Voici un aperçu de la manière dont le Bureau de la concurrence mène des enquêtes sur les activités du marché qui pourraient être sujettes à des sanctions criminelles, en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi) :
Enquêtes criminelles – Aperçu du processus
- 1-Collecte d’information
- Le Bureau reçoit de l’information sur les pratiques du marché. Ces informations proviennent notamment de plaintes soumises par l’entremise du Centre des renseignements, de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux, de dénonciateurs ou bien de demandeurs des programmes d’immunité et de clémence du Bureau.
- 2-Examen
- Les enquêteurs du Bureau examinent toute l’information reçue afin de confirmer si celle-ci soulève des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence et ils déterminent si une enquête plus approfondie sera nécessaire.
- 3-Enquête
- Les enquêteurs du Bureau recueillent des preuves en menant des entrevues, en exécutant des mandats de perquisition, en demandant des brefs d’assignation pour la production de documents d’affaires et l’obtention de témoignages de personnes clés, et en demandant des mandats autorisant l’écoute électronique.
- 4-Renvoi
- Lorsque des preuves suffisantes sur l’infraction ont été recueillies, le commissaire transmet le dossier au Service des poursuites pénales du Canada qui, à son tour, examine l’affaire pour décider si une poursuite doit être engagée.
- Le Bureau entreprend des enquêtes après avoir obtenu des renseignements au sujet de pratiques du marché qui pourraient être anticoncurrentielles et contraires aux lois canadiennes sur la concurrence.
- Le Bureau obtient des renseignements à partir de différentes sources, y compris les observations du marché faites par ses employés. Bon nombre d'enquêtes résultent de renseignements fournis au Bureau par des plaignants. Les plaintes sont souvent déposées par des consommateurs, des entreprises ou des dénonciateurs. L'information peut aussi être fournie par des personnes qui participent à une activité illégale et qui cherchent l'immunité contre une poursuite ou la clémence, en vertu de la Loi.
- Durant l'étape d'examen type, les enquêteurs du Bureau identifient toutes les sources d'information portant sur les activités du marché pertinentes, cernent les questions soulevées dans le cadre de la Loi et déterminent s'il est approprié d'enquêter davantage. Le commissaire de la concurrence peut commencer une enquête officielle s'il a des motifs de croire qu'une infraction a été commise ou est sur le point d'être commise.
- Durant les examens et les enquêtes du Bureau, les enquêteurs peuvent interroger les fournisseurs, les clients, les concurrents et d'autres sources de l'industrie. Le commissaire peut utiliser un certain nombre d'outils pour obtenir des preuves lors d'une enquête, conformément à la Loi et au Code criminel (fouilles, ordonnances de communication pour les dossiers, réponses écrites aux questions, interrogatoires et écoute électronique). Le Programme d'immunité du Bureau joue souvent un rôle clé pour aider le Bureau à mettre au jour, mener des enquêtes et intenter des poursuites criminelles en vertu de la Loi.
- Les enquêtes du Bureau doivent être menées en privé. La Loi interdit la divulgation des renseignements obtenus par le Bureau, hormis certaines exceptions limitées, notamment dans le cas où l'information est transmise à un organisme canadien chargé de l'application de la loi ou aux fins d'administration de la Loi.
- Lorsque les enquêteurs du Bureau recueillent suffisamment de preuves pour une infraction, le commissaire peut référer le dossier au directeur des poursuites criminelles.