Formulaire de plainte

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

La quantité de renseignements personnels que vous fournissez vous regarde. Toutefois, si vous omettez de fournir votre nom et certaines autres informations, il pourrait nous être impossible de vous répondre, de faire enquête ou de rediriger votre plainte. Pour savoir comment nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez lire notre déclaration de confidentialité.

Renseignements sur le plaignant

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).


R














(p. ex. X1X 1X1)







(p. ex. 613-123-4567)

(p. ex. 613-123-4567)



(p. ex. 613-123-4567)

*







Entreprise ou personne faisant l'objet de la plainte













(p. ex. X1X 1X1)







(613-123-4567)

(613-123-4567)



(613-123-4567)









Précisions concernant la plainte

*

* Avez-vous été lésé?


Le Bureau de la concurrence ne traitera que les demandes relevant des lois dont il assure l'application. Veuillez indiquer la loi qui s'applique à votre demande.





* Suite à votre plainte, aimeriez-vous recevoir un accusé de réception du Bureau de la concurrence?


Cliquez sur le bouton « Pièces jointes » pour soumettre des documents électroniques.