Demande de renseignements

Veuillez utiliser le présent formulaire pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou le mandat du Bureau de la concurrence.

La quantité de renseignements personnels que vous fournissez vous regarde. Toutefois, si vous omettez de fournir votre nom et certaines autres informations, il pourrait nous être impossible de vous répondre, de faire enquête ou de rediriger votre demande. Pour savoir comment nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez lire notre déclaration de confidentialité.

Renseignements sur le demandeur

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).















(p. ex. X1X 1X1)







(p. ex. 613-123-4567)





(p. ex. 613-123-4567)

(p. ex. 613-123-4567)








Précisions concernant la demande


Cliquez sur le bouton « Pièces jointes » pour soumettre des documents électroniques.