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Autres instruments de règlement des cas

Comme l’illustrent les exemples que l’on trouve dans cette section, le Bureau de la concurrence règle parfois les affaires d’agissements anticoncurrentiels en utilisant des moyens autres que les poursuites.

Les autres instruments de règlement des cas permettent au Bureau de régler certains problèmes rapidement et facilement, sans procéder à une enquête complète ou avoir recours à des procédures judiciaires. Ces instruments comprennent les engagements volontaires d’entreprises et de particuliers d’adopter certaines mesures pour corriger les répercussions d’agissements anticoncurrentiels et les ordonnances d’interdiction. En réglant les affaires de cette façon, on réduit l’incertitude et on maximise l’utilisation des ressources du Bureau parce que ces instruments n’exigent pas de longues procédures devant les tribunaux.

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Date de modification : 2010-08-24

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