Maintien des prix

Il y a maintien des prix lorsqu'un fournisseur empêche un client de vendre un produit à un prix inférieur au prix plancher soit par entente, menace ou promesse. Il peut s'agir aussi d'un fournisseur qui refuse de fournir un produit à un client ou qui prend quelque autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix. L'article 76 de la Loi sur la concurrence traite du maintien des prix.

La Loi s'applique lorsque les critères suivants sont satisfaits :

  • un fournisseur qui, soit par menace, promesse ou entente, fait monter le prix ou empêche qu'on ne réduise le prix exigé ou annoncé par une personne exploitant une entreprise qui est soit la cliente de ce fournisseur ou sa concurrente;
  • un fournisseur qui refuse de fournir un produit à une autre personne ou prend une mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix;
  • toute personne qui incite un fournisseur, comme condition de leurs relations commerciales, à refuser de fournir un produit à une autre personne en raison de son régime de bas prix;
  • le comportement décrit ci-dessus a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.

S'il y a lieu, le commissaire engage des pourparlers pour amener les intéressés à se conformer volontairement aux dispositions législatives pertinentes. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance corrective. Le cas échéant, le Tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la cessation des pratiques de maintien des prix ou exigeant que le fournisseur accepte le client qu'il refusait d'approvisionner.

La Loi autorise toute personne à s'adresser directement au Tribunal pour qu'une audience soit tenue lorsqu'elle estime que les agissements d'un fournisseur satisfont à tous les critères des dispositions relatives au maintien des prix.

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