Exigences en matière d’étiquetage des textiles

En vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles, les éléments suivants doivent être étiquetés avant d’être vendus aux consommateurs au Canada :

  • fibre ou fil textile ou tissu;
  • produit fait en tout ou en partie de fibre ou fil textile ou tissu.

Cela permet aux consommateurs de choisir des articles en fonction de leur teneur en fibres et de les protéger contre les indications fausses.

Définition de « tissu »

Un tissu est une matière qui est tissée, tricotée, crochetée, nouée, tressée, feutrée, liée, laminée ou autrement produite à partir d’une fibre textile ou en combinaison avec une fibre textile.

Définition de « fibre textile » et de « produit de fibres textiles »

Une fibre textile est une substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée. Cela comprend le kapok (fibre du kapokier), les plumes et le duvet, ainsi que les poils ou la fourrure provenant de la peau d’un animal.

Un produit de fibres textiles est un article textile de consommation, ainsi qu’une fibre ou un fil textile ou qu’un tissu servant à la fabrication d’un tel article. Les articles textiles de consommation ne comprennent pas les produits de fibres textiles servant à la fabrication, à la transformation ou au finissage d’un produit destiné à la vente.

Si vous êtes une personne qui fabrique, transforme, finit ou vend au détail un produit de fibres textiles de consommation, ou une personne qui effectue des opérations d’importation ou de vente d’un produit de fibres textiles de consommation au Canada, il vous incombe de veiller à ce que :

  • chaque article porte une étiquette conforme aux exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles et du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles;
  • toutes les indications concernant le produit (telles que sa qualité, son rendement ou son origine) soient exactes.

Exigences de base

Lors de l’étiquetage des textiles, il est essentiel de s’assurer que toute l’information figurant sur l’étiquette est exacte et non trompeuse. Il est également important que vous soyez au fait des éléments suivants :

1. Renseignements devant figurer sur l’étiquette

Les renseignements suivants doivent figurer sur l’étiquette :

  • Teneur en fibres
    • Le nom générique de chacune des fibres qui constituent 5 % ou plus de la masse totale
    • Teneur en fibres (indiquée en pourcentages de la masse totale)
    • Déclaration par éléments, le cas échéant
  • Teneur en plumage (duvet et plumes)
    • Terminologie prescrite pour le duvet, les plumes et les mélanges de duvet
    • Teneur en plumage (indiquée en pourcentages de la masse totale)
    • Déclaration par éléments, le cas échéant
  • Nom et établissement principal du fournisseur, ou numéro d’identification CA

2. Forme des étiquettes et mode d’apposition

Une « étiquette » désigne une mention, une marque, un signe, un dessin, une impression, un cachet, un label ou une carte. L’information figurant sur l’étiquette doit être vraie, bien lisible et facilement accessible pour le consommateur au moment de l’achat.

Les étiquettes portant des renseignements relatifs à la teneur en fibres se divisent en deux catégories : les étiquettes d’information et les étiquettes de déclaration.

  • Une étiquette d’information est une étiquette qui porte des renseignements sur la teneur en fibres textiles de l’article auquel elle est apposée. Cette étiquette peut aussi contenir d’autres renseignements qui ne sont pas exigés par le Règlement.
  • Une étiquette de déclaration est une étiquette d’information contenant les renseignements obligatoires exigés par la Loi et le Règlement pour un article textile de consommation. Une étiquette de déclaration doit être apposée de façon à être bien lisible et facilement accessible pour le consommateur au moment de l’achat.

Les renseignements obligatoires et les renseignements facultatifs peuvent figurer sur la même étiquette.

Étiquettes permanentes et non permanentes

L’étiquette permanente doit demeurer en place et être lisible après au minimum dix lavages ou nettoyages de l’article. Les étiquettes non permanentes comprennent les étiquettes volantes, les bandes de recouvrement et les vignettes. Le type d’étiquette requise dépend du type de produits dont il est question :

Remarque : Il existe des exceptions et des exigences particulières pour certains types de produits (par exemple, les articles préemballés, faits maison et sur mesure, ainsi que les tapis coupés selon les spécifications d’un consommateur).

Deux exemples d’étiquettes textiles appropriées :

Corps/Body:
65 % coton/cotton
35 % polyester

Sleeves/Manches :
50 % cotton/coton
50 % polyester

Entreprise XYZ
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) J8X 3X1

  • Extérieur : 100 % nylon
    Remplissage :
    60 % duvet
    40 % plumes d’oiseaux aquatiques

  • Outer Shell: 100% nylon
    Fill:
    60% down
    40% waterfowl feathers

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Exigences détaillées

Pour en savoir davantage sur les renseignements obligatoires, les exigences relatives au bilinguisme et les autres exigences, ainsi que pour obtenir des exemples d’étiquetage, reportez-vous à la section Exigences détaillées pour l’étiquetage des textiles.

Organisations et produits textiles de consommation exemptés

Les articles textiles de consommation fabriqués pour les types d’organisations qui suivent, qu’ils soient destinés à leur propre usage ou à l’usage de leurs employés ou élèves (ou encore pour la vente), sont exemptés des exigences en matière d’étiquetage. Certains articles, tels que les articles d’occasion ou les articles jetables à usage unique, ne nécessitent pas d’étiquette textile. Toutefois, si ces éléments sont étiquetés, ils doivent l’être d’une manière qui ne soit ni fausse ni trompeuse.

Organisations exemptées

  • les entreprises commerciales ou industrielles
  • les ministères ou organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux
  • les organismes de service public
  • les établissements d’enseignement
  • les établissements de santé
  • les fabricants d’articles textiles
  • les articles fabriqués pour des congrégations ou des organismes religieux

Articles exemptés

  • Articles à usage unique
  • Articles clairement identifiés (par exemple, avec une étiquette, un signe, une marque) comme étant usagés ou d’occasion.
  • Articles exportés ou vendus par une boutique hors taxes ou qui lui sont vendus
  • Couvre-chaussures, bottes, souliers, pantoufles, doublures isolantes et semelles de chaussures
  • Sacs à main, valises, mallettes et brosses
  • Jouets, ornements, tableaux, abatjour, tapisseries, tentures murales, recouvrements muraux, cloisons, paravents, couvertures de livres, signets, emballages pour cadeaux, banderoles et étendards
  • Équipement de jeu et de sport autre que des vêtements de sport
  • Meubles de jardin et de plage, notamment des parasols et des hamacs
  • Parcs d’enfant, berceaux, poussettes, sauteuses, marchettes et sièges d’auto pour bébés ou enfants
  • Étiquettes, feuilles et rubans adhésifs, linges pour nettoyage ou essuyage, dispositifs thérapeutiques et coussins chauffants
  • Accessoires pour animaux de compagnie
  • Ceintures, bretelles, brassards, jarretières, ceintures hygiéniques et bandages
  • Couvre-bigoudis, filets à cheveux et bonnets de douche
  • Sous-tapis
  • Instruments et accessoires de musique
  • Chapeaux de paille ou de feutre et rembourrures ou casques utilisés pour les sports
  • Matériaux non fibreux qui n’ont pas de support en tissu, y compris les pellicules et les mousses
  • Ficelle domestique, corde, ruban d’artisanat qui n’est pas destiné à être utilisé dans la fabrication d’articles textiles de consommation désignés, ficelle lieuse, ficelle d’emballage et ruban pour papier d’emballage

Renseignements supplémentaires facultatifs

Les fournisseurs ont la possibilité d’inclure des renseignements supplémentaires. Même si ces renseignements ne sont pas obligatoires, ils doivent tout de même être exacts et conformes aux normes en vigueur, le cas échéant.

Entretien

L’étiquetage d’entretien, sous forme de mots écrits ou de symboles, est un programme volontaire au Canada. Si des renseignements sur l’entretien sont ajoutés, ils ne doivent en aucun cas être faux ni trompeurs et doivent indiquer avec précision la méthode de traitement appropriée pour l’article. Les instructions concernant l’entretien peuvent être inscrites en français ou en anglais. (Remarque : le gouvernement du Québec prévoit d’autres exigences au sujet de l’utilisation du français pour les produits vendus dans la province.)

Le Programme canadien d’étiquetage d’entretien

Des copies de la norme « Étiquetage pour l’entretien des textiles » CAN/CGSB-86.1-2003 peuvent être achetées à l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

La norme de l’ONGC s’harmonise avec les symboles de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Le Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié un guide portant sur ces symboles.

Inflammabilité

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation prévoit des normes minimales visant l’inflammabilité de tous les produits textiles de consommation, notamment les jouets mous pour enfants, les articles de literie, les carpettes, tapis et paillassons, les matelas et les tentes. Des normes strictes sont également prévues pour les vêtements de nuit pour enfants. Les produits qui ne respectent pas les normes applicables ne peuvent être vendus, annoncés ou importés au Canada.

Taille

En vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles, les fabricants ne sont pas tenus de confectionner des vêtements conformes à des tailles bien précises ni d’utiliser des codes de taille bien précis (tailles). La décision d’inclure la taille et les codes de taille pour les vêtements (tailles) est laissée à la discrétion du fournisseur.

Toutefois, si une dimension de taille est fournie (p. ex., « taille 36 »), elle doit être exacte et ne doit contenir aucune information fausse ou trompeuse.

Articles importés (pays d’origine)

La Loi sur l’étiquetage des textiles interdit à un fournisseur d’importer au Canada des articles textiles de consommation dont l’étiquetage est incomplet ou incorrect. Toutefois, un fournisseur peut importer de tels articles et les étiqueter au Canada, pourvu qu’il en avise un inspecteur du Bureau de la concurrence au moment de l’importation ou avant de procéder à l’importation. Le fournisseur doit également fournir tous les détails pertinents quant à la nature et à la quantité des articles importés, à la date d’arrivée prévue, au point d’entrée ainsi qu’à l’adresse de l’endroit au Canada où sera effectué l’étiquetage. Avant de vendre les articles, le fournisseur doit donner l’occasion à l’inspecteur d’inspecter la nouvelle étiquette des marchandises.

Pays d’origine

Le fournisseur n’est pas tenu, en vertu de la Loi, d’inscrire le nom du pays d’origine sur l’étiquette, sauf s’il choisit de mentionner que l’article est importé. Par exemple, un fabricant canadien qui confectionne des chemises pour hommes à partir de tissus importés n’est pas tenu de déclarer que lesdits tissus sont importés, sauf s’il le désire. En l’occurrence, le pays d’origine doit être inscrit dans l’une ou l’autre des deux langues officielles sur l’étiquette de déclaration ou sur une étiquette distincte.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié un mémorandum qui explique la législation, les règlements et les lignes directrices régissant l’application du marquage du pays d’origine pour les marchandises importées de pays de l’ALENA ou de pays non membres de l’ALENA. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division des échanges commerciaux du bureau régional de l’ASFC.

Les importateurs doivent obtenir des licences d’importation particulières délivrées par Affaires mondiales Canada pour l’importation de certains articles textiles.

Marques de commerce et mentions descriptives

Lorsque le nom générique d’une fibre textile est indiqué sur une étiquette, la marque de commerce déposée au Canada ou une mention descriptive de la fibre textile, du fil textile ou du tissu peut figurer directement à côté du nom générique obligatoire. Cette mention ne doit pas être plus grande ni plus visible que le nom générique. Par exemple, une douillette dont l’extérieur est en coton peigné et la matière de remplissage en polyester Dacron pourrait être étiquetée de la façon suivante :

Extérieur/Outer Shell :
100 % coton peigné/combed cotton

Remplissage/Filling :
100 % polyester Dacron/Dacron polyester garniture non comprise/exclusive of trimming

Un filé Banlon pourrait être étiqueté de la façon suivante :
100 % nylon Banlon/Banlon nylon

Des marques de commerce de tissus comme Viyella et Ultrasuède pourraient être utilisées, comme dans les exemples suivants :

Viyella :
55 % laine/wool
45 % coton/cotton

Ultrasuède :
60 % polyester/polyester
40 % polyuréthane/polyurethane

Le fait qu’une marque ait été enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce ne signifie pas qu’elle se conforme nécessairement aux exigences en matière d’étiquetage. Par exemple, si le nom (enregistré ou non) donne une impression fausse ou trompeuse concernant la teneur, l’origine, le rendement ou d’autres aspects relatifs à la fibre, il pourrait être perçu comme allant à l’encontre de la Loi sur l’étiquetage des textiles.

Fibres d’imitation et de substitution :

Lorsqu’un article est constitué d’une fibre d’imitation ou de substitution, l’étiquette ne doit pas utiliser le nom de la fibre « authentique » ou « originale » d’une manière qui risquerait d’induire le consommateur en erreur.

Remplissage ou bourrage utilisé dans les articles rembourrés et bourrés

En vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles et du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, il n’est pas nécessaire de divulguer la teneur en fibres du remplissage ou du bourrage utilisé dans les meubles capitonnés, les matelas, les sommiers à ressorts, les coussins, les coussinets de chaise, les poignées, les mitaines à four, les napperons ou les protège-matelas. Cependant, les articles ayant du remplissage ou du bourrage vendus dans les provinces du Manitoba et du Québec sont réglementés. Les fabricants d’articles qui seront vendus dans l’une ou l’autre de ces provinces doivent communiquer avec le bureau concerné ci-dessous.

Sanctions en cas de non-conformité

La conformité à la Loi sur l’étiquetage des textiles et à ses règlements signifie de veiller à ce que les produits textiles de consommation désignés portent une étiquette indiquant la teneur en fibres de l’article, ainsi que l’identité du fournisseur et le nom de l’établissement des activités commerciales. En outre, la loi interdit expressément la vente, l’importation ou la publicité de tout produit textile de consommation dont l’étiquette n’est pas conforme à la législation ou contient des renseignements faux ou trompeurs.

Tout fournisseur qui contrevient à ces dispositions de la Loi pourrait être reconnu coupable d’une infraction et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 10 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Le fait de contrevenir à la Loi sur l’étiquetage des textiles pourrait également donner lieu au non-respect de la Loi sur la concurrence. En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal de donner ou de permettre que soit donnée au public une indication qui est fausse ou trompeuse sur un point important à propos d’un produit. Les sanctions pour avoir contrevenu à la Loi sur la concurrence sont les suivantes :

  • Sanctions civiles :
    Le tribunal peut ordonner à la personne de ne pas se livrer à ce genre de comportement, de publier un avis correctif, de dédommager les acheteurs ou de payer une sanction.

    Dans le cas d’une personne physique, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

    • 750 000 $ (un million de dollars pour chaque violation subséquente);
    • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, si ce montant peut être déterminé raisonnablement.

    Dans le cas d’une personne morale, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

    • 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subséquente);
    • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.

    Dans certains cas, le tribunal a également le pouvoir d’ordonner des injonctions provisoires pour geler les avoirs.

  • Sanctions criminelles :
    • Infraction punissable par procédure sommaire : Toute personne reconnue coupable par procédure sommaire est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 $ et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
    • Infraction punissable par mise en accusation : Toute personne reconnue coupable par mise en accusation est passible d’une amende dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.

Dans la plupart des cas, les cas de non-respect de l’étiquetage des textiles sont résolus par la négociation ou par la conformité volontaire de la part des parties.

Comment assurer le respect de la loi

Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.

Lectures complémentaires

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