Formulaire de plainte

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Consultez cette liste pour connaître les situations dont le Bureau s’occupe et celles dont il ne s’occupe pas.

Désirez-vous demander des renseignements ou formuler des commentaires sur une fusion?

Pour demander des renseignements, veuillez utiliser le formulaire de question.

Pour exprimer votre point de vue au sujet d’une fusion ou d’une acquisition, veuillez remplir le formulaire de commentaires sur les fusions.

Veuillez noter que le Bureau de la concurrence ne donne pas de conseils juridiques. Le Bureau n’est pas non plus un organisme de protection des consommateurs et il ne peut pas agir en votre nom pour vous aider à obtenir un remboursement ou, encore, régler un litige entre deux parties.

Renseignements sur le plaignant

La quantité de renseignements personnels que vous fournissez ne tient qu’à vous. Toutefois, si vous omettez de fournir votre nom et certaines autres informations, il pourrait nous être impossible de vous répondre, de faire enquête ou de rediriger votre plainte. Pour savoir comment nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez lire notre déclaration de confidentialité.

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Entreprise ou personne faisant l'objet de la plainte

Parlez‑nous de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne contre qui vous portez plainte. Veuillez fournir autant de renseignements que possible et joindre tous les documents que vous avez en votre possession pour appuyer votre plainte.









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Précisions concernant la plainte

* Veuillez nous donner des précisions sur les produits ou services fournis, ainsi qu’une description détaillée des événements, du comportement de l’entreprise et toute autre information pertinente liée à votre plainte. Ajoutez en pièce jointe tous les documents que vous possédez qui pourraient appuyer votre plainte.

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Si oui, veuillez indiquer le montant directement lié au(x) produit(s) et/ou service(s) en cause décrits ci‑dessus.

Documents

Cliquez sur le bouton « Pièces jointes » pour soumettre des documents électroniques. Vos fichiers peuvent être des photos, des documents ou des classeurs. Leur taille combinée ne doit pas dépasser 15 Mo.

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