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Divulgation proactive
Emballage et étiquetage des produits de consommation
Feuille de travail générale
La feuille de travail générale donne les grandes lignes des directives d'emballage et d'étiquetage pour les produits de consommation preémballés autres que les produits alimentaires qui sont régis par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommationet le Règlementqui s'y rattache. Les sections suivantes correspondent toutes à des aspects qu'il faut obligatoirement prendre en considération lors de la conception d'une étiquette. Les utilisateurs de cette feuille de travail ne doivent omettre d'étudier aucun des sujets ci-dessous.
- Espace principal
- Renseignements devant figurer sur une étiquette
- Emballage et renseignements trompeurs
- Glossaire
Notez que certains produits sont exemptés des exigences de la Loiet duRèglement.
Feuilles de travail pour les différents types de produits
Des feuilles de travail additionnelles ont été préparées spécifiquement pour certains types de produits en particulier. Selectionnez l'exemple ci-dessous qui convient le mieux à votre produit.
Le produit est:
- liquide (par ex. détergent à vaisselle, eau de Cologne, huile à moteur).
- en pâte (par ex. dentifrice, crème à main, colle).
- en aérosol (rafraichisseur d'air, peinture à vaporiser).
Le produit est solide et:
- vendu au poids (par ex., savonnette, litière pour chat).
- vendu selon le nombre d'unités et emballé de façon à ce que le consommateur ne puisse pas voir facilement le contenu (par ex., trombones, disquettes, cure-dents, une boîte de bougies).
- vendu selon le nombre d'unités et emballé de façon à ce que le consommateur puisse facilement voir et compter le contenu (par ex., trousse de bricolage avec représentation du contenu sur la boîte, ustensiles de cuisine dans un emballage coquille, piles).
- vendu en feuilles ou en rouleaux (par ex., papier d'emballage, papier de toilette, papier mouchoir, étiquettes d'adresses).
- vendu au mètre ou selon la longueur (par ex., boyau d'arrosage, cordage).
Si votre produit ne se classe dans aucune des catégories décrites ci-dessus, utilisez alors la Feuille de travail générale en haut de cette page.
Renseignements additionnels
Programme de
la sécurité des produits
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des
consommateurs (DGSESC)
Feuille de travail générale
Glossaire
Exemptions de la Loi et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
À noter que les produits suivants sont exemptés des dispositions prévues par la Loi et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation :
- drogues et services médicaux.
- Produits à l'usage exclusif d'entreprises ou d'établissements commerciaux, industriels ou institutionnels.
- Produits destinés uniquement à l'exportation.
- Produits vendus uniquement dans une boutique hors taxes.
- Articles textiles préemballés.
- Pièces de rechange pour biens de consommation durables (voitures, appareils ménagers) s'ils ne sont pas exposés en vente au consommateur.
- Certains produits destinés à la création artistique.
Étiquette
Une étiquette est définie comme toute vignette, marque, panneau, dispositif, poinçonnement, estampille, billet ou étiquette mobile.
Produit préemballé
L'expression «produit préemballé» désigne tout produit conditionné de telle manière qu'il est ordinairement vendu au consommateur, ou utilisé ou acheté par lui dans son contenant d'origine.
Adresse du Fournisseur
La Direction des pratiques loyales des affaires interpréte le nom et l'établissement principal du fournisseur comme voulant dire le nom, la ville et le code postal du fournisseur.
Retourner à Nom et établissement principal du fournisseurArrondissement de la quantité nette
Lorsqu'il est nécessaire d'arrondir l'indication métrique pour la ramener à trois chiffres ou à deux chiffres, selon les exigences relatives au degré de précision, voici la marche à suivre :
- Lorsque le premier chiffre à annuler est inférieur à
cinq, le dernier chiffre
retenu ne doit pas être modifié.
Nombre original Nombre arrondi 984,3 984 101,239 101 68,4 68 7,32 7,3
- Lors que le premier chiffre à annuler est exactement cinq, suivi de zéros seulement, le dernier chiffre à indiquer demeure tel quel lorsqu'il s'agit d'un chiffre pair mais doit être arrondi au chiffre supérieur suivant lorsqu'il s'agit d'un chiffre impair.
Nombre original Nombre arrondi 984,50 984 985,50 986 68,50 68 7,450 7,4 7,550 7,6
- Lorsque le premier chiffre à annuler est supérieur à cinq, ou s'il s'agit d'un cinq suivi d'au moins un chiffre autre qu'un zéro, il faut ajouter une unité au dernier chiffre à retenir.
Nombre original Nombre arrondi 984,7 985 985,51 986 68,6 69 6,88 6,9 7,550 7,6
Les fournisseurs sont avisés que, lorsque la valeur est arrondie
au chiffre supérieur, il peut s'avérer nécessaire
d'augmenter le contenu des
emballages pour obtenir la nouvelle quantité
déclarée.
Retourner à Degré de
précision
Choix de l'unité de mesure
Généralement, la quantité nette doit êre exprimée :
- En unités métriques de volume lorsque le produit est liquide, gazeux ou pâteux.
- En unités métriques de poids lorsque le produit est un solide.
- En unités métriques de poids (agent propulseur + ingrédient) lorsque le produit est un aérosol.
- En unités métriques de longueur lorsqu'un produit, par exemple, un tuyau d'arrosage ou de la ficelle n'est mesuré que par la longueur.
- En unités métriques de superficie, longueur et largeur, de même qu'en nombre de rouleaux ou de feuilles, lorsqu'il s'agit d'un produit bidimensionnel comme le papier d'emballage ou le papier d'aluminium.
- En unités métriques de longueur et largeur pour chaque unité séparée ou perforée, le nombre de rouleaux, le nombre d'unités perforées par rouleau et le nombre de plis, lorsqu'il s'agit d'un produit bidimensionnel comme le papier hygiénique, les essuie-tout ou les serviettes de table.
Retourner à Indication de la quantité nette
Contenant
Le terme «contenant» désigne un récipient,
emballage ou autre conditionnement
contenant un produit mis en vente, mais ne comprend pas les
garnitures
d'emballage, les conteneurs et tous les conditionnements extérieurs
- notamment
les boîtes - qui ne servent pas normalement à la
présentation au consommateur.
Retourner à Espace
principal
Retourner à Principale surface
exposée
Degré de précision
En général, le nombre utilisé doit être
indiqué selon le système décimal
en donnant trois chiffres. Ainsi, certaines valeurs de quantité
nette doivent
être arrondies. Il n'est pas
nécessaire d'exprimer
les zéros à la droite de la virgule. Le tableau suivant donne
quelques exemples.
Incorrect Correct 984,3 cm 984 cm 142.3 g 142 g
Trois exceptions à l'exigence relative au degré de
précision sont permises :
- Si la quantité nette est inférieure à 100 grammes,
millilitres, centimètres,
centimètres carrés, ou centimètres cubes, la valeur
peut alors être exprimée
en donnant deux chiffres. Ici encore, aucun zéro final à
droite de la virgule
décimale n'est nécessaire.
| Incorrect | Permis | Correct |
|---|---|---|
| 53,692 cm | 53,6 cm | 54 cm |
| 85,05 g | 85,1 g | 85 g |
- Si la quantité nette est inférieure à l'unité, elle peut être indiquée soit par un zéro précédant la virgule dans le système décimal, soit en lettres.
| Correct | Également correct |
|---|---|
| 0,5 g | one-half gram/un demi gramme |
- Une variante spécifique de (ii) permet d'indiquer 500 grammes et 500 millilitres par les termes un demi kilogramme et un demi litre respectivement. Ces déclarations peuvent également être faites en chiffres décimaux ou en lettres.
| 500 grammes | 500 millilitres |
|---|---|
| 500 g | 500 mL |
| 0,5 kg | 0,5 L |
| one-half kilogram/un demi kilogramme | one-half litre/un demi litre |
| one-half kg/un demi kg | one-half L/un demi L |
Retourner à Indication de la quantité nette
Emballage décoratif
Un emballage décoratif est un emballage qui, en raison d'un motif
sur sa
surface, de sa forme ou de sa texture, a l'apparence d'une pièce
décorative
et est vendu comme tel, en plus d'être vendu comme contenant pour le
produit.
À noter que l'étiquette pour un emballage
décoratif peut être
appliquée sur le dessous de l'emballage ou sur une étiquette
mobile fixée
à l'emballage.
Retourner à Espace
principal
Retourner à Nom et
établissement principal du fournisseur
Emplacement des indications de l'identité du produit et de la quantité nette
Lorsqu'un produit préemballé comporte une ou plusieurs
surfaces qui sont
de même dimension et de même importance que l'espace principal,
l'identité
et la quantité nette du produit peuvent être indiquées
dans l'une des langues
officielles si elles figurent dans l'autre langue officielle sur l'une des
autres surfaces.
Retourner à Indication de l'identité du produit
Retourner à Indication de la quantité
nette
Espace principal
L'expression «espace principal» désigne la partie de l'étiquette qui occupe la principale surface exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation. La définition spécifique de l'espace principal varie en fonction du type de contenant étiqueté :
- Si le contenant comprend une carte réclame, l'espace principal signifie :
- La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée du contenant; ou
- La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur le côté de la carte réclame qui est visible dans des conditions normales; ou
- Ces deux parties de l'emballage et de la carte réclame.
- Si le contenant est un emballage décoratif, l'espace principal signifie :
- La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur le dessous de l'emballage, ou
- La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur l'espace principal; ou
- Une partie ou la totalité de l'étiquette mobile fixée à l'emballage.
- Dans le cas de tous les autres emballages, l'espace principal signifie la partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée.
Retourner à Espace principal
Exigences relatives à l'importation pour l'indication du fournisseur
Lorsqu'un produit préemballé est entièrement fabriqué ou produit dans un pays autre que le Canada, l'application de l'un des formats suivants sera conforme aux exigences des règlements :
- Le nom et l'établissement d'un fournisseur canadien précédé par les mots «importé par/imported by» ou «importé pour/imported for»; ou
- L'indication de l'origine géographique directement attenant au nom et à l'établissement d'un fournisseur canadien; ou
- Le nom et l'établissement d'un fournisseur à l'extérieur du Canada.
Retourner à Nom et établissement principal du fournisseur
"Fabrication Canadienne"
La présente politique a été adoptée par Industrie Canada à titre de guide pour l'évaluation des indications sur les étiquettes et dans la publicité qui font état du Canada en tant que pays d'origine de produits.
L'analyse que fait le Ministère de l'indication de l'origine canadienne d'un produit comporte deux volets:- En premier lieu, il détermine si le produit «a été créé au Canada». Cela signifie que la dernière opération majeure de production a été exécutée au Canada et qu'il en est résulté un produit final nouveau et reconnaissable. L'indication «Fait au Canada» signifie que la dernière opération majeure de production a eu lieu au Canada et qu'elle a eu pour résultat un produit final nouveau et reconnaissable. En d'autres termes, il est nécessaire que la dernière étape importante de la fabrication et de la production au cours de laquelle le produit a reçu sa forme finale ait eu lieu au Canada. Ainsi, il n'est pas nécessaire que le produit ait été «développé» au Canada dès le départ.
- En second lieu, il évalue la proportion de main-d'oeuvre directe canadienne et/ou de matières canadiennes qui sont entrées dans les divers éléments du produit final.Il est vraisemblable que le Ministère ne s'opposerait pas à la mention de l'origine canadienne d'un produit sur l'étiquette et/ou dans la publicité s'il était montré que le produit en question avait été créé au Canada et que le contenu canadien en main-d'oeuvre directe et/ou en matières représentait au moins 51 %.Ce chiffre est calculé en tant que pourcentage.
Dans le cas où il est manifesté qu'une mention d'un pays d'origine autre que le Canada indiquerait plus clairement et plus exactement les circonstances de fabrication d'un produit, le Ministère recommande vivement qu'une telle mention soit faite, par exemple : «Assemblé au Canada», «Distillé au Canada», «Imprimé au Canada», «Cousu au Canada», «Transformé au Canada».
Retourner à Autres renseignements non obligatoires sur l'étiquetteHauteur minimale des caractères pour l'indication de l'identité du produit
La hauteur des caractères doit être d'au moins 1,6 mm (1/16
pouce) lorsque
seulement des majuscules sont utilisées, et la hauteur minimale de
la minuscule
«o» doit aussi être de 1,6 mm lorsque des majuscules et
des minuscules ou
seulement des minuscules sont utilisées.
Dans certains cas, lorsque la principale surface exposée du
contenant mesure
10 centimètres carrés (1,55 pouce carré) ou moins, la
hauteur minimale des
caractères peut être réduite à 0,8 mm (1/32
po).
Se reporter à l'article 16 du Règlement pour plus de
détails.
Retourner à Indication de l'identité
du produit
Hauteur minimale des caractères pour l'indication de la quantité nette
Les hauteurs minimales de caractères exigées pour les données numériques de l'indication de la quantité nette dépendent de la superficie de la principale surface exposée. La hauteur des caractères ne doit pas être inférieure aux valeurs minimales données dans le tableau suivant.
| Superficie de la principale surface exposée | Hauteur minimale des caractères |
|---|---|
| Pas plus de 32 cm2(5 po2) | 1,6 mm (1/16 po) |
| Supérieure à 32 cm2mais pas plus de 258 cm2(40 po2) | 3,2 mm (1/8 po) |
| Supérieure à 258 cm2mais pas plus de 645 cm2(100 po2) | 6,4 mm (1/4 po) |
| Supérieure à 645 cm2mais pas plus de 25,8 dm2(400 po2) | 9,5 mm (3/8 po) |
| Supérieure à 25,8 dm2 | 12,7 mm (1/2 po) |
La hauteur minimale des autres caractères doit être d'au moins 1,6 mm (1/16 pouce) lorsque seulement des majuscules sont utilisées, et la hauteur minimale de la minuscule «o» doit aussi être de 1,6 mm lorsque des majuscules et des minuscules ou seulement des minuscules sont utilisées.
Retourner à Indication de la quantité nette
Longueur et largeur (Mesure linéaire)
Des produits tel qu'un tuyau d'arrosage ou une pelote de ficelle est déclaré en unités métriques de longueur. Un produit bidimensionnel est déclaré en unités métriques de longueur et de largeur. Les deux types de mesures sont déclarées en millimètes, en centimètres et en mètre. L'unité utilisée est fonction de la valeur de la quantité nette.
- Si le produit mesure moins de 100 centimètres, la quantité nette est déclarée en millimètres ou en centimètres.
- Si le produit mesure 100 centimètres ou plus, la quantité nette est déclarée en mètres.
Retourner à Choix de l'unité de mesure
Poids
Les solides et la plupart des aérosols sont déclarés en unités métriques de poids comme les grammes ou les kilogrammes. Les unités utilisées varient en fonction des quantités nettes.
- Si le produit pèse moins que 1 000 grammes, la quantité nette est déclarée en grammes.
- Si le produit pèse moins que 1 000 grammes, et s'il s'agit d'un produit préemballé à poids variable ou emballé à partir du produit en vrac chez un détaillant, la quantité nette peut être déclarée en grammes ou en kilogrammes avec fractions décimales.
- Si le produit pèse 1 000 grammes ou plus, la quantité nette est déclarée en kilogrammes.
Retourner à Choix de l'unité de mesure
Principale surface exposée
La définition de la principale surface exposée varie en fonction du type de contenant étiqueté.
- Dans le cas d'un emballage dont un côté ou une surface en particulier est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie la superficie totale de ce côté ou de cette surface à l'exclusion du dessus, s'il en est.
- Dans le cas d'un emballage dont le couvercle est la partie exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie la totalité de la surface supérieure du couvercle.
- Dans le cas d'un emballage dont un côté ou une surface en particulier n'est pas exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie 40 pour cent de la surface totale de l'emballage, à l'exclusion du dessus et du dessous, s'il en est, à la condition que ce 40 pour cent puisse être exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation.
- Dans le cas où l'emballage est un sac dont les côtés sont d'égales dimensions, le terme signifie la surface totale de l'un de ses côtés.
- Dans le cas où l'emballage est un sac dont les côtés sont de dimensions différentes, le terme signifie la surface totale de l'un de ses plus grands côtés. ,
- Dans le cas où l'emballage est une enveloppe ou une bande, si étroite par rapport à la dimension du produit emballé qu'il n'est pas possible de dire que cet emballage a un côté ou une surface exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie tout un côté de l'étiquette mobile attachée à cet emballage.
Retourner à Espace
principal
Retourner à Hauteur minimale des
caractères pour l'indication de la quantité nette
Produits d'essai
Dans certains cas, les produits qui sont considérés comme des «produits d'essai» selon la définition du Règlement (Article 6) peuvent être exemptés de l'étiquetage bilingue pendant une période allant jusqu'à un an. Pour se prévaloir d'une telle exemption, le fournisseur qui a l'intention de sonder le marché du produit doit s'assurer que :
- Le produit en question n'a pas déjà été vendu au Canada.
- Le produit diffère considérablement de tout autre produit vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage.
- l'étiquetage existant sur le produit répond aux exigences détaillées de la Loi, à l'exception des dispositions relatives à l'étiquetage bilingue.
De plus, le fournisseur doit envoyer un avis d'intention au Sous-directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la concurrence, Direction des pratiques loyales des affaires, Industrie Canada, Place du Portage, Phase I, 50, rue Victoria, Hull (Québec) K1A 0C9, et y annexer :
- Une description du produit préemballé accompagnée d'un échantillon, ou une illustration de l'emballage et de l'étiquette.
- La quantité de produits à distribuer.
- La période proposée pour sonder le marché (jusqu'à un an) et la date du début proposée.
- La région ou le secteur géographique dans lequel le sondage du marché doit être effectué.
- L'information,avec les données à l'appui, qui permet de vérifier si le produit n'a pas déjà été vendu au Canada sous la même forme et d'établir s'il diffère considérablement de tout autre produit vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage.
Sur réception de l'avis d'intention, des agents du Ministère
évalueront les
renseignements et feront savoir si le produit d'essai et le plan
proposé sont
conformes ou non aux exigences du Règlement. Le fournisseur recevra
alors
une lettre lui exposant l'opinion du Ministère et lui donnant
d'autres conseils
sur l'exécution du sondage du marché ou sur les corrections
à apporter aux
étiquettes existantes.
Souvent, les produits qui ne répondent pas aux exigences relatives
à l'exemption
des produits d'essai ne diffèrent pas considérablement des
autres produits
sur le marché, ou encore, ils ne satisfont pas aux exigences
détaillées du
Règlement autres que les dispositions relatives à
l'étiquetage bilingue et
à la normalisation des emballages. Le Ministère est d'avis
que des changements
mineurs dans la formulation d'un produit ou la conception de l'emballage ne
permettraient pas davantage au produit d'être considéré
comme un produit considérablement
différent. Les nouveaux produits, les produits uniques ou les
produits qui
sont emballés selon des systèmes uniques de livraison sont
souvent considérés
comme étant considérablement différents.
Dans les cas où le Ministère est d'avis qu'un produit
satisfait aux dispositions
du Règlement concernant les produits d'essai, le fournisseur est
informé que,
durant la période d'un an au cours de laquelle le sondage est
effectué, la
distribution du produit doit se limiter aux collectivités locales
où la langue
officielle utilisée sur l'étiquette correspond à la
langue maternelle d'au
moins dix pour cent du nombre total de résidents de la
collectivité et où
l'autre langue officielle est la langue maternelle de moins de dix pour
cent
du nombre total de personnes résidant dans la même
collectivité locale.
Il est également important de noter que cette exemption ne
s'applique qu'aux
dispositions sur l'étiquetage bilingue des emballages
duRèglement sur l'emballage
et l'étiquetage des produits de consommationet ne dispense pas
le fournisseur
de fournir les déclarations bilingues prescrites par d'autres lois
fédérales
ou provinciales.
Retourner à Indication de l'identité
du produit
Produits locaux
Un produit local est exempté des exigences relatives à l'étiquetage bilingue si :
- Le produit est fabriqué et vendu dans une collectivité locale ou dans le voisinage immédiat où l'une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent des résidents de ce territoire; et
- Les renseignements devant figurer sur l'étiquette sont donnés dans la langue officielle qui est la langue maternelle d'au moins 10 pour cent des résidents de ce territoire.
Retourner à Indication de l'identité du produit
Produits dont l'usage convient a une seule langue
Il existe certains produits pour lesquels la connaissance de la langue utilisée est un facteur essentiel à l'utilisation du produit. Ces produits incluent notamment :
- Cartes de souhaits
- Livres
- Jouets parlants
- Jeux dont l'élément essentiel de fonctionnement est l'usage d'une seule langue
Dans ces cas, l'identité du produit doit être indiquée
seulement dans la
langue qui convient au produit.
Retourner à Indication de l'identité
du produit
Produits spéciaux
Les produits spéciaux désignent habituellement:
- des produits achetés à des périodes spécifiques par un petit segment de la population, mais qui ne sont généralement pas achetés par le grand public, par exemple, des produits relatifs à une fête religieuse particulière, ou
- des produits importés auxquels rien de comparable n'est produit au Canada.
Les renseignements obligatoires doivent figurer sur l'étiquette des
produits
spéciaux dans au moins une des deux langues officielles.
Retourner à Indication de l'identité du produit
Superficie
Les produits bidimensionnels sont déclarés en unités métriques de superficie, par exemple, en centimètres carrés et en mètres carrés. Les unités utilisées dépendent de la valeur de la quantité nette.
- Si la superficie du produit est inférieure à 100 cm2(1 dm2), la quantité nette est déclarée en cm2.
- Si la superficie du produit est de 1 dm2ou plus, et de moins de 100 dm2, la quantité nette est déclarée en dm2.
- Si la superficie du produit est de 1 m2ou plus, la quantité nette est déclarée en m2.
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Unités de mesure
En ce qui concerne l'unité de mesure, l'utilisation d'un mot ou d'un symbole est acceptable. La colonne I du tableau suivant indique l'orthographe exacte de l'unité de mesure en anglais et en français, et la colonne II indique le symbole acceptable.
| I | II | |
|---|---|---|
| Anglais | Français | Symbole |
| gram | gramme | g |
| kilogram | kilogramme | kg |
| litre | litre | L, l,l |
| millilitre | millilitre | mL, ml, ml |
| centimetre | centimètre | cm |
| metre | mètre | m |
| square centimetre | centimètre carré | cm2 |
| square metre | mètre carré | m2 |
| cubic centimetre | centimètre cube | cm3 |
| cubic decimetre | décimètre cube | dm3 |
| cubic metre | mètre cube | m3 |
On devra prendre note des points suivants concernant l'utilisation des unités de mesure :
- Les symboles dans la colonne II sont en soi considérés comme étant bilingues. Toutefois, si un mot de la colonne I (par exemple gramme) est utilisé dans l'indication de la quantité nette, il faut indiquer l'équivalent (gram) en anglais.
- L'usage des symboles «L» et «mL» est préférable pour exprimer les litres et les millilitres.
- À l'exception du symbole de litre «L», tous les symboles d'unités de mesure (colonne II) doivent être indiqués en lettres minuscules. De plus, ni le point, ni la lettre «s» ne doivent être utilisés après les symboles. Le tableau suivant donne des exemples d'emplois corrects et incorrects.
Correct Incorrect g g. g G g gm g gms
- Un seul espace doit séparer le chiffre de l'unité de mesure.
Correct Incorrect 500 g 500g
- Il n'est pas nécessaire d'utiliser des expressions comme «net», «poids net», «contenu net» ou «quantité nette». Toutefois, lorsque des termes de ce genre sont utilisés, il est préférable de les inscrire en français et en anglais.
Retourner à Indication de la quantité nette
Volume
Les liquides, les gaz et les matières pâteuses sont déclarés en unités métriques de volume comme les millilitres et les litres. Les unités utilisées varient en fonction des quantités nettes.
- Si le volume du produit est inférieur à 1 000 millilitres, la quantité nette est déclarée en millilitres.
- Si le volume du produit est de 1 000 millilitres ou plus, la quantité nette est déclarée en litres.
Retourner à Choix de l'unité de mesure
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