Dépliants archivés

• Abus du pouvoir de marché
  (Février 2003)
• Avis trompeurs concernant des prix
  (Juin 2006)
• Code de conduite volontaire pour l’authentification des indications « Diamant canadien »
  (Octobre 2002) (PDF; 352 Ko; 16 pages)
• Conclusion d'une entente avec des concurrents
  (Février 2003)
• Concours publicitaires
  (Mai 2006)
• Indications et pratiques commerciales trompeuses
  (Août 2003)
• L’immunité à l’égard des poursuites
  (Juin 2006)
• Lisons les étiquettes
  (PDF; 761 Ko; 1 page)
• Tout ce que vous devriez savoir sur le télémarketing
  (Février 2003)
• Truquage des offres
  (Février 2003)
• Vos prix : À vous de les établir
  (Février 2003)