Formulaire de plainte

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu’une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

La quantité de renseignements personnels que vous fournissez vous regarde. Toutefois, si vous omettez de fournir votre nom et certaines autres informations, il pourrait nous être impossible de vous répondre, de faire enquête ou de rediriger votre plainte. Pour savoir comment nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez lire notre déclaration de confidentialité.

Renseignements sur le plaignant
Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).

Numéro de dossier (si plainte ultérieure) : R

Salutation :

Nom de famille :

Prénom :

Titre :

Nom de l’entreprise :

Adresse :

Appartement :

Ville :

Code postal : (p. ex. X1X 1X1)

Province/État :

Pays :

Téléphone du plaignant :
(p. ex. 613-123-4567)

Téléphone de l’entreprise :
(p. ex. 613-123-4567)

Télécopieur :
(p. ex. 613-123-4567)

* Courriel :

Site Web :

Entreprise ou personne faisant l'objet de la plainte

Nom de famille :

Prénom :

Titre :

Nom de l’entreprise :

Adresse :

Appartement :

Ville :

Code postal : (p. ex. X1X 1X1)

Province/État :

Pays :

Téléphone de la personne :
(613-123-4567)

Téléphone de l’entreprise :
(613-123-4567)

Télécopieur :
(613-123-4567)

Courriel :

Site Web :

Précisions concernant la plainte

* Produits ou services fournis, nom du produit et description :

Le Bureau de la concurrence ne traitera que les demandes relevant des lois dont il assure l’application. Veuillez indiquer la loi qui s’applique à votre demande.

Loi sur la concurrence
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Loi sur l'étiquetage des textiles
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

* Avez-vous été lésé?

Oui Non

Si oui, à combien s'élève votre perte monétaire ($ CDN)?

* Suite à votre plainte, aimeriez-vous recevoir un accusé de réception du Bureau de la concurrence?

Oui Non

Autres précisions :

Cliquez sur le bouton « Pièces jointes » pour soumettre des documents électroniques.