la Loi, il peut lui ordonner de cesser d’adopter ce comportement, de publier un avis correctif ou de payer une sanction administrative pécuniaire.

Dans le cas d’une personne physique, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 750 000 $ (un million de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, si ce montant peut être déterminé raisonnablement.

Dans le cas d’une personne morale, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.

Programme de conformité

Avis du commissaire

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis écrits en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au numéro sans frais 1-800-348-5358 ou en ligne. Si un avis écrit est fourni par le commissaire, des frais s’appliqueront en fonction de l’article de la Loi auquel le comportement ou la pratique proposé s’applique. Un avis écrit lie le commissaire tant que les faits présentés sont exacts, et il demeure contraignant si les faits sur lesquels l’avis est fondé demeurent essentiellement inchangés et que le comportement ou la pratique est mis en œuvre comme proposé. Tous les frais et les normes de service pour les avis écrits sont énoncés dans la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.

Lectures complémentaires