Modifications à la Loi sur la concurrence

Amendments to the Competition Act

Le 12 mars 2009, la Loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale. Cette loi renferme des modifications visant à moderniser la Loi sur la concurrence afin de mieux protéger les Canadiens contre les méfaits des comportements anticoncurrentiels.

Le 12 mars 2010, deux dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence entrent en vigueur. Les modifications à la Loi permettent une application de la loi plus efficace au criminel à l'égard des formes de cartels les plus graves, tout en donnant aux entreprises la liberté et la latitude voulues pour tirer parti d'alliances légitimes avec leurs concurrentes.

Nous incitons les entreprises à bien se renseigner au sujet des responsabilités que leur impose la Loi. La présente page renferme de l'information utile, des liens et de la documentation sur les modifications apportées aux dispositions de la Loi concernant la collaboration entre concurrents. Pour toute question, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau.


La présente page, qui sera mise à jour régulièrement, renferme des liens et de la documentation relatives à ces modifications.

Mars 2010 — Nouvelles dispositions sur les complots et la collaboration entre concurrents

Mars 2009 — Modifications à la Loi sur la concurrence


Sujets reliés aux modifications de la
Loi sur la concurrence

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