Avis écrits

Le commissaire est habilité à produire, pour quiconque en fait la demande, un avis écrit contraignant sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou des règlements à une pratique ou un comportement envisagés. Un avis écrit lie le commissaire dans la mesure où tous les faits importants lui ont été communiqués, sont exacts et ne font l'objet d'aucun changement important. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.

Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. La tarification et les normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts de préavis de fusionnement et aux photocopies.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la FAQ sur les avis écrits.

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Aucun appui n'est accordé, soit de façon expresse ou tacite, à aucun produit ou service.