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Notre mandat

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable d’assurer et de contrôler l’application de quatre lois :

Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence contient des dispositions criminelles et civiles visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché. La Loi a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but :

Le saviez-vous

Le 2 mai 1889, la 6e législature du Canada a adopté la première loi antitrust du monde industrialisé  : l’Acte à l’effet de prévenir et supprimer les coalitions formées pour gêner le commerce.

Imaginez le contexte : en 1889, la reine Victoria règne, les gens se déplacent à cheval et en carrioles et le téléphone est une invention récente. Mais, tout comme aujourd’hui, le gouvernement comprenait l’importance d’une concurrence juste et loyale.

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence continue de protéger la concurrence sur le marché et de défendre les valeurs qui constituent le fondement de notre économie — des valeurs presque aussi anciennes que le Canada lui-même.

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concerne l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et l’annonce des produits non alimentaires préemballés.

Elle exige que les étiquettes des produits de consommation préemballés portent des renseignements exacts et pertinents afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées. La Loi interdit les indications fausses ou trompeuses et précise les renseignements obligatoires à inscrire sur l’étiquette, comme le nom du produit, la quantité nette et l’identité du fournisseur.

Loi sur l’étiquetage des textiles

La Loi sur l’étiquetage des textiles concerne l’étiquetage, la vente, l’importation et l’annonce des articles textiles de consommation.

La Loi exige que ces articles portent une étiquette comportant des renseignements exacts et pertinents afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées. La Loi interdit de présenter des renseignements faux ou trompeurs et précise les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes. Par exemple, les étiquettes doivent indiquer le nom générique de chaque fibre contenue dans l’article ainsi que le nom complet et l’adresse postale du fournisseur ou le numéro d’identification unique du fournisseur.

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d’articles contenant des métaux précieux.

La Loi prévoit des marques de qualité et une description uniforme des articles fabriqués avec de l’or, de l’argent, du platine ou du palladium afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées. La Loi interdit de présenter des renseignements faux ou trompeurs sur des articles qui contiennent des métaux précieux. Elle exige également que les fournisseurs qui choisissent d’ajouter des marques de qualité à leurs articles le fassent conformément à la Loi et au Règlement.

Une approche équilibrée

Nous utilisons une approche équilibrée pour remplir notre mandat :

Pour assurer et contrôler l’application des lois relevant de sa compétence, le Bureau suit une approche fondée sur cinq principes directeurs :

Lectures complémentaires

Rapports organisationnels

Législation

Date de modification :