Poinçonnage des métaux précieux

Il n’est pas obligatoire d’apposer une marque de qualité sur les articles fabriqués à partir de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium). Cependant, de nombreux fabricants, importateurs et détaillants qui vendent de tels articles choisissent de les marquer pour en indiquer la qualité. Par exemple, un objet en or de 14 carats peut être marqué « 14K ».

Si vous choisissez d’ajouter une marque de qualité, la loi exige que cette marque soit juste et non trompeuse. Vous devez également vous conformer à certaines règles et réglementations, et vous assurer que toutes les indications publicitaires sont vraies. De cette façon, les consommateurs peuvent faire confiance aux renseignements et prendre des décisions d’achat éclairées.

Exigences de base

Si vous êtes un fabricant, un importateur ou un détaillant, il vous incombe de respecter les indications suivantes :

• Utiliser uniquement les marques de qualité admises, et respecter les exigences de qualité minimales ainsi que les tolérances prescrites.
• Inclure une marque de commerce canadienne sauf si l’article porte une marque de contrôle dite hallmark, conformément aux lois du Royaume-Uni, ou si l’article porte une marque d’un pays étranger, conformément aux lois de ce pays, qui indique avec exactitude la qualité du métal précieux.
• Utiliser la méthode de marquage prescrite.
• S’assurer que tous les renseignements fournis sont exacts.

Sanctions en cas de non-conformité

La loi interdit aux commerçants de marquer un article de métal précieux (ou de vendre un article importé de métal précieux) s’il n’est pas conforme à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et son règlement.

Toutes les marques de qualité doivent indiquer véritablement et correctement la qualité du métal précieux et être conformes aux normes et aux tolérances prescrites. En outre, les marques de qualité doivent être appliquées conformément à la loi et doivent être accompagnées d’une marque de commerce ou d’une marque de contrôle dite hallmark légitime.

Quiconque contrevient à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pourrait être reconnu coupable d’une infraction et être ainsi passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le fait de contrevenir à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pourrait également donner lieu au non-respect de la Loi sur la concurrence. En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal de donner ou de permettre que soit donnée au public une indication qui est fausse ou trompeuse sur un point important à propos d’un produit. Les sanctions pour avoir contrevenu à la Loi sur la concurrence sont les suivantes :

• Sanctions civiles :
  Le tribunal peut ordonner à la personne de ne pas se livrer à ce genre de comportement, de publier un avis correctif, de dédommager les acheteurs ou de payer une sanction.

  Dans le cas d’une personne physique, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 750 000 $ (un million de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, si ce montant peut être déterminé raisonnablement.

  Dans le cas d’une personne morale, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.

  Dans certains cas, le tribunal a également le pouvoir d’ordonner des injonctions provisoires pour geler les avoirs.

• Sanctions criminelles :
  • Infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité : Toute personne reconnue coupable d’un acte criminel est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
  • Acte criminel : Toute personne reconnue coupable d’un acte criminel pourrait se voir imposer une amende établie à la discrétion du tribunal ou pourrait être passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.

Dans la plupart des cas, les cas de non-respect sont résolus par la négociation ou par la conformité volontaire de la part des parties.

Comment assurer le respect de la loi

Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.

• Créer un programme de conformité d’entreprise efficace

Lectures complémentaires

• Guide de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son règlement
• Guide de poinçonnage des articles de platine importés
• Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
• Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux
• Poinçonnage des métaux précieux : Glossaire
• Comment produire une demande de marque de commerce canadienne