FAQ — Archives

Cette rubrique contient des archives des questions et réponses fréquemment posées au sujet du Bureau, des services, des publications, et d'autres éléments connexes.

• Le 10 juin 2010
  Foire aux questions du Programme d'immunité
• Le 13 juillet 2009
  Disposition spéciale sur les avis écrits transitoires en application des articles 45 et 90.1
• Le 6 janvier 2009
  Bureau de la concurrence — Tout sur les avis écrits
• Octobre 2007
  Réponses aux questions les plus fréquemment posées