Modifications à la Loi sur la concurrence

Le 12 mars 2009, la Loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale. Cette loi renferme des modifications visant à moderniser la Loi sur la concurrence afin de mieux protéger les Canadiens contre les méfaits des comportements anticoncurrentiels.

La présente page, qui sera mise à jour régulièrement, renferme des liens et de la documentation relatives à ces modifications. Au cours des prochaines semaines, nous mettrons à jour plusieurs publications du Bureau pour qu’elles tiennent compte des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence.

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La nouvelle Loi sur la concurrence est disponible sur le site de Justice Canada.

Annonces

• Le 18 septembre 2009
  Le Bureau de la concurrence publie les Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions
• Le 10 juin 2009
  Modifications à la Loi sur la concurrence : Le Bureau de la concurrence tient des séances d’information et des consultations techniques
• Le 8 mai 2009
  Le Bureau de la concurrence publie aux fins de consultation son projet de lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
• Le 27 avril 2009
  Modifications à la Loi sur la concurrence : Le Bureau de la concurrence tient des séances d’information et des consultations techniques
• Le 4 avril 2009
  Des modifications proposées au règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada

Information et orientation

• Le 18 septembre 2009 — Lignes directrices
  Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions
• Le 13 juillet 2009 — Foire aux questions
  Avis écrits transitoires en application des articles 45 et 90.1
• Le 8 mai 2009 — Lignes directrices
  Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (Projet pour consultations publiques)
• Le 22 avril 2009 — Guide
  Guide sur les modifications à la Loi sur la concurrence
• Le 22 avril 2009 — Foire aux questions
  Foire aux questions — Modifications à la Loi sur la concurrence

Discours

• Le 13 mai 2009
  Notes pour une allocution prononcée par Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence intérimaire
• Le 12 mai 2009
  Notes pour une allocution prononcée par Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence intérimaire