Processus d’examen des fusions et formulaire de commentaires sur les fusions

Objectif

L’examen d’une fusion proposée consiste à obtenir les données nécessaires à une analyse attentive afin de déterminer si elle est susceptible de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence.

Démarche

Dans le cadre de sa démarche normale d’examen des fusions, le Bureau consulte un large éventail d’acteurs de l’industrie comme des fournisseurs, des concurrents, des associations, des clients et des experts, en plus de tenir compte de divers facteurs, notamment la définition du marché pertinent, le degré de concentration économique ainsi que la vigueur de la concurrence qui subsisterait sur le marché.

Résultats possibles

Lorsqu’une fusion est susceptible de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence, le Bureau s’efforce généralement de négocier une entente avec les parties à la fusion sans procéder par voie de litige.

Cette approche permet de régler les dossiers de fusion plus rapidement et à moindre coût. Le Bureau préfère régler les différends par des consentements mutuels plutôt que de recourir au Tribunal de la concurrence. Toutefois, s’il détermine qu’une fusion est susceptible d’influer grandement sur la concurrence, le Bureau peut s’adresser au Tribunal pour obtenir une ordonnance visant à empêcher, à dissoudre ou à modifier cette fusion. Dans tous les cas, le Bureau a pour mandat de veiller à ce que les fusions n’aient pas pour effet de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence sur le marché.

Durée d’un examen

Il est difficile de prévoir la durée d’un examen de fusion particulier, car le Bureau détermine la démarche qui s’impose selon chaque cas. Comme toujours, il travaille avec les parties pour mener ses examens le plus rapidement possible.

À compter du moment où le Bureau est officiellement avisé d’une fusion ou acquisition proposée débute le délai légal de 30 jours durant lequel les parties ne peuvent conclure la transaction à moins que le Bureau ne les y autorise. En ce qui concerne les dossiers de fusion ou d’acquisition typiques et non complexes, le Bureau signifiera sa réponse dans le délai de 14 jours prévu par la norme de service. C’est le cas pour la grande majorité des transactions examinées.

Pour ce qui est des quelques transactions de nature complexe, ou celles qui soulèvent des préoccupations liées à la concurrence, l’examen du Bureau peut dépasser la période de trente jours. L’envoi d’une demande visant à recevoir des renseignements supplémentaires pertinents de la part des parties à une fusion (c.‑à‑d. les entreprises participant à la fusion ou à l’acquisition) engendre un second délai de 30 jours débutant à la réception de réponses complètes. Une transaction proposée ne peut pas être réalisée tant que ces engagements et d’autres exigences éventuelles n’ont pas été satisfaits ou annulés par le Bureau.

Pour en apprendre davantage sur le processus d’examen des fusions, consultez nos lignes directrices.

Répercussions potentielles sur les emplois

Nous comprenons que les fusions peuvent avoir des répercussions sur les employés. Toutefois, dans le cadre de son mandat, le Bureau ne tient pas compte des emplois lorsqu’il analyse une fusion en vue de déterminer si elle aura pour effet de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence.

Formulaire de commentaires

Les consommateurs et les intervenants canadiens qui souhaitent exprimer leur point de vue sur les questions de concurrence liées à une transaction sont invités à le faire au moyen du formulaire ci‑dessous :

Les renseignements fournis au Bureau relativement à son mandat seront protégés à titre de renseignements confidentiels, conformément à l’article 29 de la Loi sur la concurrence et selon les exceptions qui s’y trouvent. Des renseignements supplémentaires sur la confidentialité figurent dans le Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence.

Information

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).






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