La commercialisation à paliers multiples est un modèle d’affaires légal pour la vente de produits et de services. La vente pyramidale, en revanche, est illégale et constitue une infraction criminelle au Canada.
Les systèmes de commercialisation à paliers multiples font la promotion de la fourniture de produits à leurs participants. Les participants sont rémunérés pour la fourniture de produits à d’autres participants. Un système de commercialisation à paliers multiples légitime comporte trois niveaux de participants ou plus.
La vente pyramidale se concentre sur la génération de profits par le recrutement d’autres personnes et non principalement par la vente de produits. De ce fait, même lorsque ces systèmes proposent des produits, ceux-ci peuvent avoir très peu de valeur, ou les participants sont peu incités à les vendre.
La mise en place, l’exploitation, la publicité ou la promotion d’un système de vente pyramidale constitue une infraction criminelle.
Pratiques illégales
La commercialisation à paliers multiples, bien qu’il s’agisse d’un modèle commercial légal, comporte des règles pour les exploitants ou les participants. S’ils donnent une indication relative à la rémunération, cette information doit être juste, raisonnable et opportune.
Il est également illégal pour un système de commercialisation à paliers multiples de faire l’une des choses suivantes :
- offrir une rémunération pour le recrutement;
- exiger des achats (autres qu’une trousse de départ vendue au prix coûtant) comme condition de participation;
- obliger les participants à acheter une grande quantité de stocks qui ne peuvent être revendus ou utilisés dans un délai raisonnable (consignation abusive)
- ne pas offrir une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables.
Ces types d’activités seraient considérés comme des ventes pyramidales en vertu de l’article 55.1 de la Loi sur la concurrence.
Sanctions en cas de non-conformité
Une personne qui enfreint cette disposition criminelle de la Loi sur la concurrence peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 200 000 $ par chef d’accusation ou à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En cas de mise en accusation, les particuliers peuvent se voir infliger des amendes à la discrétion du tribunal ou recevoir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Possibilité d’immunité
Si vous vous êtes livré à une pratique commerciale trompeuse interdite en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, nous vous encourageons à vous manifester, à partager ce que vous savez et à coopérer pleinement pendant l’enquête et toute poursuite ultérieure. Si vous répondez aux exigences du Programme d’immunité, nous recommanderons au directeur des poursuites pénales du Canada de vous accorder l’immunité contre toute poursuite.
Programme de conformité
Avis du commissaire
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis écrits en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au numéro sans frais 1-800-348-5358 ou en ligne. Si un avis écrit est fourni par le commissaire, des frais s’appliqueront en fonction de l’article de la Loi auquel le comportement ou la pratique proposé s’applique. Un avis écrit lie le commissaire tant que les faits présentés sont exacts, et il demeure contraignant si les faits sur lesquels l’avis est fondé demeurent essentiellement inchangés et que le comportement ou la pratique est mis en œuvre comme proposé. Tous les frais et les normes de service pour les avis écrits sont énoncés dans la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.
Lectures complémentaires
- Possibilité d’immunité : Mesures incitatives pour mettre fin à la participation à une activité illégale
- Avis écrits
- Lignes directrices pour l’application de la loi : Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale
- Quoi faire et ne pas faire en matière de publicité
- Document d’orientation technique : Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence
- Loi sur la concurrence, articles 55 et 55.1
- Comment nous favorisons la concurrence et veillons à la conformité