Avis écrits

Le Bureau fournit des avis écrits juridiquement contraignants aux entreprises qui cherchent à respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence. Des représentants d’entreprises, notamment des dirigeants et des avocats, peuvent demander des avis écrits sur la possibilité que des plans et pratiques envisagés soulèvent des préoccupations aux termes de la Loi. Les avis écrits du Bureau tiennent compte de la jurisprudence, des avis écrits antérieurs et des politiques en vigueur. Les avis écrits sont juridiquement contraignants tant que les faits sur lesquels ils portent demeurent substantiellement les mêmes et que l’entreprise met en œuvre son plan ou sa pratique substantiellement de la façon qui avait été proposée.

Avec le consentement des parties qui en font la demande, les avis sont publiés en totalité. Lorsque le Bureau n’obtient pas ce consentement, il modifie l’avis pour éliminer le nom des entreprises et/ou produire un résumé qui protège l’identité des parties et l’information délicate sur le plan commercial.

Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires aux termes de la Loi sur la concurrence. Ces derniers s'appliquent aux demandes d'avis écrit, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts d'avis de fusionnement et aux photocopies.

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